par Farida Tahar | 7 février 2022 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée au Ministre Maron :
La précarité énergétique est un sujet qui nous préoccupe depuis plusieurs semaines. Je pense notamment aux aides octroyées par les CPAS à certains ménages bruxellois. En Région bruxelloise, plus d’un ménage sur quatre est officiellement concerné par la précarité énergétique, qui désigne le fait de ne pas pouvoir accéder à suffisamment d’énergie pour un coût abordable au regard de ses revenus. Le ménage concerné ne peut consommer de l’énergie en suffisance et privilégie d’autres formes de consommation qu’il juge prioritaires. En 2021, le prix du gaz a enregistré une hausse de 47 % entre les mois de juillet et de décembre. Pour l’électricité, sur cette même période, la hausse était de 27 %.
Si elle est parfois mesurée, la précarité énergétique demeure difficile à chiffrer. Il existe une précarité énergétique « cachée », vraisemblablement plus grande à Bruxelles. En 2019, on estimait que 10,5 % des ménages bruxellois souffraient de la précarité énergétique tout en la dissimulant, contre 4,2 % à l’échelle nationale. Ces ménages ont du mal à reconnaître la précarité de leur situation. Il apparaît comme évident que de nombreux Bruxellois peinent à subvenir à leurs besoins énergétiques. Ces personnes se mettent alors en danger sur les plans économique et de la santé.
M. le membre du Collège réuni, nous vous savons sensible aux questions d’inégalités sociales. C’est d’ailleurs l’un des enjeux majeurs de la déclaration de politique générale.
Joindre l’acte à la parole, c’est aussi cette subvention supplémentaire de vingt millions d’euros accordée aux CPAS bruxellois, dont dix millions servent et serviront à accompagner et aider les ménages bruxellois qui font face à la précarité énergétique. Comment cette enveloppe de dix millions d’euros est-elle distribuée et ventilée entre les dix-neuf CPAS ? Combien de ménages sont-ils susceptibles de solliciter l’intervention des CPAS pour s’acquitter de leur facture de gaz et d’électricité ? Combien de demandes ont-elles déjà été introduites ? Quels sont les critères d’octroi ? Qui peut y prétendre ? Pour quelle période ? Comment sont informés les potentiels demandeurs ? Existe-t-il une harmonisation des procédures et des conditions d’octroi de cette aide complémentaire au sein des CPAS, ou les pratiques sont-elles disparates ? Les services de médiation de dettes des CPAS sont saisis d’une hausse des demandes d’aide pour les factures de gaz et d’électricité impayées. Comment y répondent-ils ? Dans quels délais ? Des équivalents temps plein supplémentaires sont-ils assurés
pour renforcer les équipes d’assistants sociaux qui travaillent actuellement à flux tendu ? Qu’en est-il des politiques et des mesures de prévention pour prévenir la précarité énergétique ?
Quelles sont-elles ? Discutez-vous avec vos homologues du niveau fédéral pour trouver des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie et à ses conséquences sur les personnes vulnérables ? Dans l’affirmative, que résulte-t-il de ces discussions ?
Voici sa réponse :
La situation sur les marchés européens et mondiaux entraîne une hausse exceptionnelle des prix de l’énergie partout en Europe, même si les conditions régulatoires peuvent être quelque peu différentes d’un pays à l’autre.
Cette hausse résulte d’un ensemble de facteurs conjoncturels, notamment l’augmentation de la demande en énergie à la suite de la reprise des activités économiques après la crise sanitaire – comme en Chine par exemple -, les tensions géopolitiques avec la Russie et l’Ukraine, la hausse du prix des droits d’émission de CO2, ainsi que la faiblesse des réserves européennes en gaz. Cette situation illustre aussi une forme de faillite du concept de libéralisation du marché de l’énergie. En effet, il n’existe pas de réserve stratégique nationale et les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de réserve ou de stock. Elles achètent leur gaz et leur électricité à flux tendu, à tout moment. La volatilité est donc très élevée. S’il est difficile de prévoir l’évolution des prix, les contrats à terme qui s’échangent actuellement nous permettent d’appréhender les anticipations des acteurs, avec une baisse possible du prix au printemps prochain. Toutefois, les prix resteront à des niveaux assez élevés, en tout état de cause plus élevés qu’il y a un an. Il est difficile de prévoir ce qui se passera à plus long terme. L’impact de cette hausse généralisée des prix de l’énergie sur la facture des ménages varie en fonction du contrat de base. Ceux qui ont accès au tarif social ne subissent pas une hausse importante. En étendant ce dispositif aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2022, le gouvernement fédéral a permis à 27 % des ménages bruxellois d’y accéder. C’est une mesure importante, dont l’impact est particulièrement positif. Par ailleurs, les ménages ayant un contrat fixe ne subissent pas directement l’effet de cette hausse, d’autant que les ordonnances bruxelloises garantissent à ceux-ci une durée minimale de trois ans. Or, plus de 60 % des ménages bruxellois bénéficient de contrats fixes. C’est cependant une forme de protection temporaire, car les ménages en fin de contrat sont concernés à court terme par la hausse des prix. Pour les contrats variables, mais également pour les contrats fixes conclus depuis le mois d’août 2021, l’impact sur les factures est important et direct. Il nous rappelle combien les contrats de trois ans, contre lesquels certains militent, sont essentiels ; s’ils n’existaient pas, la situation serait bien plus catastrophique.
Il est utile de rappeler que la politique des prix de l’énergie, à l’exception des tarifs de distribution – qui représentent une part minoritaire dans la facture -, relève des compétences fédérales, de même que le droit de la concurrence, le droit des pratiques commerciales, la lutte contre les prix abusifs et la constitution du tarif social.
Les Régions sont compétentes en matière de distribution de l’énergie, y compris concernant les tarifs des réseaux de distribution. Toutefois, ceux-ci sont contrôlés et approuvés par le régulateur, qui dispose d’une compétence exclusive en la matière. Par conséquent, le gouvernement ne peut pas décider d’autorité de diminuer un tarif de distribution.
Par ailleurs, contrairement à la TVA, les tarifs de distribution ne sont pas corrélés au prix de l’énergie. En janvier 2021, la part des frais de distribution représentait 17 % des factures d’électricité des ménages et 9 % des factures de gaz. Autant dire que, même si ces frais étaient réduits, cela n’influencerait qu’une partie des factures des ménages. Sachez également qu’en Région bruxelloise, ces tarifs sont moins élevés qu’en Flandre et en Wallonie. En ce qui concerne le mode de calcul des tarifs de distribution, ceux-ci sont régis par un cadre réglementaire très strict fondé sur des ordonnances et déterminé sous la houlette de Bruxelles Gaz électricité en lien avec Sibelga. Le gouvernement régional ne peut donc en aucun cas décider unilatéralement de réduire ces parts.
