par Farida Tahar | 7 janvier 2022 | Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici ma question adressée à M. Clerfayt :
« La lutte contre les discriminations sur le marché de l’emploi est un sujet dont nous discutons à intervalles réguliers en commission. La semaine passée encore, nous avons mené de longs échanges à ce propos et autour de l’ordonnance relative aux tests de discrimination, dite ordonnance testing.
En 2020, 300 signalements ont été recueillis à Bruxelles par Unia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le service antidiscrimination d’Actiris. Nous attendons les
chiffres pour 2022, sans grand espoir d’y voir une quelconque amélioration. En effet, si la Région bruxelloise s’est dotée de plusieurs outils de lutte contre les discriminations sur le marché
du travail, force est de constater qu’ils semblent peu efficaces. Je souhaite focaliser mon intervention sur l’ordonnance testing, dont la modification semble bien nécessaire. Le groupe Ecolo plaide pour sa refonte depuis longtemps. Plusieurs pistes d’amélioration du texte ont déjà été explorées, réfléchies et argumentées, notamment par Unia et le Minderhedenforum, organisation de référence, en Flandre, en matière de lutte contre les discriminations. Il s’agit d’étendre le recours aux tests de situation en développant, par exemple, l’exploration de données et de rendre ces tests plus proactifs et plus effectifs. L’objectif est de permettre à la direction de l’inspection régionale de l’emploi de procéder à des tests sectoriels ciblés visant les secteurs d’activité les plus sujets à des faits de discrimination.
Lors de la déclaration de politique régionale, le ministre-président a rappelé toute l’importance de pouvoir avancer sur cette question et d’honorer l’engagement du gouvernement. À la suite de ces déclarations, je vous ai interrogé en décembre dernier sur l’avancement de l’évaluation juridique de l’ordonnance. Vous aviez répondu que cette évaluation était attendue pour le mois de janvier. Réalisée par les chercheurs M. Neven et Mme Gérard, celle-ci est disponible depuis peu. La semaine dernière, vous disiez qu’il fallait d’abord attendre de la transmettre aux partenaires sociaux avant de la rendre publique et de la donner à l’ensemble des députés. Sans entrer dans une discussion houleuse sur les raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas encore reçue, j’aimerais vous interroger sur le contenu de cette évaluation, car notre objectif commun est d’améliorer nos dispositifs et de diminuer le plus possible les discriminations sur le marché de l’emploi.
M. le ministre, avez-vous pris connaissance de cette évaluation juridique relative aux tests de discriminations à l’embauche ?
Dans l’affirmative, quelle lecture en faites-vous ? Quelles sont les principales pistes d’amélioration du dispositif formulées par les chercheurs qui ont retenu votre attention ? Quel
est votre point de vue sur chacune d’elles ? Comment l’évaluation juridique va-t-elle alimenter la suite de votre travail ?
Le contenu de l’évaluation a-t-il déjà été discuté avec les partenaires sociaux ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
Quelles sont pour vous les prochaines étapes à la modification de l’ordonnance testing ? Un calendrier a-t-il été fixé ? Si oui, pouvez-vous nous en préciser le contenu?
Voici sa réponse :
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet la semaine passée en séance plénière, en marge de la discussion sur l’amélioration d’une autre ordonnance dont le titre mentionne également le terme « discrimination », mais qui n’est pas celle relative aux tests à l’embauche. La discussion a abouti à l’adoption du texte.
Nous avons en effet inscrit, dans notre accord de majorité, notre volonté d’améliorer l’efficacité des mécanismes dont nous disposons pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Ce phénomène est très présent en Région bruxelloise et il diminue très significativement les chances, pour de nombreuses personnes, de trouver un emploi. Il s’agit donc d’une inégalité dans l’accès à l’emploi. Notre but est de rendre le test de discrimination aussi efficace que possible. Pour rappel, ce test n’est pas un élément de preuve en soi, mais bien l’indicateur d’une forme de discrimination qui peut amener à un « interrogatoire » de l’entreprise concernée. Dans l’accord de majorité, nous envisagions la possibilité d’avoir des tests plus proactifs. En effet, force est de constater qu’il y a globalement peu de signalements (quelques centaines), bien loin de ce que nous pensons être la réalité de la discrimination sur le marché de l’emploi. Dans ce cadre, nous travaillons en collaboration avec Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui traitent les dossiers pour nous avant qu’ils ne soient pris en charge par l’inspection régionale de l’emploi. Ces analyses concluent à un nombre très faible de tests de discrimination, alors que cet instrument devrait concourir à la manifestation d’un phénomène de discrimination.
Cela pose donc des questions de nature juridique. Aussi avons-nous demandé une évaluation juridique, afin d’améliorer l’instrument. Vous avez cité les noms de ceux qui ont obtenu ce marché. Ils ont remis leur rapport à l’automne dernier. Celui- ci m’a été transmis juste après les travaux budgétaires du mois de novembre. Nous sommes en train de nous approprier ses recommandations et l’administration les examine. Ce rapport décrit le contexte dans lequel on exploite les tests de discrimination et analyse les difficultés qui peuvent être rencontrées aujourd’hui pour leur mise en œuvre. Il recommande de modifier ou d’adapter quelques articles de l’ordonnance afin de tenter d’améliorer l’effectivité des tests de discrimination en Région bruxelloise. Certaines des recommandations formulées donneront notamment davantage de protection aux inspecteurs qui effectuent les tests : il s’agit de bien les prémunir contre l’interdiction pour un fonctionnaire public de commettre des faux. Il faut également faciliter les procédures pour que les victimes puissent porter plainte plus aisément et essayer d’encadrer juridiquement une plus grande proactivité dans les tests. Actuellement, ce rapport est un document de travail interne à mon cabinet, qui doit d’abord être transmis aux partenaires sociaux, puisque le gouvernement s’est engagé en priorité à discuter et négocier les avancées politiques avec ces derniers, en tout cas dans une liste déterminée. Je présenterai ensuite le rapport au gouvernement puis, en tant que membre du gouvernement, je pourrai en rendre compte devant le parlement. Cette évaluation juridique alimentera la suite de notre travail : après l’avoir lue intégralement, je compte suivre la majorité des recommandations formulées par les chercheurs. Nous travaillons donc déjà à une modification de l’ordonnance. Celle-ci sera intégrée à la nouvelle version de notre plan régional de lutte contre les discriminations à l’embauche, à laquelle mon cabinet travaille actuellement et qui sera rapidement présentée aux partenaires sociaux. Nous préparons la note qui va leur être envoyée. Mme Trachte et moi-même leur avons déjà demandé beaucoup de travail dans de nombreuses autres matières. Dès lors, nous n’allons pas les surcharger.
