Nous organisions au Parlement bruxellois, le 17 décembre passé, un colloque sur  « l’accès au titre de séjour pour les travailleuses domestiques »

Le colloque a débuté par une mise en scène originale mettant en lumière la situation extrêmement difficile des travailleuses domestiques « sans papiers » (travail précaire, horaire pénible, salaire indécent, …)

Des témoignages poignants ont été lus par des travailleuses domestiques ainsi que par mes collègues parlementaires bruxelloises: (Magali Plovie, Fadila Laanan, Els Rochette, Françoise De Smedt, Nicole Nketo Bomele et Latifa Aït-Baala).

 👉 Le premier panel, modéré par ma collègue Marie Lecocq, a permis de dresser les constats et les enjeux, avec l’expertise de Evelyne Ayong, (membre de la Ligue des travailleuses domestiques de la CSC bxl), Josephine Ngole (comité des femmes sans papiers), Chiara Giordano (chercheuse au GERME) et Jan Knockaert (représentant de Fairwork Belgium).

Les personnes sans titre de séjour font partie intégrante du marché de l’emploi bruxellois. Elles sont invisibles de par leur statut de séjour, mais sont pourtant bien présentes dans de nombreux secteurs de l’économie bruxelloise: nettoyage, aide à domicile, horeca, etc. Cantonnées dans l’économie informelle, ces travailleuses sans-papiers subissent des rapports de domination (de genre, de classe et de race), et elles sont particulièrement vulnérables aux risques professionnels et aux abus de certains employeurs (salaire indécent, horaires démesurés, conditions de travail dangereuses, absence d’assurance et de protection sociale, …). Ce n’est tout simplement pas acceptable.

 👉 Le second panel fût consacré aux recommandations et aux pistes de solutions, avec l’expertise de Luc Walleyn (avocat), de Michael De Gols (directeur de Unisoc) et Eva Maria Jimenez Lamas (responsable syndicale interprofessionnelle pour la CSC Bxl).

Nos intervenant.e.s ont mentionné les leviers régionaux et fédéraux en matière de régularisation par le travail. En ce qui concerne la région bruxelloise, elle est devenue compétente depuis la 6ème réforme de l’état (en 2014) en matière d’octroi de permis de travail (cfr. directive permis unique) mais aussi de protection des travailleurs contre les employeurs abuseurs (directive sanctions). Pour le niveau fédéral, compétent en matière d’asile et de migration, il importe de modifier la loi, notamment pour objectiver les critères d’octroi de titre de séjour.

Bref, des pistes existent pour améliorer et modifier les législations. Il suffit d’en avoir la volonté (politique)! Avec mon groupe, nous travaillons sur des textes législatifs que nous soumettrons prochainement au Parlement.

En conclusion, ce fut une belle journée intense, émouvante et instructive !

A suivre!

Dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la Ligue des travailleuses domestiques sans papiers a décidé de mener une action symbolique ! Celle de remettre en main propre au président du Parlement bruxellois une motion comportant trois points :

• la protection des travailleuses lors de dépôt de plainte contre un employeur abuseur;
• l’accès à un travail légal;
• l’accès aux formations d’Actiris.

Invisibilisées et cantonnées dans l’économie informelle, ces travailleuses domestiques occupent des emplois précaires et très pénibles. Elles nettoient nos toilettes, gardent nos enfants et participent à l’économie informelle. Elles contribuent ainsi à l’essor socio-économique de notre Région.

Or, la Région bruxelloise dispose d’un levier politique. Depuis la sixième réforme de l’État, les Régions sont compétentes pour délivrer un permis de travail unique, et ce, en concertation avec l’État fédéral.

A cet, effet j’ai interpellé le Ministre de l’emploi, s’il avait pris connaissance de la motion, est-ce qu’il la soutenait ? Quels leviers politiques peut-il activer pour répondre à leurs doléances ?

J’ai aussi saisi l’opportunité de lui remettre une série de témoignages poignants que les travailleuses domestiques ont lus devant les portes du Parlement.

La réponse du Ministre :

Tout le problème est lié à l’accès au séjour. Dans le cadre de l’accord de coopération qui lie les trois Régions et l’État fédéral sur le permis unique, nous sommes totalement dépossédés, en tant que Région, de la question de l’accès au séjour, qui est une compétence intégralement fédérale.

Je ne suis pas insensible au sort de ces personnes qui travaillent sans statut, sans reconnaissance, sans contrat.

On peut en effet se demander s’il ne s’agit pas, dans le chef de certains employeurs, d’exploitation de personnes en situation de fragilité, qui reçoivent une rémunération indigne et insuffisante et qui, faute de payer des cotisations sociales, n’ont pas droit au remboursement des soins de santé et à la pension. Cependant, pour lever les problèmes ici posés, il faut qu’avec le Parlement tout entier, nous interpellions le gouvernement fédéral ou le parlement fédéral pour trouver des réponses à cette question.

Quant à la troisième recommandation concernant l’accès aux formations, cela fait déjà plusieurs années que tant le comité de gestion d’Actiris que celui de Bruxelles Formation sont incapables de répondre à ma demande de trouver une solution juridiquement valable permettant un accès au séjour et toutes les assurances qui accompagnent l’accès aux formations.

Nous sommes au maximum de nos compétences. Pour trouver une réponse aux interrogations posées aujourd’hui, il faut que nous interpellions tous ensemble le gouvernement ou le parlement fédéral, qui pourrait s’en saisir.

Evidemment, il est désolant d’entendre que la Région ne peut rien faire pour les travailleuses domestiques sans papiers, alors qu’il est possible d’activer des leviers politiques, ici en Région bruxelloise.