D’autant que ce que vous appelez des taxes, ce sont en réalité des montants qui couvrent des frais réels de distribution de l’énergie, de construction et d’entretien d’un réseau. Il faut aussi provisionner de l’argent pour l’avenir, car il faudra investir davantage dans les réseaux de gaz et d’électricité. Sibelga devra disposer des moyens pour investir encore plus dans les réseaux d’électricité, mais aussi progressivement débrancher les réseaux de gaz et assurer la transition énergétique. Ces voies ont donc été explorées, mais elles ne sont que peu ou pas praticables, et dans tous les cas, ne pourraient pas être suivies par le gouvernement seul. Le gouvernement flamand a décidé d’un chèque de réduction de 50 euros. Si nous faisions la même chose à Bruxelles, de manière ponctuelle, cela coûterait environ 30 millions d’euros, tandis que 50 euros ne représentent quasiment rien au regard de l’explosion des tarifs de l’énergie. Par ailleurs, un certain nombre de ménages – bénéficiaires d’un tarif social ou d’un contrat fixe – ne sont pas affectés par la hausse des prix. Dès lors, nous considérons des mesures comme celle- là inutiles : elles ont peu d’impact social et offrent peu d’aide réelle aux ménages, mais représentent un coût important pour les pouvoirs publics, financé par les impôts des Bruxellois et les autres systèmes de redistribution internes en Belgique. En ce qui concerne les CPAS, il est important de rappeler que ces derniers disposent de cellules énergie afin d’accompagner et, le cas échéant, de prendre en charge les factures d’énergie en tout ou en partie dans le cas d’une demande sociale.
Grâce aux 30 millions d’euros accordés en 2020-2021, nous avons financé le renforcement de ces cellules les années précédentes. Les CPAS bruxellois reçoivent chaque année du gouvernement fédéral un budget provenant du fonds gaz électricité afin de faire face aux demandes d’aide spécifiques des ménages bruxellois les plus vulnérables face aux dépenses énergétiques. En 2021, les dix-neuf CPAS ont reçu un total de plus de neuf millions d’euros provenant de ce fonds. En 2022, l’augmentation unique du fonds gaz électricité a été approuvée dans le cadre de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie. Les CPAS bruxellois ont ainsi reçu une augmentation de 4,3 millions d’euros. Ce budget doit être affecté de la manière suivante :
– 50 % pour l’octroi d’une aide sociale financière pour l’apurement des factures ;
– 50 % pour prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie.
Au niveau régional, Bruxelles Environnement octroie une subvention annuelle de 1,3 million d’euros aux CPAS pour leurs missions énergie. Ce financement résulte des dispositions légales des ordonnances de juillet 2001 et d’avril 2004 relatives aux marchés de l’électricité et du gaz, qui confient une série de missions de service public aux CPAS.
Parmi ces missions figurent l’accompagnement ainsi que la guidance sociale et budgétaire des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et d’électricité. Les CPAS peuvent, dans ce cadre, exercer leur mission d’aide financière pour ce type de dépense, négocier des plans de paiement ou mettre en place une guidance budgétaire. Par ailleurs, ils sont en charge des services de médiation de dettes publiques et privées et financés par la Cocom à cette fin. Les CPAS bruxellois ont obtenu dix millions d’euros supplémentaires dans le cadre du budget 2022 de la Cocom pour faire face aux besoins sociaux découlant de l’accroissement des prix de l’énergie. Ce budget sera distribué en fonction de la clef de la dotation générale aux communes et sera affecté de la manière suivante :
– au moins 50 % en aides complémentaires à destination des personnes qui sont dans un seuil de revenu entre 0 et 125 % du revenu d’intégration sociale ;
– maximum 50 % en renforcement des équipes afin de répondre aux besoins sociaux exceptionnels découlant de l’accroissement des charges financières pesant sur les ménages, particulièrement en lien avec l’augmentation forte des prix de l’énergie. Cela peut concerner les services de médiation de dettes et les cellules énergie des CPAS.
Des arrêtés sont en cours de rédaction, qui préciseront la manière dont ces montants devront être utilisés. Ils devraient être approuvés par le gouvernement dans les prochaines semaines.
Le gouvernement examine l’éventualité d’une augmentation des moyens dévolus aux CPAS et de nouvelles aides complémentaires, destinées notamment à un public dont les revenus sont supérieurs à 125 % du revenu d’intégration sociale. J’ai défendu plusieurs propositions au sein du gouvernement pour pousser cette logique plus avant, et j’espère que nous aboutirons rapidement à l’adoption de mesures de soutien complémentaires. Par rapport au nombre de personnes aidées, les CPAS constatent une augmentation globale de 25 % à 30 % des demandes d’aides énergie en 2021, en provenance de publics nouveaux pour les CPAS. Selon les estimations, ce type de demandes devrait enregistrer une nouvelle augmentation en 2022.
À ma demande, un groupe de travail a été mobilisé en janvier 2022 afin d’assurer un suivi de la situation et de proposer des actions complémentaires. Ce groupe de travail réunit Sibelga, Brugel, Bruxelles Environnement, les fournisseurs, la Fédération des CPAS bruxellois, Infor Gaz Elec et le centre d’appui social énergie de la Fédération des services sociaux.
Nous suivons la situation en permanence. Il est probable et souhaitable que de nouvelles mesures soient prises par le gouvernement dans les prochaines semaines. Le cas échéant, vous serez bien entendu tenus au courant.
Retrouvez le compte-rendu intégral des échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00009/images.pdf#page=47
par Farida Tahar | 24 janvier 2022 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée au Ministre sur le sujet ;
La commission de la santé et de l’aide aux personnes du Parlement bruxellois a récemment auditionné la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri ainsi que l’asbl L’Îlot, au sujet de leurs études respectives concernant la situation des femmes sans abri. Le constat est sans équivoque : les femmes sont globalement plus touchées par la pauvreté. Certes, les causes sont multiples, mais force est de constater que les femmes cumulent les vulnérabilités, notamment les violences conjugales et des revenus plus faibles.
Autant de pluralités de situations et de parcours qui appellent une multiplication de solutions, comme le démontrent les dispositifs en place : l’hébergement d’urgence, les maisons d’accueil, l’accueil de jour, la guidance à domicile, le projet Housing First et le travail de rue.
Cependant, quand on creuse la question spécifique du dénombrement des femmes sans abri, on observe – tout comme le secteur d’ailleurs – un sous-rapportage du sans-abrisme au féminin, car il existe un sans-abrisme « caché » que, par conséquent, on ne dénombre pas.
En effet, les femmes sont hébergées plus souvent que les hommes dans des logements précaires et inadéquats. Elles recourent à des mécanismes informels plutôt que de solliciter une aide sociale et, de manière générale, elles se rendent moins souvent dans les centres de jour que les hommes.
L’outil qu’utilise Bruss’help pour réaliser un dénombrement tous les deux ans est intéressant, à plusieurs égards, s’agissant du sans- abrisme au féminin. Bien qu’il ne rende pas compte de l’ampleur réelle du sans-abrisme caché, il permet de souligner que le public féminin, estimé à 20 % des personnes dénombrées, connaît une diminution dans l’espace public.A contrario, le nombre de femmes est en augmentation dans les centres d’hébergement mis en place pendant la pandémie de Covid-19 (tels que les hôtels, par exemple). L’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri constate également que la proportion de femmes est en hausse dans les structures qui les accueillent à plus long terme.
Dans sa présentation, L’Îlot a annoncé l’ouverture prochaine d’un centre de jour pour femmes, un dispositif qui semble être une réponse spécifique et complémentaire aux constats et aux écueils présentés par les deux associations précitées. On sait que, pour une femme, vivre en rue, c’est prendre le risque de subir des viols et des agressions. Or, ces violences courantes conditionnent la manière de vivre en rue et incitent à déployer des stratégies d’évitement, d’invisibilisation et de survie. Dès lors, le projet de L’Îlot de créer un centre de jour pour femmes est indispensable afin de prévenir de telles situations d’insécurité.