Le calendrier sera fonction de l’avancement des travaux. En 2022, comme prévu nous comptons faire évoluer le plan régional de lutte contre la discrimination à l’embauche, qui comportera de nombreuses mesures, dont celles qui porteront modification de l’ordonnance du 30 avril. Je serai heureux de vous les présenter et vous serez probablement satisfaits de les voter ou de les amender, de manière à accroître l’efficacité de ce mécanisme d’identification des discriminations.
Retrouvez l’intégralité des échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00066/images.pdf#page=15
par Farida Tahar | 7 janvier 2022 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici ma question posée à M. Clerfayt ;
Les récentes discussions budgétaires ont permis de mettre en lumière les principales actions gouvernementales. Parmi celles-ci, la stratégie Rénolution mobilisera plus de 350 millions d’euros publics d’ici à 2024 dans la rénovation du bâti bruxellois.
La stratégie Rénolution est un élément clé des politiques mises en place pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 fixés à l’horizon 2050. Elle comporte plusieurs volets, dont un important lié à l’emploi. Les mesures prévues stimuleront indubitablement la demande de travaux de rénovation et dynamiseront dès lors l’emploi dans le secteur de la construction.
Une étude menée par Bruxelles Environnement estime ainsi que les budgets prévus pour la stratégie Rénolution devraient mener à la création d’environ 8.000 emplois non délocalisables.
Il y a là une belle opportunité à saisir ! Pour ce faire, il est toutefois urgent de collaborer et de travailler avec le secteur de la construction et de la rénovation pour qu’il puisse disposer de travailleurs bruxellois qualifiés. C’est dans cette perspective que construcity.brussels, le pôle formation-emploi dédié au secteur de la construction, a dernièrement vu le jour. Ce pôle doit constituer un point de contact privilégié dans les domaines de l’information, de l’orientation et de l’emploi durable dans le secteur de la construction.
Ses trois missions principales sont :
– l’orientation et l’accompagnement des étudiants, apprentis, stagiaires, chercheurs d’emploi dans leur recherche de formation ou d’emploi dans le secteur de la construction (orientation et accompagnement) ;
– la création d’un pont entre l’enseignement et le monde des entreprises (enseignement et formation) ;
– l’accompagnement des entreprises et des chercheurs d’emploi.
Pouvez-vous préciser plus concrètement les actions menées par construcity.brussels pour atteindre ces trois objectifs ?
Quelles actions ont-elles déjà eu lieu et quels projets ont-ils déjà été lancés ?
Quels sont les moyens financiers et humains alloués à construcity.brussels ? Quelles collaborations ce pôle entretient-il avec les autres acteurs de la formation professionnelle à
Bruxelles ?
Au-delà de construcity.brussels, quels autres leviers en matière d’emploi et de formation seront-ils mobilisés ?
Par ailleurs, si la stratégie Rénolution constitue une opportunité importante sur le plan de la création d’emplois non délocalisables, nous devons néanmoins nous assurer de la qualité
des emplois créés. Les problèmes de dumping social sont en effet particulièrement présents dans le secteur de la construction. Si cette question fait déjà partie de l’agenda bruxellois, notamment de la stratégie 2030 dont l’objectif 2.2.5 vise à lutter contre le dumping social dans les marchés publics, nous pensons qu’elle doit faire partie des enjeux et axes de travail du volet emploi de la stratégie Rénolution.
Comment les risques de dumping social sont-ils actuellement pris en considération dans le volet emploi de la stratégie Rénolution ? Que défendez-vous en la matière ? Quelles sont vos
priorités ? Des mesures spécifiques sont-elles discutées dans le cadre de Rénolution pour renforcer la lutte contre le dumping social dans le domaine de la construction ? Dans les marchés publics en particulier, les clauses sociales sujettes à révision font-elles au préalable l’objet d’une évaluation ? Si oui, quand est prévue la prochaine évaluation ?
Monsieur le Ministre m’a répondu ;
Il va sans dire que la stratégie Rénolution est un axe majeur des politiques que la Région bruxelloise doit mettre en œuvre pour aborder toutes les questions climatiques et limiter nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). Il s’agit là d’un volet fondamental, qui mobilisera d’énormes moyens, tant publics que privés.
L’objectif de la stratégie Rénolution est donc bien de créer un effet d’entraînement au départ des règles plus strictes qui seront imposées au bâti, mais aussi des aides publiques considérables
devant donner lieu à une grande vague de transformation du bâti et d’activités économiques dans le secteur de la construction.
La stratégie aura donc également une incidence positive sur l’emploi.
S’agissant des politiques d’emploi et de formation en Région bruxelloise, nous avons, depuis quelques années, opté pour une stratégie consistant à mettre en œuvre cette politique et ces
mécanismes de réponse en collaboration avec les partenaires sociaux, et ce tout particulièrement dans les quatre secteurs pour lesquels il existe aujourd’hui un pôle formation-emploi.
Ce pôle a en réalité succédé à ce qui s’appelait alors le centre de référence de la construction et qui porte aujourd’hui le nom de construcity.brussels. Il a officiellement vu le jour au cours du
premier semestre 2021 et rassemble les principaux opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la construction.
Il s’agit plus exactement des interlocuteurs sociaux, de Constructiv (le centre de formation du secteur professionnel de la construction), de la Confédération construction, de syndicats (la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique), des services publics bruxellois de l’emploi et de la formation professionnelle (Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB), d’autres opérateurs publics tels que Bruxelles Environnement, le service formation PME, l’Espace formation PME, et enfin de l’administration de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe en effet des filières techniques et professionnelles qui préparent aux métiers de la construction.
Ce pôle formation-emploi réunit tous les partenaires qui, d’une manière ou d’une autre, jouent un rôle dans la formation ou dans l’emploi au sein du secteur de la construction. Une part
importante des services consolidés s’inscrit dans la continuité de ce que proposaient déjà les partenaires actifs au sein du Centre de référence professionnelle de la construction, qui existait déjà
avant d’être élargi dans le pôle construcity.brussels. Un plan d’action propre au pôle formation-emploi a été élaboré pour l’année 2022. Il prévoit 2.839 places de formation et totalise 755.130 heures de formation professionnelle destinées aux chercheurs d’emploi et aux travailleurs du secteur. En effet, le secteur de la construction ayant la spécificité d’avoir une activité saisonnière, des formations sont organisées durant les périodes de chômage saisonnier pour mettre à niveau les travailleurs.