Faisant suite aux recommandations de ces deux associations expertes, j’aimerais savoir si une réflexion est en cours en vue d’améliorer la méthodologie du dénombrement de Bruss’help, en
particulier pour mieux répondre au problème du sans-abrisme « caché ».
Partagez-vous l’idée d’organiser, avec des associations spécialisées, une formation spécifique pour le secteur afin de croiser les problématiques du sans-abrisme, de la grande précarité, de la dimension de genre, des violences faites aux femmes et de la transidentité ?
Qu’avez-vous mis en place pour lutter concrètement contre les violences intrafamiliales, qui conduisent nombre de femmes à la rue et, par conséquent, en maison d’accueil ? Je pense, notamment, à votre collaboration avec Mme Ben Hamou, secrétaire d’État chargée du logement.
Quel est votre avis sur les initiatives en non-mixité ? Comptez- vous encourager et renforcer ce type d’outil ? Existe-t-il un centre de nuit réservé aux femmes ? Dans le cas contraire, est-il possible financièrement et matériellement d’en créer un ? Enfin, êtes-vous favorable à la création d’un dispositif d’accueil de jour, à bas seuil, pour femmes ? Dans l’affirmative, comment soutenez-vous concrètement cette initiative ?
Voici les réponses du Ministre :
La méthodologie utilisée par Bruss’help pour mener le dénombrement ne permet pas de couvrir, à l’heure actuelle, l’ensemble des situations d’exclusion liées au logement.
Les personnes qui ne peuvent quitter une institution médicale faute d’hébergement, celles menacées d’expulsion ou victimes de violences domestiques, ainsi que l’ensemble des personnes vivant dans des logements surpeuplés constituent des angles morts qui demandent d’améliorer la collecte des données.
Ce sans-abrisme caché, à savoir la situation des personnes dont la seule option est d’être hébergées par leur famille ou chez des amis, qui correspond à la catégorie 8 de la typologie européenne de l’exclusion liée au logement (European Typology on Homelessness and housing exclusion, Ethos), n’est que partiellement appréhendé. L’objectif de Bruss’help est de faire évoluer progressivement le dénombrement pour mieux prendre en compte l’ensemble de ces situations. Pour y parvenir, il convient de trouver un ou plusieurs procédés pouvant compléter les techniques déjà employées, ces dernières permettant d’assurer une continuité avec le comptage nocturne et la collecte des données issues des structures d’accueil et d’hébergement des précédentes éditions du dénombrement. Dans le cadre du dénombrement 2022, une enquête expérimentale auprès des bénéficiaires des CPAS bruxellois sera programmée, qui partira de la méthodologie employée pour mener les dénombrements en Flandre et en Wallonie en 2020.
La technique consistera à solliciter la participation des travailleurs des CPAS, afin qu’ils soumettent des questionnaires détaillés à leurs usagers permettant de cerner leur parcours et leur profil sociodémographique. Au regard des difficultés que risque de soulever la mobilisation de l’ensemble des CPAS de la Région bruxelloise, une phase de test sera lancée dans un premier temps avec deux ou trois d’entre eux. Concernant les formations spécifiques des acteurs du secteur, il est utile et nécessaire de permettre aux membres du personnel des opérateurs d’appréhender les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes ou les personnes transgenres sans abri.
Des formations de ce type existent, notamment celles organisées par les fédérations, auxquelles participent de nombreux travailleurs et travailleuses. Je tenterai toutefois de mener
une réflexion pour examiner comment soutenir davantage ces formations et échanges de pratiques. Des politiques de prévention et de prise en charge des femmes victimes de violence sont menées avec mes collègues Mmes Barbara Trachte et Nawal Ben Hamou, ainsi qu’avec la secrétaire d’État fédérale Mme Sarah Schlitz, notamment au travers des trois plans de lutte contre les violences intrafamiliales. Une série de mesures vise non seulement à mieux appréhender les mécanismes de la violence envers les femmes, mais également à travailler dès le plus jeune âge à la déconstruction des stéréotypes de genre, qui peuvent aussi mener au sexisme voire à la violence psychologique, physique ou sexuelle. Je pense notamment à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à l’école. Ce levier important de prévention est soutenu par les gouvernements respectifs.
Par ailleurs, nous avons, en 2021, augmenté la capacité d’accueil de 45 lits pour les familles monoparentales, dont une immense majorité de femmes seules avec enfants, notamment victimes de violences. Le Centre de prévention des violences conjugales et familiales dispose également de sept lits supplémentaires depuis décembre 2021. Dans le cadre des dispositifs déployés dans des hôtels à la faveur de la crise sanitaire, la Cocom finance une capacité d’accueil de 30 mamans femmes seules avec enfant. Enfin, une maison d’accueil verra le jour en juillet 2022 et hébergera dix-neuf femmes victimes de violence et accompagnées d’enfants. L’asbl Talita, sélectionnée à la suite d’un appel à projets, en sera l’opérateur. Je suis tout à fait favorable aux lieux d’hébergement ou d’accueil de jour non mixtes, dès lors qu’ils permettent aux femmes d’une part de disposer d’un espace sécurisé et, d’autre part, de voir leurs besoins spécifiques pris en considération. Dans cette logique, je lancerai dans les semaines à venir un appel à projets visant la création d’un centre d’accueil de jour destiné exclusivement aux femmes. L’objectif est que ce nouveau centre dispose à terme d’un agrément permettant de contribuer à sa pérennité et à la qualité de ses missions. L’appel à projets en cours de rédaction prendra bien évidemment en considération les recommandations des études qui ont été menées sur le sujet.
Vous le savez, le New Samusocial dispose à présent d’une capacité d’accueil strictement réservée aux femmes. En outre, ces dernières sont également accueillies dans les capacités d’accueil
mixtes, qui possèdent des dispositifs pour assurer leur sécurité ainsi que leur bien-être et répondre à leurs besoins spécifiques.
Retrouvez les comptes-rendus intégraux de nos échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00009/images.pdf#page=15
par Farida Tahar | 10 janvier 2022 | Non classé, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée à M. Maron :
» Je souhaite faire le point sur la situation du sans-abrisme en Région bruxelloise – comme nous le faisons régulièrement au sein de cette assemblée – à la lumière de la vague de froid et de la propagation du variant omicron, qui vient quelque peu bousculer la gestion du sans-abrisme à Bruxelles. Je voudrais plus particulièrement centrer le débat sur la prise en charge des personnes sans abri. Certes, celle-ci est déjà assurée par les nombreux services et les travailleurs sociaux qui, grâce à leur travail considérable, soulagent les maux de ce public cible.
Toutefois, étant donné le contexte météorologique et l’actualité sanitaire, j’aimerais savoir dans quelle mesure les services sont amenés à se réorganiser en interne. Comment la prise en charge de cette population vulnérable que sont les sans-abri s’opère-t- elle dans les centres d’accueil ? Disposez-vous du nombre précis de personnes vaccinées, non vaccinées, hospitalisées et contaminées ? Des aides matérielles ou financières complémentaires sont-elles prévues dans ce contexte particulier de la vague de froid et du variant omicron, pour renforcer les équipes et les structures d’accueil qui travaillent à flux tendu ? »
Monsieur le Ministre m’a répondu ;
« En préambule, je vous renvoie à ma très longue réponse donnée en commission de la santé du 16 décembre 2021. J’y avais exposé dans le détail la capacité d’accueil de nuit et d’accompagnement mise en œuvre pour cet hiver. J’y avais également expliqué la manière dont les recommandations formulées par Bruss’help dans un avis d’initiative transmis le 26 novembre dernier avaient été prises en considération. Pour donner suite à la recommandation relative à l’accueil de familles, 50 places supplémentaires d’accueil d’urgence de familles ont été ouvertes dans un hôtel, le 15 décembre dernier.