En matière d’orientation vers les métiers de la construction, construcity.brussels travaille en étroit partenariat avec la Cité des métiers de Bruxelles, afin de fournir une offre claire et cohérente et de garantir un parcours le plus fluide possible aux personnes désireuses de s’orienter vers les métiers de la construction. Le pôle formation-emploi est amené à jouer un rôle de porte d’entrée donnant accès aux informations spécifiques au secteur de la construction.
S’agissant de l’accompagnement des chercheurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris et repris dans la base de données comme souhaitant travailler dans le secteur de la construction, il est
réalisé au sein des antennes d’Actiris. Cet accompagnement sera assuré au sein de construcity.brussels, dans le courant du mois prochain. Il en sera de même pour l’accompagnement des entreprises, qui seront également invitées par construcity.brussels, au sein duquel nous concentrerons ainsi tous les moyens.
Ces entreprises bénéficieront également d’un accompagnement par les conseillers clauses sociales d’Actiris, qui font aussi de l’insertion de chercheurs d’emploi au sein des entreprises du secteur. Les collaborations avec les acteurs de l’enseignement perdurent sur la base d’actions déjà existantes et seront renforcées pour mettre pleinement en œuvre la stratégie Rénolution.
En ce qui concerne les moyens financiers et humains de ce pôle formation-emploi (PFE), le pilier formation et validation des compétences mobilise 32 équivalents temps plein (ETP) mis à
disposition par Bruxelles Formation. Pour le pilier emploi, il est prévu quinze personnes ressources, financées par Actiris (un responsable, deux consultants, deux conseillers clauses sociales
et dix conseillers PFE). Le budget annuel est de 455.000 euros et inclut des actions emploi et formation, pour lesquelles trois ETP supplémentaires sont prévus.
Le pilier formation et validation des compétences du PFE rassemble non seulement Bruxelles Formation et ses partenaires conventionnés, dont plusieurs organismes d’insertion
socioprofessionnelle, mais également l’organisme de formation VDAB-Regionale Dienst Brussel, l’Espace formation PME, Constructiv (le centre de formation propre au secteur de la
construction). Tous peuvent se charger de la formation des travailleurs du secteur. La vocation de ce pilier, coordonné par Bruxelles Formation, est précisément de rassembler sous une même coupole l’ensemble des acteurs ou opérateurs bruxellois de formation et de validation des compétences dans le secteur de
la construction.
Les volets emploi et formation de la stratégie Rénolution sont bien pilotés par construcity.brussels, qui chapeaute le groupe de travail sur la formation et l’emploi au sein de la stratégie
Rénolution. Des travaux sont en cours pour affiner les besoins, préciser les ressources à développer pour assurer une meilleure mise en œuvre de la stratégie Rénolution afin que ces emplois
bénéficient le plus possible aux Bruxellois, après les avoir formés dans les circuits professionnels identifiés par les acteurs du secteur.
Je reviendrai sur cet important travail d’identification des leviers en matière d’emploi et de formation quand il aura été mené à son terme par les acteurs de construcity.brussels.
S’agissant de technicity.brussels, je ne dispose pas actuellement d’éléments de réponse. Mais vous avez raison, Mme Barzin, certaines de ses formations sont également utiles dans le secteur de la construction. Les partenaires se mettront d’accord sur l’endroit le plus approprié pour les organiser, en fonction du matériel et des formateurs disponibles.
Il convient de rappeler que construcity.brussels n’est pas le seul lieu de formation en construction à Bruxelles. Notre Région en compte d’autres : le centre de formation de Bruxelles Formation, les écoles techniques et professionnelles, etc. Il ne s’agit donc pas de regrouper les formations en un lieu, mais de regrouper l’information, la coordination et la globalisation de la stratégie afin de pouvoir compter sur tous les opérateurs susceptibles d’assurer les formations, que ce soit en entreprises, en alternance, etc
Le dumping social est également un chantier de la stratégie 2030, mené en priorités partagées. Ce dossier est aujourd’hui piloté par l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics
de Brupartners. Les partenaires sociaux ont donc été chargés de mener ce travail de débroussaillage et de préparation de la stratégie, en concertation avec les parties prenantes et les experts, dont l’inspection régionale de l’emploi.
En effet, le secteur de la construction est l’un des secteurs prioritaires pour mener ces travaux de lutte contre le dumping social. À ce titre, il fera l’objet d’un travail spécifique. L’un des membres actifs dans le chantier dumping social est un représentant des groupes de travail de l’alliance Rénolution, créant ainsi le lien entre ces deux priorités.
La volonté est de s’appuyer sur les recommandations et les outils que développera ce groupe de travail au sein de Brupartners et de l’Observatoire des prix de référence dans les marchés
publics pour guider et encadrer la mise en œuvre de la stratégie Rénolution en matière de lutte contre le dumping social.
Vous m’avez également interrogé sur les clauses sociales. Je vous rappelle que le vade-mecum « Clauses sociales dans les marchés publics bruxellois » a été adopté au début de l’année 2020. Un processus d’évaluation sera lancé au mois de mars, comme le prévoit la circulaire régionale. Il s’agira de vérifier si, malgré les deux dernières années compliquées sur le plan économique, ce
vade-mecum est utile, nécessite des améliorations, etc. Ma priorité est bien entendu de mettre à l’emploi un maximum de Bruxellois et de profiter de toutes les occasions qui s’offrent à nous. La stratégie Rénolution en est une, puisque nous avons dégagé des moyens importants pour soutenir le secteur.
J’ose croire qu’en mobilisant toutes les ressources et tous les partenaires que j’ai indiqués, nous pourrons déployer la stratégie la plus efficace possible. Par ailleurs, compte tenu des heures
et des chiffres que j’ai cités tout à l’heure, j’espère vous avoir rassurés quant à l’existence de l’offre de formations recensées jusqu’à présent par les partenaires.
Enfin, je terminerai par un fait marquant, porté à mon attention par le secteur de la construction lors d’une récente réunion concernant les développements futurs de construcity.brussels.
Bien qu’environ 8.000 travailleurs relèvent de la convention collective s’appliquant au secteur de la construction en Région bruxelloise, le secteur enregistre une rotation annuelle de près de 16 %, alors que celle-ci est généralement de 10 % dans les autres secteurs. Le secteur présente donc la particularité que beaucoup de personnes y entrent ou en sortent chaque année.