Nous avons par ailleurs décidé d’augmenter la capacité d’accueil de familles en maison d’accueil, en complément des 499 places accessibles à ce public en maison d’accueil, dont 45 avaient déjà été créées en 2021. Un appel aux maisons d’accueil souhaitant étendre leur capacité a été lancé le 23 novembre dernier. Le résultat de cet appel sera communiqué la semaine prochaine aux opérateurs concernés. Par ailleurs, une nouvelle maison d’accueil à destination des femmes victimes de violences verra le jour prochainement.
Concernant les autres suites réservées aux recommandations de cet avis d’initiative et le détail de la capacité d’accueil et d’accompagnement, je vous renvoie à ma réponse du 16 décembre dernier.
Concernant la capacité d’accueil de personnes et familles, Bruss’help est chargée, en étroite concertation avec les acteurs du secteur, de contrôler l’adéquation de l’offre d’accueil, en tenant compte des capacités récemment créées et de celles qui le seront dans les semaines et mois à venir, à destination des familles. Bruss’help devrait rendre un nouvel avis prochainement.
En ce qui concerne le contexte de la vague omicron actuelle, je tiens avant toute chose à saluer la mobilisation des professionnels du secteur de l’aide aux personnes sans abri qui font face à la crise sanitaire depuis presque deux ans. La gestion du Covid-19 pour les publics les plus précaires fait l’objet de toute notre attention depuis deux ans et, avec les acteurs concernés, nous nous sommes énormément investis sur cette question.
Actuellement, la circulation très importante du variant omicron et l’augmentation des infections accroissent la pression sur tous les secteurs, y compris celui de l’aide aux personnes sans abri, ce qui a pu entraîner des tensions dans certains lieux d’hébergement. Une circulaire a été transmise au secteur la semaine dernière : elle vise à cibler les personnes sans abri qui présentent le plus de fragilités, de manière à les mettre prioritairement à l’abri et à diminuer les risques. Il a été demandé à l’ensemble des lieux d’hébergement de procéder prioritairement à des tests antigéniques rapides, qui ont été mis gratuitement à disposition de l’ensemble des centres en nombre suffisant. Les règles et recommandations relatives à l’isolement des personnes positives et à la mise en quarantaine des contacts à haut risque ont été rappelées dans cette circulaire. Il est évident que le contexte actuel est complexe pour les lieux d’hébergement, sachant qu’une partie du personnel est également positive, ce qui fragilise les équipes. Nous menons un dialogue permanent avec le secteur, avec l’outbreak support team sans-abri et avec le projet Combo – qui s’adresse aux personnes sans abri présentant des problématiques d’assuétudes et/ou de santé mentale – pour examiner la manière dont ils peuvent venir en soutien des structures d’hébergement et leurs usagers sur les dimensions sanitaires.
À cela s’ajoute l’ensemble des dispositifs d’aide en santé mentale et assuétudes qui accueillent ces publics en présentiel et par téléphone pour les prendre en charge. Par ailleurs, les personnes sans abri infectées peuvent, depuis le début de la crise sanitaire, être accueillies dans un centre de confinement. Actuellement, il en existe un au centre Lemonnier, et sa capacité est de 70 lits. Bruss’help continue à assurer un rôle d’orientation des personnes testées positives. Le service d’orientation vers le centre Lemonnier est disponible sept jours sur sept.
En matière de vaccination, il n’est pas possible de disposer de chiffres fiables relatifs au public sans abri.
Toutefois, il ressort de l’évaluation du dispositif mobile de vaccination pour les personnes sans abri, Mobivax, mis en place dès le début de la crise sanitaire, qu’environ 2.000 personnes sans abri ont pu être vaccinées entre mai et octobre 2021. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre d’un partenariat entre la Croix-Rouge, Médecins du monde, Médecins sans frontière et le Samusocial avec l’aide de la Cocom. En outre, à partir de juin 2021, d’autres actions de vaccination mobiles ont été menées par la Cocom et relayées par Bruss’help auprès des acteurs de terrain. Elles ont permis de cibler des collectifs de prostitués, des usagers de drogues, etc. Dans ce cadre, environ 2.900 doses ont été administrées. Bruss’help, chargée de suivre la stratégie de vaccination au sein du secteur, en conclut que, malgré le profil du public sans abri, éloigné des soins et souvent hésitant à se faire vacciner, leur couverture vaccinale est similaire à celle de la population bruxelloise.
Ce résultat est à mettre en rapport avec le fait que l’ensemble des structures d’hébergement – centres d’urgence et d’insertion – ont été touchées par la campagne de sensibilisation et, ensuite, par les équipes de vaccination. Les actions de sensibilisation et de vaccination menées ont également permis l’accès des personnes sans papiers aux centres de vaccination.
Concernant le renforcement des opérateurs, nous examinerons également les éventuels coûts supplémentaires auxquels les centres d’hébergement doivent faire face et la manière dont ceux- ci peuvent être couverts par les crédits Covid-19 disponibles. S’agissant de la suite réservée aux recommandations de la commission délibérative, une commission portant spécifiquement sur cette question sera organisée très prochainement.
Enfin, en ce qui concerne les questions complémentaires portant sur les liens avec le niveau fédéral, des réunions de travail ont lieu entre le secrétaire d’État à l’asile et la migration, Sammy Mahdi, et le président du Collège réuni, Rudi Vervoort. Le dialogue entre la Région bruxelloise et l’État fédéral n’est donc pas rompu. Ce dernier a d’ailleurs ouvert des centres de pré- accueil, uniquement accessibles aux personnes qui ont introduit une demande d’asile. Il y a donc eu une petite amélioration par rapport à la situation catastrophique connue antérieurement.
Cependant, cela ne couvre pas l’entièreté du champ puisque certaines personnes n’introduisent pas une demande d’asile même si elles sont présentes sur notre territoire. À ce stade, le niveau fédéral refuse toujours de les prendre en considération. Remarquons également que les efforts fournis par les deux autres Régions sont proportionnellement bien inférieurs à ceux consentis par la Région bruxelloise à l’égard du sans-abrisme. On peut même les qualifier de négligeables. Il faut souligner qu’à Bruxelles, le nombre de places disponibles, les moyens mis en place pour l’accompagnement de ces personnes et les budgets sont sans commune mesure avec ce qui se passe dans les deux autres Régions. Dans ce domaine, ces deux dernières ne font pas solidarité par rapport à Bruxelles. Elles se gardent bien d’ouvrir des places, en tout cas un nombre de places suffisant pour qu’il soit proportionnel à celui de Bruxelles. Si ces places existaient dans d’autres villes, les personnes s’y rendraient.
Ne nous voilons pas la face. S’il y a une concentration de la problématique à Bruxelles, il y a aussi une forme de concentration, y compris de la part des députés, de l’obligation
de réponse sur les épaules de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce n’est pas correct, tout le monde doit assumer sa part de responsabilités, y compris les autres Régions. On parle d’un public qui n’est pas nécessairement établi à Bruxelles. Il se déplace dans notre Région pour y profiter des systèmes d’aide mis en place. Il faut prendre conscience du fait que l’effort de la Région bruxelloise à l’égard de ce public extrêmement précarisé est colossal au regard de ce qui est mis en œuvre dans les deux autres Régions. Gardons cela à l’esprit. Au mois d’avril, j’avais écrit à Mme Lalieux pour relancer le groupe de travail sans-abri, qui existe dans le cadre de la conférence interministérielle de l’intégration dans la société. Mme Lalieux n’ayant pas donné suite à ce courrier, je vais la relancer car cette problématique doit être discutée entre les entités afin de trouver, ensemble, des solutions structurelles.
Retrouvez le compte-rendu intégral des interventions ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00006/images.pdf#page=36
par Farida Tahar | 7 janvier 2022 | Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici ma question adressée à M. Clerfayt :
« La lutte contre les discriminations sur le marché de l’emploi est un sujet dont nous discutons à intervalles réguliers en commission. La semaine passée encore, nous avons mené de longs échanges à ce propos et autour de l’ordonnance relative aux tests de discrimination, dite ordonnance testing.
En 2020, 300 signalements ont été recueillis à Bruxelles par Unia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le service antidiscrimination d’Actiris. Nous attendons les
chiffres pour 2022, sans grand espoir d’y voir une quelconque amélioration. En effet, si la Région bruxelloise s’est dotée de plusieurs outils de lutte contre les discriminations sur le marché
du travail, force est de constater qu’ils semblent peu efficaces. Je souhaite focaliser mon intervention sur l’ordonnance testing, dont la modification semble bien nécessaire. Le groupe Ecolo plaide pour sa refonte depuis longtemps. Plusieurs pistes d’amélioration du texte ont déjà été explorées, réfléchies et argumentées, notamment par Unia et le Minderhedenforum, organisation de référence, en Flandre, en matière de lutte contre les discriminations. Il s’agit d’étendre le recours aux tests de situation en développant, par exemple, l’exploration de données et de rendre ces tests plus proactifs et plus effectifs. L’objectif est de permettre à la direction de l’inspection régionale de l’emploi de procéder à des tests sectoriels ciblés visant les secteurs d’activité les plus sujets à des faits de discrimination.
Lors de la déclaration de politique régionale, le ministre-président a rappelé toute l’importance de pouvoir avancer sur cette question et d’honorer l’engagement du gouvernement. À la suite de ces déclarations, je vous ai interrogé en décembre dernier sur l’avancement de l’évaluation juridique de l’ordonnance. Vous aviez répondu que cette évaluation était attendue pour le mois de janvier. Réalisée par les chercheurs M. Neven et Mme Gérard, celle-ci est disponible depuis peu. La semaine dernière, vous disiez qu’il fallait d’abord attendre de la transmettre aux partenaires sociaux avant de la rendre publique et de la donner à l’ensemble des députés. Sans entrer dans une discussion houleuse sur les raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas encore reçue, j’aimerais vous interroger sur le contenu de cette évaluation, car notre objectif commun est d’améliorer nos dispositifs et de diminuer le plus possible les discriminations sur le marché de l’emploi.
M. le ministre, avez-vous pris connaissance de cette évaluation juridique relative aux tests de discriminations à l’embauche ?
Dans l’affirmative, quelle lecture en faites-vous ? Quelles sont les principales pistes d’amélioration du dispositif formulées par les chercheurs qui ont retenu votre attention ? Quel
est votre point de vue sur chacune d’elles ? Comment l’évaluation juridique va-t-elle alimenter la suite de votre travail ?
Le contenu de l’évaluation a-t-il déjà été discuté avec les partenaires sociaux ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
Quelles sont pour vous les prochaines étapes à la modification de l’ordonnance testing ? Un calendrier a-t-il été fixé ? Si oui, pouvez-vous nous en préciser le contenu?
Voici sa réponse :
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet la semaine passée en séance plénière, en marge de la discussion sur l’amélioration d’une autre ordonnance dont le titre mentionne également le terme « discrimination », mais qui n’est pas celle relative aux tests à l’embauche. La discussion a abouti à l’adoption du texte.
Nous avons en effet inscrit, dans notre accord de majorité, notre volonté d’améliorer l’efficacité des mécanismes dont nous disposons pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Ce phénomène est très présent en Région bruxelloise et il diminue très significativement les chances, pour de nombreuses personnes, de trouver un emploi. Il s’agit donc d’une inégalité dans l’accès à l’emploi. Notre but est de rendre le test de discrimination aussi efficace que possible. Pour rappel, ce test n’est pas un élément de preuve en soi, mais bien l’indicateur d’une forme de discrimination qui peut amener à un « interrogatoire » de l’entreprise concernée. Dans l’accord de majorité, nous envisagions la possibilité d’avoir des tests plus proactifs. En effet, force est de constater qu’il y a globalement peu de signalements (quelques centaines), bien loin de ce que nous pensons être la réalité de la discrimination sur le marché de l’emploi. Dans ce cadre, nous travaillons en collaboration avec Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui traitent les dossiers pour nous avant qu’ils ne soient pris en charge par l’inspection régionale de l’emploi. Ces analyses concluent à un nombre très faible de tests de discrimination, alors que cet instrument devrait concourir à la manifestation d’un phénomène de discrimination.
Cela pose donc des questions de nature juridique. Aussi avons-nous demandé une évaluation juridique, afin d’améliorer l’instrument. Vous avez cité les noms de ceux qui ont obtenu ce marché. Ils ont remis leur rapport à l’automne dernier. Celui- ci m’a été transmis juste après les travaux budgétaires du mois de novembre. Nous sommes en train de nous approprier ses recommandations et l’administration les examine. Ce rapport décrit le contexte dans lequel on exploite les tests de discrimination et analyse les difficultés qui peuvent être rencontrées aujourd’hui pour leur mise en œuvre. Il recommande de modifier ou d’adapter quelques articles de l’ordonnance afin de tenter d’améliorer l’effectivité des tests de discrimination en Région bruxelloise. Certaines des recommandations formulées donneront notamment davantage de protection aux inspecteurs qui effectuent les tests : il s’agit de bien les prémunir contre l’interdiction pour un fonctionnaire public de commettre des faux. Il faut également faciliter les procédures pour que les victimes puissent porter plainte plus aisément et essayer d’encadrer juridiquement une plus grande proactivité dans les tests. Actuellement, ce rapport est un document de travail interne à mon cabinet, qui doit d’abord être transmis aux partenaires sociaux, puisque le gouvernement s’est engagé en priorité à discuter et négocier les avancées politiques avec ces derniers, en tout cas dans une liste déterminée. Je présenterai ensuite le rapport au gouvernement puis, en tant que membre du gouvernement, je pourrai en rendre compte devant le parlement. Cette évaluation juridique alimentera la suite de notre travail : après l’avoir lue intégralement, je compte suivre la majorité des recommandations formulées par les chercheurs. Nous travaillons donc déjà à une modification de l’ordonnance. Celle-ci sera intégrée à la nouvelle version de notre plan régional de lutte contre les discriminations à l’embauche, à laquelle mon cabinet travaille actuellement et qui sera rapidement présentée aux partenaires sociaux. Nous préparons la note qui va leur être envoyée. Mme Trachte et moi-même leur avons déjà demandé beaucoup de travail dans de nombreuses autres matières. Dès lors, nous n’allons pas les surcharger.