Par conséquent, nous devrons travailler à la fois sur les entrées, c’est-à-dire sur l’attraction et l’orientation vers la formation à ces métiers, mais aussi sur la réduction du flux de sorties, afin de conserver plus longtemps les travailleurs dans le secteur. Cela fera l’objet des réflexions de construcity.brussels auxquelles nous contribuons.
Retrouvez le compte-rendu intégral de nos échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00066/images.pdf#page=7
par Farida Tahar | 13 décembre 2021 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée à M. le Ministre :
« Pour le groupe Ecolo, l’harmonisation des pratiques dans les CPAS bruxellois est importante à plusieurs titres. Il s’agit d’ailleurs d’une volonté du gouvernement bruxellois inscrite dans sa déclaration de politique régionale.
En juin 2020 déjà, je vous interrogeais sur l’harmonisation des pratiques au sein des dix-neuf CPAS de la Région, l’objectif étant de garantir l’accès aux mêmes soins de santé et pharmaceutiques, en ce compris l’aide médicale urgente, quel que soit le lieu de résidence sur le territoire régional. Je rappelle d’emblée qu’il ne s’agit pas d’effectuer un nivellement vers le bas, mais bien d’assurer une meilleure cohérence de ces pratiques. Pour les personnes qui émargent au CPAS, il est toujours très difficile de s’y retrouver dans les pratiques et règlements disparates. L’harmonisation doit aller de pair avec une augmentation des revenus sociaux et une individualisation des droits sociaux. Certes, il s’agit là de compétences fédérales, mais il importe de les lier à l’harmonisation des pratiques dans les CPAS.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’exemple de la carte médicale, dont les conditions d’octroi diffèrent d’un CPAS à l’autre. Bien qu’elles tiennent compte des réalités et des particularités de chaque commune, ces pratiques disparates rendent laborieuses les procédures de demande d’aide. Des témoignages allant dans ce sens me reviennent régulièrement du terrain. L’harmonisation des pratiques en la matière viserait donc la simplification de l’octroi de la carte médicale et son ouverture à l’ensemble des CPAS. Une telle harmonisation ne peut donc se faire au détriment des usagers et ne doit pas occulter la source du problème, à savoir le sous-financement des politiques sociales, en particulier pour les minima sociaux.
En réponse à ma précédente interpellation sur le sujet, vous annonciez qu’un chantier était en cours, incluant l’élaboration d’un plan d’action en concertation avec la Fédération des CPAS bruxellois. Un an et demi plus tard, où en est ce processus d’harmonisation ? Quel est le calendrier précis du plan d’action ? Où en êtes-vous dans son élaboration et sa mise en œuvre ? Quels acteurs avez-vous consultés ou consulterez-vous ?
Quand la dernière réunion du groupe de travail sur les groupes vulnérables a-t-elle eu lieu ? Sur quoi a-t-elle porté ?
Le renforcement des CPAS et leur harmonisation ont-ils été évoqués ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
S’agissant d’un sujet transversal, des discussions ont-elles eu lieu avec vos homologues fédéraux ? Dans l’affirmative, sur quoi ont- elles débouché ? »
Voici ce que le Ministre m’a répondu :
Comme répondu à monsieur Köksal en décembre, sur la base des informations transmises par la Fédération des CPAS bruxellois et à la suite de l’enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé, un état des lieux des disparités en la matière a pu être réalisé en septembre 2019.
En raison des départs des personnes porteuses de ce projet au sein de la Fédération des CPAS bruxellois de Brulocalis, du manque de moyens humains au sein de la fédération en général, ainsi que de l’impact de la crise sanitaire pour tous les acteurs concernés, la mise en place d’un groupe de travail qui puisse se saisir du suivi du dossier au sein de la fédération n’a pu se constituer qu’en début d’année 2021. Les CPAS ont dû faire face à une énorme crise sociale ainsi qu’à une augmentation de la charge de travail pendant cette période difficile.
Les services du Collège réuni, mon cabinet et moi-même avons suivi de très près l’évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois durant la dernière année, ainsi que l’accompagnement des CPAS dans l’utilisation des 30 millions d’euros complémentaires qui leur ont été accordés en 2020-2021. C’est dans ce cadre que les membres du Collège réuni compétents pour la politique d’action sociale, en collaboration avec les services du Collège réuni et mon cabinet, ont invité, au début de l’année, la Fédération des CPAS bruxellois à préciser, dans sa demande de subside facultatif pour 2021 à la Cocom, tous les objectifs et missions favorisant une harmonisation des pratiques des CPAS. Les objectifs prioritaires suivants ont été inclus dans le projet de 2021 :
– la mise en œuvre de la note sur la simplification administrative dans l’accès aux soins de santé ;
– l’automaticité du maintien de la carte médicale lors du changement de commune ;
– la constitution d’un groupe de travail visant à faire des propositions quant au contenu minimal commun aux dix-neuf CPAS des cartes médicales ;
– la mise à jour de la liste des médicaments D (non remboursables par l’Inami et pris en charge par les CPAS) ;
– la constitution d’un groupe de travail réunissant les partenaires de la santé, afin d’étudier des mesures concrètes de simplification administrative dans l’accès aux soins en général, et plus spécifiquement à l’aide médicale urgente.
En ce qui concerne l’état d’avancement, nous savons que plusieurs groupes de travail ont été lancés. Le comité directeur de la Fédération des CPAS a bien acté la volonté politique d’harmoniser les pratiques en matière de santé, y compris lors des rencontres officielles entre le président et le bureau de la Fédération des CPAS bruxellois et moi-même. Il y a trois jours, lors de notre dernière réunion, les membres du bureau m’ont réitéré cette volonté d’harmonisation de principe. Le bureau de la Fédération des CPAS ne représente pas les dix-neuf CPAS de la Région, ce qui signifie que tout n’est pas encore joué. Le bureau est néanmoins représentatif de la diversité politique au niveau des CPAS bruxellois. Pour votre information, il convient de distinguer les personnes qui sont en règle avec la mutuelle pour l’obtention de soins ambulatoires, c’est-à-dire les personnes disposant d’un titre de séjour légal, des personnes qui ne sont pas en règle car ne disposant pas de ce document. Après plusieurs allers et retours dans les CPAS, un premier projet de délibération allant dans le sens d’une harmonisation de la carte santé des personnes en ordre de mutuelle a été approuvé le 1er octobre 2021. Mais les changements de pratiques et la mise en œuvre de ce type d’accord prennent du temps. Ils doivent en effet être généralisés aux dix-neuf CPAS et il n’existe pas de pouvoir d’injonction en la matière, ni dans mon chef, ni dans celui de la Fédération des CPAS. Aujourd’hui, celle-ci nous confirme qu’un consensus a été atteint pour les personnes disposant d’un titre de séjour légal et conventionnées avec la mutuelle pour recevoir des soins.