Le calendrier sera fonction de l’avancement des travaux. En 2022, comme prévu nous comptons faire évoluer le plan régional de lutte contre la discrimination à l’embauche, qui comportera de nombreuses mesures, dont celles qui porteront modification de l’ordonnance du 30 avril. Je serai heureux de vous les présenter et vous serez probablement satisfaits de les voter ou de les amender, de manière à accroître l’efficacité de ce mécanisme d’identification des discriminations.
Retrouvez l’intégralité des échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00066/images.pdf#page=15
par Farida Tahar | 7 janvier 2022 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici ma question posée à M. Clerfayt ;
Les récentes discussions budgétaires ont permis de mettre en lumière les principales actions gouvernementales. Parmi celles-ci, la stratégie Rénolution mobilisera plus de 350 millions d’euros publics d’ici à 2024 dans la rénovation du bâti bruxellois.
La stratégie Rénolution est un élément clé des politiques mises en place pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 fixés à l’horizon 2050. Elle comporte plusieurs volets, dont un important lié à l’emploi. Les mesures prévues stimuleront indubitablement la demande de travaux de rénovation et dynamiseront dès lors l’emploi dans le secteur de la construction.
Une étude menée par Bruxelles Environnement estime ainsi que les budgets prévus pour la stratégie Rénolution devraient mener à la création d’environ 8.000 emplois non délocalisables.
Il y a là une belle opportunité à saisir ! Pour ce faire, il est toutefois urgent de collaborer et de travailler avec le secteur de la construction et de la rénovation pour qu’il puisse disposer de travailleurs bruxellois qualifiés. C’est dans cette perspective que construcity.brussels, le pôle formation-emploi dédié au secteur de la construction, a dernièrement vu le jour. Ce pôle doit constituer un point de contact privilégié dans les domaines de l’information, de l’orientation et de l’emploi durable dans le secteur de la construction.
Ses trois missions principales sont :
– l’orientation et l’accompagnement des étudiants, apprentis, stagiaires, chercheurs d’emploi dans leur recherche de formation ou d’emploi dans le secteur de la construction (orientation et accompagnement) ;
– la création d’un pont entre l’enseignement et le monde des entreprises (enseignement et formation) ;
– l’accompagnement des entreprises et des chercheurs d’emploi.
Pouvez-vous préciser plus concrètement les actions menées par construcity.brussels pour atteindre ces trois objectifs ?
Quelles actions ont-elles déjà eu lieu et quels projets ont-ils déjà été lancés ?
Quels sont les moyens financiers et humains alloués à construcity.brussels ? Quelles collaborations ce pôle entretient-il avec les autres acteurs de la formation professionnelle à
Bruxelles ?
Au-delà de construcity.brussels, quels autres leviers en matière d’emploi et de formation seront-ils mobilisés ?
Par ailleurs, si la stratégie Rénolution constitue une opportunité importante sur le plan de la création d’emplois non délocalisables, nous devons néanmoins nous assurer de la qualité
des emplois créés. Les problèmes de dumping social sont en effet particulièrement présents dans le secteur de la construction. Si cette question fait déjà partie de l’agenda bruxellois, notamment de la stratégie 2030 dont l’objectif 2.2.5 vise à lutter contre le dumping social dans les marchés publics, nous pensons qu’elle doit faire partie des enjeux et axes de travail du volet emploi de la stratégie Rénolution.
Comment les risques de dumping social sont-ils actuellement pris en considération dans le volet emploi de la stratégie Rénolution ? Que défendez-vous en la matière ? Quelles sont vos
priorités ? Des mesures spécifiques sont-elles discutées dans le cadre de Rénolution pour renforcer la lutte contre le dumping social dans le domaine de la construction ? Dans les marchés publics en particulier, les clauses sociales sujettes à révision font-elles au préalable l’objet d’une évaluation ? Si oui, quand est prévue la prochaine évaluation ?
Monsieur le Ministre m’a répondu ;
Il va sans dire que la stratégie Rénolution est un axe majeur des politiques que la Région bruxelloise doit mettre en œuvre pour aborder toutes les questions climatiques et limiter nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). Il s’agit là d’un volet fondamental, qui mobilisera d’énormes moyens, tant publics que privés.
L’objectif de la stratégie Rénolution est donc bien de créer un effet d’entraînement au départ des règles plus strictes qui seront imposées au bâti, mais aussi des aides publiques considérables
devant donner lieu à une grande vague de transformation du bâti et d’activités économiques dans le secteur de la construction.
La stratégie aura donc également une incidence positive sur l’emploi.
S’agissant des politiques d’emploi et de formation en Région bruxelloise, nous avons, depuis quelques années, opté pour une stratégie consistant à mettre en œuvre cette politique et ces
mécanismes de réponse en collaboration avec les partenaires sociaux, et ce tout particulièrement dans les quatre secteurs pour lesquels il existe aujourd’hui un pôle formation-emploi.
Ce pôle a en réalité succédé à ce qui s’appelait alors le centre de référence de la construction et qui porte aujourd’hui le nom de construcity.brussels. Il a officiellement vu le jour au cours du
premier semestre 2021 et rassemble les principaux opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la construction.
Il s’agit plus exactement des interlocuteurs sociaux, de Constructiv (le centre de formation du secteur professionnel de la construction), de la Confédération construction, de syndicats (la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique), des services publics bruxellois de l’emploi et de la formation professionnelle (Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB), d’autres opérateurs publics tels que Bruxelles Environnement, le service formation PME, l’Espace formation PME, et enfin de l’administration de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe en effet des filières techniques et professionnelles qui préparent aux métiers de la construction.
Ce pôle formation-emploi réunit tous les partenaires qui, d’une manière ou d’une autre, jouent un rôle dans la formation ou dans l’emploi au sein du secteur de la construction. Une part
importante des services consolidés s’inscrit dans la continuité de ce que proposaient déjà les partenaires actifs au sein du Centre de référence professionnelle de la construction, qui existait déjà
avant d’être élargi dans le pôle construcity.brussels. Un plan d’action propre au pôle formation-emploi a été élaboré pour l’année 2022. Il prévoit 2.839 places de formation et totalise 755.130 heures de formation professionnelle destinées aux chercheurs d’emploi et aux travailleurs du secteur. En effet, le secteur de la construction ayant la spécificité d’avoir une activité saisonnière, des formations sont organisées durant les périodes de chômage saisonnier pour mettre à niveau les travailleurs.
En matière d’orientation vers les métiers de la construction, construcity.brussels travaille en étroit partenariat avec la Cité des métiers de Bruxelles, afin de fournir une offre claire et cohérente et de garantir un parcours le plus fluide possible aux personnes désireuses de s’orienter vers les métiers de la construction. Le pôle formation-emploi est amené à jouer un rôle de porte d’entrée donnant accès aux informations spécifiques au secteur de la construction.
S’agissant de l’accompagnement des chercheurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris et repris dans la base de données comme souhaitant travailler dans le secteur de la construction, il est
réalisé au sein des antennes d’Actiris. Cet accompagnement sera assuré au sein de construcity.brussels, dans le courant du mois prochain. Il en sera de même pour l’accompagnement des entreprises, qui seront également invitées par construcity.brussels, au sein duquel nous concentrerons ainsi tous les moyens.
Ces entreprises bénéficieront également d’un accompagnement par les conseillers clauses sociales d’Actiris, qui font aussi de l’insertion de chercheurs d’emploi au sein des entreprises du secteur. Les collaborations avec les acteurs de l’enseignement perdurent sur la base d’actions déjà existantes et seront renforcées pour mettre pleinement en œuvre la stratégie Rénolution.