Ce modèle comprend les éléments suivants :
– à partir de la date de notification de la fin de l’aide sociale d’origine, une carte de santé temporaire sera accordée pour une période de 30 jours. De cette façon, le « nouveau » CPAS tient compte de l’analyse sociale faite par le CPAS d’origine en vue de l’octroi de cette aide ;
– la carte médicale sera accordée à chaque bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’équivalent du revenu d’intégration ;
– la contribution à charge du bénéficiaire sera de 1,50 euro maximum par médicament pour les médicaments figurant sur la liste D.
Il reste à débloquer l’absence d’accord sur la systématisation de l’octroi de la carte médicale à tous les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
Les différents points cités sont importants et démontrent que nous avançons dans la bonne direction.
Concernant les personnes sans permis de séjour légal, une première réunion a eu lieu en décembre dernier. La commission de la santé de la Fédération des CPAS bruxellois a également été mandatée pour travailler à l’harmonisation pour ce groupe cible. Dans ce contexte, deux groupes de travail ont été créés :
– le premier vise un accord entre les CPAS sur la définition de l’état de besoin et le mode de calcul qui ouvre le droit à l’aide médicale urgente, pour les uniformiser dans les dix-neuf communes. Ce groupe de travail espère aboutir en juin 2022 ;
– le deuxième s’attelle à trouver un accord sur la définition de la compétence territoriale et la définition concrète de la résidence habituelle, entre les dix-neuf CPAS. Cet accord effectif devra de surcroît être validé par le service public de programmation Intégration sociale (SPP IS), afin de rassurer les CPAS dans la mise en œuvre. En toute légitimité, ceux-ci ne veulent pas perdre
le droit au remboursement par le SPP IS.
Il faut noter que la Région doit pallier le manque d’harmonisation de l’aide médicale, en grande partie parce que le système Mediprima de l’État fédéral n’a pas été finalisé pour tous les prestataires de soins. Des discussions sont en cours avec l’État fédéral et les deux autres Régions et nous en saurons plus à ce sujet dans les mois à venir.
Nous n’hésiterons pas à vous faire part des avancées en matière d’harmonisations complémentaires dès que celles-ci feront l’objet d’un accord.
En ce qui concerne votre deuxième question, le groupe de travail chargé des groupes vulnérables est devenu le groupe de travail chargé de l’accès aux droits. Sa dernière réunion, en décembre
dernier, portait sur la crise énergétique et le lancement de sous- groupes de travail chargés de trois actions prioritaires. Ils lui présenteront le fruit de leur travail en février.
Un échange entre le secteur associatif et les CPAS est à l’ordre du jour au sujet des coordinations sociales et de l’harmonisation des pratiques des CPAS.
-> Retrouvez le compte-rendu intégral ici : http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00008/images.pdf#page=49
par Farida Tahar | 12 décembre 2021 | Au parlement, Emploi et formation, Non classé, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici la question parlementaire que j’ai adressée à M. Clerfayt :
« Permettez-moi de revenir, une fois de plus, sur la question de l’application à Bruxelles de l’expérience française des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Je vous sais attentif à ce dispositif, même s’il n’incombe pas uniquement à la Région bruxelloise. Pour rappel, ce dispositif concerne la lutte contre le chômage de longue durée et existe en France depuis 2017. Il présente un caractère innovant dans le sens où il renverse l’approche classique de la remise à l’emploi et part des aspirations et des compétences des personnes très éloignées du marché du travail pour créer des emplois manquants à l’échelle locale qui soient à la fois durables et de qualité. Ce mécanisme de création d’emplois s’opère bien évidemment en concertation avec les actrices et les acteurs du tissu socioéconomique local.
Trois principes sous-tendent ce projet. Premièrement, personne n’est inemployable, car chacun dispose d’une expérience et de compétences à valoriser. Deuxièmement, ce n’est pas le travail
qui manque – bon nombre de besoins de la société n’étant pas satisfaits – mais l’emploi. Troisièmement, le financement ne manque pas non plus, parce que le chômage de longue durée entraîne des coûts directs et indirects considérables qui sont assumés par la collectivité. Il est important de rappeler ces trois principes dans le cadre de ce projet.
En tant qu’écologistes, nous sommes convaincus de l’intérêt de tout dispositif qui vise la mise à l’emploi de personnes réellement désireuses de travailler et de chômeurs de très longue durée, qu’il est plus difficile d’insérer sur le marché du travail.
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans la stratégie bruxelloise de transition économique et environnementale, car il s’appuie sur une logique de localisation de l’emploi, de résilience territoriale et de participation citoyenne, qui remplace celle du « tout au contrôle » dans l’accompagnement individuel des chômeurs. Lors des travaux budgétaires, nous avons constaté qu’aucun montant n’avait été dégagé en 2022 pour la mise en œuvre du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Sa mise en œuvre figure pourtant parmi les engagements de la déclaration de politique régionale. Malgré les nombreuses avancées réalisées ces dernières années et les études favorables à l’expérimentation du dispositif, il est difficile de savoir où en est la Région bruxelloise.
Quels sont vos contacts avec votre homologue fédéral, cette compétence étant à cheval entre les niveaux régional et fédéral ? De nouveaux contacts ont-ils été établis en vue de dégager un accord sur le financement du dispositif ? Comme vous l’avez déjà dit plusieurs fois en commission, vous souscrivez à cette expérimentation, mais la Région n’a pas à en supporter le coût. Je suis entièrement d’accord avec vous. Dès lors, quelle est la part de responsabilité du pouvoir fédéral dans l’expérimentation du dispositif ? Quels sont les éventuels obstacles rencontrés dans le cadre de ces négociations ? Une position commune est-elle défendue avec la Région wallonne, qui progresse également en la matière ? Les difficultés de financement actuelles suspendent-elles la mise en œuvre du dispositif en Région bruxelloise ? A contrario, le travail entamé sera-t-il poursuivi en 2022 ?
Qu’en est-il d’éventuelles discussions au niveau local, notamment avec les communes qui seraient intéressées par le dispositif ? Enfin, si ce dispositif ne devait pas voir le jour à Bruxelles – ce qui serait vraiment dommageable -, réfléchissez-vous déjà à d’autres mesures d’accompagnement des chômeurs de longue durée qui seraient fondées sur la logique inversée promue par les
créateurs des territoires zéro chômeur de longue durée ? »
M. Clerfayt m’a répondu ;
» Je vous remercie pour votre constance dans le suivi de ce dossier.
Des contacts réguliers se tiennent toujours avec mes homologues, aux niveaux fédéral et wallon, au sujet du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée. Comme l’indiquent les études auxquelles vous renvoyez, le volet budgétaire est un point important pour expérimenter ce projet en Région bruxelloise, eu égard aux répartitions institutionnelles en Belgique, qui diffèrent quelque peu de celles de la France.
En France, c’est l’autorité nationale qui finance à la fois les allocations de chômage et les programmes de mise à l’emploi au travers des territoires zéro chômeur de longue durée. En effet, le budget de l’allocation de chômage est mis au service du financement du salaire des personnes qui s’investissent dans le projet. Les études – notamment celle commandée par Actiris sur la faisabilité financière – démontrent clairement que les effets de retour bénéficient principalement, dans le cadre belge, à l’État fédéral au sens large. En effet, lorsque le salaire d’une personne est entièrement supporté par les pouvoirs publics, parce qu’elle dégagerait une activité économique qui crée un marché, l’économie d’allocations se fait sur le compte du budget des autorités fédérales.
Pour les raisons qui précèdent, les études commandées par Actiris recommandent de mobiliser les moyens fédéraux pour financer en grande partie – la Région peut ajouter sa part – le programme des territoires zéro chômeur. On peut tirer comme enseignement de l’expérience française le besoin d’ajouter un budget de formation. Il s’agit de personnes qui ont souvent des projets de reconversion professionnelle ou qui ont besoin de remettre à jour des compétences professionnelles avant de pouvoir les mettre au service d’un projet de retour à l’emploi.
En réponse à mon dernier courrier adressé au ministre Dermagne au sujet du mécanisme de redistribution envisagé par l’autorité fédérale sur ce dossier, le ministre m’a fait savoir que seule une réflexion sur l’adaptation ou l’extension du système des zones franches était envisagée au niveau fédéral. Il s’agit d’une réponse assez décevante, car aucune zone franche n’existe à ce jour en
Région bruxelloise. Une zone franche est une zone dans laquelle les entreprises ou opérateurs bénéficient d’une réduction d’impôt. Il ne s’agit pas tout à fait du mécanisme tel qu’il est décrit dans les notes et études d’Actiris. Ce dispositif est donc peu applicable en Région bruxelloise. Même si, jusqu’à présent, je n’entrevois pas de possibilités de mettre en œuvre ce projet en 2022, nous continuons à démarcher l’autorité fédérale et à négocier avec elle pour tenter d’obtenir un juste mécanisme de redistribution des avantages budgétaires de la mise en œuvre du système. À cet effet, je rencontrerai bientôt mon homologue wallonne en vue d’approfondir les réelles possibilités qu’offre la Région bruxelloise quant à une adaptation des zones franches. La Région wallonne est en effet concernée, et je verrai s’il est possible de tirer un bénéfice de son expérience à cet égard. La Wallonie a par ailleurs annoncé des projets sur lesquels elle a accolé l’appellation « territoires zéro chômeur de longue durée », projets en tous points identiques à ceux que nous mettons en œuvre dans le domaine de l’économie sociale. Nous avons donc déjà un dispositif similaire en Région bruxelloise. Actiris a récemment entamé des discussions, constitué des groupes de travail et mené des recherches, et quatorze des dixneuf communes ont manifesté de l’intérêt pour un partenariat avec Actiris. Certaines communes telles que Forest, Schaerbeek et Berchem-Sainte-Agathe se sont penchées sur des dynamiques locales et sur la préparation de projets de territoires zéro chômeur de longue durée. Plusieurs communes attendent de connaître le cadre de financement régional pour s’impliquer.
Il est donc important que le gouvernement fédéral se mobilise et nous propose un mécanisme de redistribution applicable et adapté. Nous avons accompli notre part du travail. Actiris a commandé une étude de faisabilité financière auprès de l’ULB, ainsi qu’une étude de faisabilité juridique dont les résultats sont probants. Une étude consacrée au détail des projets et aux réponses à apporter localement, avec des partenaires locaux, est également disponible. Nous avons ainsi préparé le terrain au mieux. Reste à trouver, dans le cadre belge, un bon accord sur la répartition de la charge budgétaire, de sorte que le dispositif ne s’avère pas être rien qu’une charge pour Bruxelles et rien qu’un gain pour l’État fédéral. Pour ma part, j’espère que l’expérimentation pourra être lancée d’ici la fin de la législature, même si je ne suis guère convaincu par la piste des zones franches.
Cependant, ce n’est pas parce que nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre les expérimentations de territoires zéro chômeur de longue durée, faute de réponse du pouvoir fédéral, qu’il n’existe pas de mécanismes bruxellois qui s’attaquent efficacement au chômage de longue durée, en mobilisant des moyens régionaux. Nous disposons de tels mécanismes et ces mécanismes fonctionnent. Pour ne citer qu’eux : les emplois d’insertion en économie sociale (30 millions d’euros par an), le financement de l’encadrement dans les CPAS (15 millions d’euros par an) et les emplois d’insertion visés à l’article 60 (68 millions d’euros par an). Le budget régional dégage ainsi une centaine de millions d’euros par an à travers le mécanisme emploi d’insertion, adopté par ce parlement à la fin de la législature précédente, à l’initiative de M. Gosuin. Nous avons entamé la réforme de l’économie sociale des anciens systèmes et celle des emplois article 60, et les avons mises en œuvre au début de cette législature. Nous y consacrons des moyens importants et une évaluation des dispositifs réformés est prévue dans les deux ou trois ans, la crise sanitaire ayant quelque peu compliqué le travail des opérateurs. Il nous faudra attendre quelques années pour analyser les trajectoires des personnes inscrites dans la démarche et en mesurer l’efficacité.
Je rappelle que ces projets d’insertion en économie sociale ont un coût de l’ordre de 33.000 euros par emploi, soit un coût moins élevé que celui des territoires zéro chômeur de longue durée.
Je ne voudrais donc pas sacrifier les premiers pour financer les seconds, ce qui serait peu intelligent sur le plan budgétaire.
Dès lors, j’ai absolument besoin d’un cofinancement fédéral de juste dimension pour mettre en œuvre ces programmes supplémentaires d’insertion dans l’emploi de personnes durement touchées par un chômage de trop longue durée, qui a indubitablement une incidence sur leur motivation et leur envie de retrouver du travail, malgré tous les efforts d’Actiris.