En ce qui concerne les moyens financiers et humains de ce pôle formation-emploi (PFE), le pilier formation et validation des compétences mobilise 32 équivalents temps plein (ETP) mis à
disposition par Bruxelles Formation. Pour le pilier emploi, il est prévu quinze personnes ressources, financées par Actiris (un responsable, deux consultants, deux conseillers clauses sociales
et dix conseillers PFE). Le budget annuel est de 455.000 euros et inclut des actions emploi et formation, pour lesquelles trois ETP supplémentaires sont prévus.
Le pilier formation et validation des compétences du PFE rassemble non seulement Bruxelles Formation et ses partenaires conventionnés, dont plusieurs organismes d’insertion
socioprofessionnelle, mais également l’organisme de formation VDAB-Regionale Dienst Brussel, l’Espace formation PME, Constructiv (le centre de formation propre au secteur de la
construction). Tous peuvent se charger de la formation des travailleurs du secteur. La vocation de ce pilier, coordonné par Bruxelles Formation, est précisément de rassembler sous une même coupole l’ensemble des acteurs ou opérateurs bruxellois de formation et de validation des compétences dans le secteur de
la construction.
Les volets emploi et formation de la stratégie Rénolution sont bien pilotés par construcity.brussels, qui chapeaute le groupe de travail sur la formation et l’emploi au sein de la stratégie
Rénolution. Des travaux sont en cours pour affiner les besoins, préciser les ressources à développer pour assurer une meilleure mise en œuvre de la stratégie Rénolution afin que ces emplois
bénéficient le plus possible aux Bruxellois, après les avoir formés dans les circuits professionnels identifiés par les acteurs du secteur.
Je reviendrai sur cet important travail d’identification des leviers en matière d’emploi et de formation quand il aura été mené à son terme par les acteurs de construcity.brussels.
S’agissant de technicity.brussels, je ne dispose pas actuellement d’éléments de réponse. Mais vous avez raison, Mme Barzin, certaines de ses formations sont également utiles dans le secteur de la construction. Les partenaires se mettront d’accord sur l’endroit le plus approprié pour les organiser, en fonction du matériel et des formateurs disponibles.
Il convient de rappeler que construcity.brussels n’est pas le seul lieu de formation en construction à Bruxelles. Notre Région en compte d’autres : le centre de formation de Bruxelles Formation, les écoles techniques et professionnelles, etc. Il ne s’agit donc pas de regrouper les formations en un lieu, mais de regrouper l’information, la coordination et la globalisation de la stratégie afin de pouvoir compter sur tous les opérateurs susceptibles d’assurer les formations, que ce soit en entreprises, en alternance, etc
Le dumping social est également un chantier de la stratégie 2030, mené en priorités partagées. Ce dossier est aujourd’hui piloté par l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics
de Brupartners. Les partenaires sociaux ont donc été chargés de mener ce travail de débroussaillage et de préparation de la stratégie, en concertation avec les parties prenantes et les experts, dont l’inspection régionale de l’emploi.
En effet, le secteur de la construction est l’un des secteurs prioritaires pour mener ces travaux de lutte contre le dumping social. À ce titre, il fera l’objet d’un travail spécifique. L’un des membres actifs dans le chantier dumping social est un représentant des groupes de travail de l’alliance Rénolution, créant ainsi le lien entre ces deux priorités.
La volonté est de s’appuyer sur les recommandations et les outils que développera ce groupe de travail au sein de Brupartners et de l’Observatoire des prix de référence dans les marchés
publics pour guider et encadrer la mise en œuvre de la stratégie Rénolution en matière de lutte contre le dumping social.
Vous m’avez également interrogé sur les clauses sociales. Je vous rappelle que le vade-mecum « Clauses sociales dans les marchés publics bruxellois » a été adopté au début de l’année 2020. Un processus d’évaluation sera lancé au mois de mars, comme le prévoit la circulaire régionale. Il s’agira de vérifier si, malgré les deux dernières années compliquées sur le plan économique, ce
vade-mecum est utile, nécessite des améliorations, etc. Ma priorité est bien entendu de mettre à l’emploi un maximum de Bruxellois et de profiter de toutes les occasions qui s’offrent à nous. La stratégie Rénolution en est une, puisque nous avons dégagé des moyens importants pour soutenir le secteur.
J’ose croire qu’en mobilisant toutes les ressources et tous les partenaires que j’ai indiqués, nous pourrons déployer la stratégie la plus efficace possible. Par ailleurs, compte tenu des heures
et des chiffres que j’ai cités tout à l’heure, j’espère vous avoir rassurés quant à l’existence de l’offre de formations recensées jusqu’à présent par les partenaires.
Enfin, je terminerai par un fait marquant, porté à mon attention par le secteur de la construction lors d’une récente réunion concernant les développements futurs de construcity.brussels.
Bien qu’environ 8.000 travailleurs relèvent de la convention collective s’appliquant au secteur de la construction en Région bruxelloise, le secteur enregistre une rotation annuelle de près de 16 %, alors que celle-ci est généralement de 10 % dans les autres secteurs. Le secteur présente donc la particularité que beaucoup de personnes y entrent ou en sortent chaque année.
Par conséquent, nous devrons travailler à la fois sur les entrées, c’est-à-dire sur l’attraction et l’orientation vers la formation à ces métiers, mais aussi sur la réduction du flux de sorties, afin de conserver plus longtemps les travailleurs dans le secteur. Cela fera l’objet des réflexions de construcity.brussels auxquelles nous contribuons.
Retrouvez le compte-rendu intégral de nos échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00066/images.pdf#page=7
par Farida Tahar | 13 décembre 2021 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée à M. le Ministre :
« Pour le groupe Ecolo, l’harmonisation des pratiques dans les CPAS bruxellois est importante à plusieurs titres. Il s’agit d’ailleurs d’une volonté du gouvernement bruxellois inscrite dans sa déclaration de politique régionale.
En juin 2020 déjà, je vous interrogeais sur l’harmonisation des pratiques au sein des dix-neuf CPAS de la Région, l’objectif étant de garantir l’accès aux mêmes soins de santé et pharmaceutiques, en ce compris l’aide médicale urgente, quel que soit le lieu de résidence sur le territoire régional. Je rappelle d’emblée qu’il ne s’agit pas d’effectuer un nivellement vers le bas, mais bien d’assurer une meilleure cohérence de ces pratiques. Pour les personnes qui émargent au CPAS, il est toujours très difficile de s’y retrouver dans les pratiques et règlements disparates. L’harmonisation doit aller de pair avec une augmentation des revenus sociaux et une individualisation des droits sociaux. Certes, il s’agit là de compétences fédérales, mais il importe de les lier à l’harmonisation des pratiques dans les CPAS.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’exemple de la carte médicale, dont les conditions d’octroi diffèrent d’un CPAS à l’autre. Bien qu’elles tiennent compte des réalités et des particularités de chaque commune, ces pratiques disparates rendent laborieuses les procédures de demande d’aide. Des témoignages allant dans ce sens me reviennent régulièrement du terrain. L’harmonisation des pratiques en la matière viserait donc la simplification de l’octroi de la carte médicale et son ouverture à l’ensemble des CPAS. Une telle harmonisation ne peut donc se faire au détriment des usagers et ne doit pas occulter la source du problème, à savoir le sous-financement des politiques sociales, en particulier pour les minima sociaux.