Ajoutons que certains chômeurs de longue durée retrouvent du travail. Il convient donc d’éviter toute vision misérabiliste, même si le chômage de longue durée est malheureusement un phénomène trop présent en Région bruxelloise. Il nous appartient de mobiliser tous les mécanismes utiles, pour autant qu’ils puissent être financés.
Retrouvez l’intégralité des échanges ci-dessous :
https://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00056/images.pdf#page=9
par Farida Tahar | 9 novembre 2021 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
D’après une enquête européenne largement relayée hier par les médias belges, un Belge sur quatre se considère modérément, voire fortement, antisémite. Dans cette enquête, un point est particulièrement choquant : si ces actes existaient déjà auparavant, ils se sont renforcés lors de la crise sanitaire. En outre, il ne s’agit pas uniquement d’actes et de propos antisémites. Aujourd’hui, les symboles juifs sont également visés. Si toutes les Régions sont concernées par cette problématique, l’enquête souligne que la Flandre est davantage touchée, en particulier les milieux d’extrême droite. Bruxelles n’est pas pour autant épargnée. Dans son rapport annuel de 2020, Unia a recensé 115 incidents antisémites, ce qui correspond à une hausse de 45,5 % par rapport à 2019. Mme la secrétaire d’État, je vous sais très impliquée dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et de racisme. Je ne cherche pas spécialement à viser une forme de racisme en particulier, mais l’enquête précitée se concentre sur l’antisémitisme. Avec vos collègues du gouvernement, vous travaillez sur un plan bruxellois de lutte contre toutes les formes de racisme.Mardi dernier, la Commission européenne a estimé qu’il était nécessaire de déployer une stratégie de lutte contre l’antisémitisme. Qu’en est-il au niveau de la Région bruxelloise ?Quelles mesures politiques concrètes comptez-vous déployer pour faire reculer l’antisémitisme, malheureusement en hausse sur notre territoire ? Hier, lors des assises de lutte contre le racisme, plusieurs associations ont encore rappelé la nécessité d’intégrer cette spécificité. Suivrez-vous leurs recommandations ?
Voici la réponse que j’ai reçue :
Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d’État.- Je l’ai affirmé, hier, lors de la commission de l’égalité des chances, en réponse à une question de M. Marc Loewenstein et je le redis ici aujourd’hui : l’antisémitisme fera partie du futur plan régional de lutte contre le racisme. Il n’y a aucun doute à avoir sur ce point.Hier, lors de la clôture des assises de lutte contre le racisme, j’ai entendu comme vous les représentants des organisations juives s’exprimer sur les violences, les agressions et les discours antisémites que subissent quotidiennement les populations juives. Il est évident que tous ces éléments figureront dans le futur plan de lutte contre le racisme.Lundi prochain, nous lancerons notre campagne contre le racisme. Elle a pour but de déconstruire les préjugés, les stéréotypes, mais aussi de dénoncer les discours de haine,notamment sur les réseaux sociaux. Elle nous permettra aussi de visibiliser l’antisémitisme. Je vous invite sincèrement à être présente ce lundi et à soutenir notre campagne. Une invitation a d’ailleurs été envoyée aux membres de la commission de l’égalité des chances.Vous conviendrez que je fais de l’égalité des chances un outil transversal pour travailler tant sur la cohésion sociale que sur l’éducation, et ce, afin de construire ensemble une Région où chacun trouve sa place, peu importe ses origines ou sa couleurde peau.
Le compte-rendu intégral de la séance plénière est disponible ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2021-22/00010/images.pdf
par Farida Tahar | 25 octobre 2021 | Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Travail politique
Ces plateformes connaissent un grand succès, surtout durant le confinement.Cependant les conditions de travail des coursiers laissent à désirer. Ces livreurs à vélo munis de leur sac isotherme cubique bien reconnaissable sont à tous les coins de rue de la capitale. Ils seraient aujourd’hui plusieurs centaines, essentiellement des hommes, à sillonner chaque jour les rues de Bruxelles pour distribuer les repas commandés et ainsi faire vivre les restaurants bruxellois et les plateformes qui organisent les livraisons.Une enquête de la RTBF, en mai dernier, montrait que la majorité des livreurs ne sont ni salariés ni indépendants. Ils travaillent sous le régime fiscal de l’économie de plateforme pensé uniquement pour les travailleurs qui arrondissent leurs fins de mois. Travailler pour les plateformes collaboratives n’ouvre aucun accès aux mécanismes de sécurité sociale ni de soins de santé.Légalement, sous ce régime, le nombre d’heures prestées est plafonné et les livreurs ne peuvent pas travailler toute l’année à temps plein, mais la réalité est toute autre. Poussés par la nécessité, de nombreux livreurs -d’UberEats et de Deliveroo, pour ne citer qu’eux-travaillent sous ce statut toute l’année via des systèmes de sous-location de comptes. Ces mécanismes rendent les conditions de ces travailleurs encore plus précaires, puisqu’ils ne bénéficient d’aucune couverture sociale et doivent en plus reverser une partie de leurs revenus aux propriétaires du compte qu’ils louent. Selon un article du journal Le Soir, il semblerait qu’à Bruxelles, une écrasante majorité des livreurs d’UberEats et de Deliveroo travaillent ainsi illégalement, et donc, osons le mot, dans de réelles conditions d’exploitation.
Disposons-nous de chiffres régionaux de l’emploi des plateformes collaboratives UberEats et Deliveroo? Votre cabinet suit-il les questions du travail pour ces plateformes et de la qualité de ces emplois? Quelle est votre position à cet égard? Avez-vous des pistes de solutions?
Sur le même sujet, un autre article du Soir, paru le 11 octobre dernier, interpellait à nouveau sur l’aggravation des conditions de travail et de rémunération des livreurs à vélo. Dans ce contexte, l’article soulignait que le profil des livreurs a évolué. Il ne s’agit plus d’étudiants en mal d’argent de poche, mais de travailleurs précaires qui, de par leur situation, n’ont pas accès à d’autres formes de travail. C’est le cas notamment de nombreuses personnes sans titre de séjour.La situation mise en lumière par la RTBF et Le Soir pointe encore une fois l’indéniable présence des travailleurs sans papiers dans l’activité économique de la Région bruxelloise. Nous ne disposons pas de chiffres précis, mais nous les savons très nombreux. Pour rappel, à la suite de la sixième réforme de l’État, la Région bruxelloise est devenue compétente en matière d’occupation des travailleurs étrangers et d’octroi des permis de travail A et B.Depuis cet été et la grève des personnes sans titre de séjour, qui occupaient notamment l’église du Béguinage, l’ULB et la VUB, la situation a-t-elle évolué? Je sais que la matière relève également du pouvoir fédéral, et que des discussions sont en cours pour que chacun -vous-même et le gouvernement fédéral-fasse sa part du travail.Pouvez-vous nous faire état des discussions avec vos homologues fédéraux concernant la mise en œuvre du permis unique? Avez-vous pu obtenir des garanties quant au volet emploi et accès au travail des personnes sans papiers sur notre territoire? Ce sujet, qui me préoccupe énormément, est directement lié à la question des livreurs à vélo, dont la plupart sont sans titre de séjour.