En réponse à ma précédente interpellation sur le sujet, vous annonciez qu’un chantier était en cours, incluant l’élaboration d’un plan d’action en concertation avec la Fédération des CPAS bruxellois. Un an et demi plus tard, où en est ce processus d’harmonisation ? Quel est le calendrier précis du plan d’action ? Où en êtes-vous dans son élaboration et sa mise en œuvre ? Quels acteurs avez-vous consultés ou consulterez-vous ?
Quand la dernière réunion du groupe de travail sur les groupes vulnérables a-t-elle eu lieu ? Sur quoi a-t-elle porté ?
Le renforcement des CPAS et leur harmonisation ont-ils été évoqués ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
S’agissant d’un sujet transversal, des discussions ont-elles eu lieu avec vos homologues fédéraux ? Dans l’affirmative, sur quoi ont- elles débouché ? »
Voici ce que le Ministre m’a répondu :
Comme répondu à monsieur Köksal en décembre, sur la base des informations transmises par la Fédération des CPAS bruxellois et à la suite de l’enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé, un état des lieux des disparités en la matière a pu être réalisé en septembre 2019.
En raison des départs des personnes porteuses de ce projet au sein de la Fédération des CPAS bruxellois de Brulocalis, du manque de moyens humains au sein de la fédération en général, ainsi que de l’impact de la crise sanitaire pour tous les acteurs concernés, la mise en place d’un groupe de travail qui puisse se saisir du suivi du dossier au sein de la fédération n’a pu se constituer qu’en début d’année 2021. Les CPAS ont dû faire face à une énorme crise sociale ainsi qu’à une augmentation de la charge de travail pendant cette période difficile.
Les services du Collège réuni, mon cabinet et moi-même avons suivi de très près l’évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois durant la dernière année, ainsi que l’accompagnement des CPAS dans l’utilisation des 30 millions d’euros complémentaires qui leur ont été accordés en 2020-2021. C’est dans ce cadre que les membres du Collège réuni compétents pour la politique d’action sociale, en collaboration avec les services du Collège réuni et mon cabinet, ont invité, au début de l’année, la Fédération des CPAS bruxellois à préciser, dans sa demande de subside facultatif pour 2021 à la Cocom, tous les objectifs et missions favorisant une harmonisation des pratiques des CPAS. Les objectifs prioritaires suivants ont été inclus dans le projet de 2021 :
– la mise en œuvre de la note sur la simplification administrative dans l’accès aux soins de santé ;
– l’automaticité du maintien de la carte médicale lors du changement de commune ;
– la constitution d’un groupe de travail visant à faire des propositions quant au contenu minimal commun aux dix-neuf CPAS des cartes médicales ;
– la mise à jour de la liste des médicaments D (non remboursables par l’Inami et pris en charge par les CPAS) ;
– la constitution d’un groupe de travail réunissant les partenaires de la santé, afin d’étudier des mesures concrètes de simplification administrative dans l’accès aux soins en général, et plus spécifiquement à l’aide médicale urgente.
En ce qui concerne l’état d’avancement, nous savons que plusieurs groupes de travail ont été lancés. Le comité directeur de la Fédération des CPAS a bien acté la volonté politique d’harmoniser les pratiques en matière de santé, y compris lors des rencontres officielles entre le président et le bureau de la Fédération des CPAS bruxellois et moi-même. Il y a trois jours, lors de notre dernière réunion, les membres du bureau m’ont réitéré cette volonté d’harmonisation de principe. Le bureau de la Fédération des CPAS ne représente pas les dix-neuf CPAS de la Région, ce qui signifie que tout n’est pas encore joué. Le bureau est néanmoins représentatif de la diversité politique au niveau des CPAS bruxellois. Pour votre information, il convient de distinguer les personnes qui sont en règle avec la mutuelle pour l’obtention de soins ambulatoires, c’est-à-dire les personnes disposant d’un titre de séjour légal, des personnes qui ne sont pas en règle car ne disposant pas de ce document. Après plusieurs allers et retours dans les CPAS, un premier projet de délibération allant dans le sens d’une harmonisation de la carte santé des personnes en ordre de mutuelle a été approuvé le 1er octobre 2021. Mais les changements de pratiques et la mise en œuvre de ce type d’accord prennent du temps. Ils doivent en effet être généralisés aux dix-neuf CPAS et il n’existe pas de pouvoir d’injonction en la matière, ni dans mon chef, ni dans celui de la Fédération des CPAS. Aujourd’hui, celle-ci nous confirme qu’un consensus a été atteint pour les personnes disposant d’un titre de séjour légal et conventionnées avec la mutuelle pour recevoir des soins.
Ce modèle comprend les éléments suivants :
– à partir de la date de notification de la fin de l’aide sociale d’origine, une carte de santé temporaire sera accordée pour une période de 30 jours. De cette façon, le « nouveau » CPAS tient compte de l’analyse sociale faite par le CPAS d’origine en vue de l’octroi de cette aide ;
– la carte médicale sera accordée à chaque bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’équivalent du revenu d’intégration ;
– la contribution à charge du bénéficiaire sera de 1,50 euro maximum par médicament pour les médicaments figurant sur la liste D.
Il reste à débloquer l’absence d’accord sur la systématisation de l’octroi de la carte médicale à tous les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
Les différents points cités sont importants et démontrent que nous avançons dans la bonne direction.
Concernant les personnes sans permis de séjour légal, une première réunion a eu lieu en décembre dernier. La commission de la santé de la Fédération des CPAS bruxellois a également été mandatée pour travailler à l’harmonisation pour ce groupe cible. Dans ce contexte, deux groupes de travail ont été créés :
– le premier vise un accord entre les CPAS sur la définition de l’état de besoin et le mode de calcul qui ouvre le droit à l’aide médicale urgente, pour les uniformiser dans les dix-neuf communes. Ce groupe de travail espère aboutir en juin 2022 ;
– le deuxième s’attelle à trouver un accord sur la définition de la compétence territoriale et la définition concrète de la résidence habituelle, entre les dix-neuf CPAS. Cet accord effectif devra de surcroît être validé par le service public de programmation Intégration sociale (SPP IS), afin de rassurer les CPAS dans la mise en œuvre. En toute légitimité, ceux-ci ne veulent pas perdre
le droit au remboursement par le SPP IS.
Il faut noter que la Région doit pallier le manque d’harmonisation de l’aide médicale, en grande partie parce que le système Mediprima de l’État fédéral n’a pas été finalisé pour tous les prestataires de soins. Des discussions sont en cours avec l’État fédéral et les deux autres Régions et nous en saurons plus à ce sujet dans les mois à venir.
Nous n’hésiterons pas à vous faire part des avancées en matière d’harmonisations complémentaires dès que celles-ci feront l’objet d’un accord.
En ce qui concerne votre deuxième question, le groupe de travail chargé des groupes vulnérables est devenu le groupe de travail chargé de l’accès aux droits. Sa dernière réunion, en décembre
dernier, portait sur la crise énergétique et le lancement de sous- groupes de travail chargés de trois actions prioritaires. Ils lui présenteront le fruit de leur travail en février.
Un échange entre le secteur associatif et les CPAS est à l’ordre du jour au sujet des coordinations sociales et de l’harmonisation des pratiques des CPAS.
-> Retrouvez le compte-rendu intégral ici : http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00008/images.pdf#page=49