Voici la réponse que j’ai reçue :
M. Bernard Clerfayt : Ces plateformes sont une réalité et suscitent beaucoup de questions quant à la nature et à la qualité du travail, aux personnes qui y ont accès, aux conditions de travail et à la dangerosité de l’activité. Plusieurs études et reportages ont montré que les accidents de travail sont (trop) nombreux dans ce secteur.Je vous rappelle toutefois que la réglementation relative à ces plateformes relève du niveau fédéral. Il s’agit de la loi-programme du 1erjuillet 2016, appelée « loi De Croo », qui encadre le fonctionnement de celles-ci. Comme l’administration bruxelloise n’est pas chargée de ce dossier, je ne dispose pas des données, que nous aimerions détenir, portant sur le nombre de personnes employées par ces plateformes collaboratives et les horaires de travail. Ces informations nous permettraient pourtant d’avoir une vision plus claire du secteur.Certaines de ces plateformes fonctionnent quasi exclusivement avec des contrats de travail salariés, ce qui est déjà une évolution en soi, tandis que d’autres ne travaillent que via des prestations complémentaires et donc avec des personnes ayant un statut d’indépendant. La manière d’envisager les choses est donc différente tout comme l’est le cadre juridique qui l’entoure. Un litige opposant une plateforme à ses coursiers est en cours devant le tribunal du travail. Cette affaire pourrait constituer un moment charnière pour clarifier les relations de travail nouées au sein de ces plateformes.
La compétence de la Région bruxelloise en cette matière se limite aux règles relatives à la migration économique et au contrôle du respect de ces règles. Ainsi, les travailleurs extra-européens exerçant des prestations dans le cadre de ces plateformes doivent disposer soit d’un permis de travail dans le cadre d’une relation salariée, soit d’une carte professionnelle dans le cadre de prestations réalisées à titre d’indépendant.[195]Dans le cadre de mes compétences de migration économique, j’ai eu à me prononcer sur un cas de ce type en juin 2021. Une étudiante de nationalité extra-européenne sollicitait une carte professionnelle pour travailler sur une plateforme d’économie collaborative sous le statut d’indépendante. Cette demande ne s’inscrivait donc pas dans le cadre de la loi-programme De Croo de 2016 sur les mini-jobs, qui autorise des prestations de service à des conditions fiscales avantageuses.Je me suis notamment fondé sur la décision du 9mars 2018 de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, qui estimait que les modalités de la relation de travail entre un livreur et la plateforme étaient incompatibles avec le statut d’indépendant. J’ai ainsi rejeté la demande de carte professionnelle. Dès l’instant où l’on juge ces conditions de travail mauvaises, il n’est pas logique de laisser s’installer quelqu’un sur le territoire bruxellois pour exercer ce type d’activité.Dans la sphère limitée de mes compétences, j’ai exprimé mes inquiétudes sur la précarisation des travailleurs à laquelle est susceptible de conduire le modèle économique de certaines de ces plateformes. J’ai aussi souligné ma volonté d’éviter toute forme de précarisation de l’emploi qu’implique la forme d’organisation du travail conçue et appliquée par certaines de ces plateformes, en m’appuyant notamment sur un avis du Conseil économique et social européen du 14décembre 2016.La direction de l’inspection régionale de l’emploi est l’organe compétent pour le contrôle des règles relatives à la migration économique. Elle a réalisé certains contrôles en collaboration avec la police et certains services d’inspection fédéraux. De nouveaux contrôles sont en préparation sous l’égide de l’auditorat du travail. En effet, les infractions aux conditions de travail ou de contrat, par exemple, relèvent principalement de l’inspection fédérale du travail. Elles sont ensuite soumises à l’auditorat.Il convient de rappeler que si une plateforme ou une personne sous-louant un compte à un travailleur sans papiers est reconnue par la justice comme l’employeur de ce dernier ou comme la personne l’ayant laissé travailler, elle encourt une amende allant jusqu’à 48.000 euros par travailleur, voire une peine de prison. Il s’agit en effet d’une forme de travail non déclaré. Sous-louer son compte, c’est exploiter une personne en situation de précarité dans sa relation contractuelle.Outre ces considérations théoriques sur les plateformes, j’ajouterai que sur la base de la loi fédérale actuelle, aucune régularisation par le travail n’est possible dans le cadre d’une demande de permis unique. Le processus de régularisation relève toujours du niveau fédéral aux termes de la loi de 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. À titre personnel, je pense qu’il conviendrait de mieux encadrer les pratiques de ces plateformes et de procéder à une modification de la loi-programme du 1erjuillet 2016 précitée. Concernant le dossier du suivi de la grève des personnes sans papiers qui ont occupé l’église du Béguinage, je rappelle que ce dossier relève uniquement des compétences du gouvernement fédéral.Le permis unique est bel et bien en vigueur depuis le 24décembre 2018, mais l’accord de majorité fédéral reprend seulement la volonté d’initier des travaux avec les entités fédérées sur la modernisation des procédures de permis unique, mais semble-t-il pas sur le contenu des conditions d’admission au séjour, et ce dans les limites des compétences du gouvernement fédéral.Une conférence interministérielle s’est tenue sur la migration et l’intégration. Son premier groupe de travails’est réuni le 29octobre dernier. Un des deux thèmes de travail pour l’année à venir est l’activation et l’acquisition de compétences chez les nouveaux arrivants. Et à cette occasion, la Région bruxelloise, entre autres, a demandé que l’accès au permis unique à partir du séjour irrégulier soit discuté dans ce cadre.Cette demande n’a toutefois pas été retenue en raison de l’opposition de différents membres de la conférence interministérielle. Il n’était donc pas souhaitable de bloquer l’avancement des travaux sur cette question, puisqu’il n’y avait pas de consensus. Malgré notre tentative, nous ne trouvons pas de réponse à cette question auprès du gouvernement fédéral.
Le compte-rendu intégral de la commission est disponible ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00035/images.pdf
