par Farida Tahar | 14 juin 2021 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Travail politique
Voici ce que j’ai demandé au Ministre ;
« Il me revient que la réouverture d’antennes Actiris fermées depuis le début de la pandémie de Covid-19 est compromise. C’est notamment le cas de l’asbl Créemploi, un atelier de recherche active d’emploi situé à Woluwe-Saint-Pierre. En réalité, Actiris a conclu une convention avec des asbl partenaires, qui les oblige à assurer un accompagnement complet des demandeurs d’emploi moyennant un financement d’Actiris. Pour l’antenne de Woluwe-Saint-Pierre, il s’agit plus précisément d’un accompagnement de demandeurs d’emploi titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur au certificat d’enseignement secondaire supérieur. Les antennes liées par convention doivent justifier des actions menées pour chacun des demandeurs d’emploi et prouver leur réalisation. Il semble qu’un renouvellement desdites conventions soit prévu pour septembre 2021, ainsi que pour l’année 2022 et les suivantes.Une fermeture définitive des antennes d’Actiris dans certaines communes est également annoncée. Actiris confirme son intention de fermer ses structures locales dans certaines communes et envisage de confier ces missions de base aux partenaires locaux. Si cela était confirmé, pareille situation serait dommageable pour les demandeurs d’emploi des communes concernées, qui se verraient ainsi privés des structures locales d’Actiris et d’un accompagnement spécifique. Or nous savons combien ces antennes remplissent des missions importantes en matière d’insertion professionnelle, tout particulièrement dans ce contexte de crise sanitaire.
Confirmez-vous le projet de fermeture d’antennes d’Actiris dans certaines communes bruxelloises? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui le justifie?Avez-vous pris contact avec Actiris et/ou les responsables de ces antennes pour dégager des solutions? Dans l’affirmative, lesquelles?Qu’est-il prévu pour faire face à ces fermetures et répondre aux demandes de réinsertion professionnelle de nombreux demandeurs d’emploi bruxellois? »
M. Bernard Clerfayt, ministre, a répondu que l’asbl Créemploi est un atelier de recherche active d’emploi, partenaire d’Actiris. Ces partenaires associatifs sont mobilisés dans le cadre de l’accompagnement des nouveaux chômeurs issus de la crise. Cette asbl a dû fermer son accès aux chercheurs d’emploi dès le 13mars 2020, au début de la pandémie, en application des mesures sanitaires strictes prises à ce moment-là. De très nombreux partenaires et des antennes locales d’Actiris ont dû faire de même. Selon mes informations, Créemploi a repris ses activités le 3 juin 2020. D’après vous, des antennes d’Actiris fermeront définitivement leurs portes dans certaines communes. Je l’ignorais. J’ai interrogé des responsables chez Actiris, qui l’ignoraient également. Je vous confirme qu’à ma connaissance, et jusqu’à preuve du contraire, Actiris ne projette pas de fermer ses antennes dans quelque commune que ce soit.
par Farida Tahar | 10 juin 2021 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Il est indéniable que la diversité fait aujourd’hui partie de l’identité et de l’ADN de notre ville-région. Selon certaines études, Bruxelles se place en deuxième position des villes les plus cosmopolites au monde. 1 Pas moins de 184 nationalités s’y côtoient! Au fil de l’Histoire, au fil des années, de nombreuses communautés se sont installées à Bruxelles, et contribuent aujourd’hui à la richesse et au dynamisme de la région!
Le marché de l’emploi, comme nous le rappelons et en discutons régulièrement en commission, peine à donner sa place à cette diversité, alors même qu’elle est largement reconnue comme un réel atout pour des organisations et des entreprises dynamiques et innovantes, connectées aux réalités changeantes de leur environnement. Discriminations à l’embauche puis au travail, plafond de verre… Aujourd’hui, les personnes d’origine extra-européenne continuent de se heurter aux nombreux obstacles à leur émancipation dans le domaine de l’emploi.
De manière générale, la Belgique affiche de mauvais résultats en matière d’inclusion sur le marché du travail des personnes appartenant à des groupes de population ‘vulnérables’. Pour beaucoup, accéder à un emploi s’apparente à un véritable parcours du combattant. C’est le cas des personnes d’origine extra-européenne, mais aussi des femmes, des jeunes (et en particuliers des jeunes moins qualifiés), des chômeurs de plus ou moins longues durée, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap.
Pour y remédier, la région bruxelloise a développé ces dernières années une série d’outils de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité. Toutefois, le travail est loin d’être terminer, nous devons continuer d’oeuvrer avec vigueur en faveur de l’inclusion de tou.te.s les personnes, indépendamment de leur âge, leur sexe, leur origine, leur handicap, leurs convictions religieuses ou philosophiques, etc. Et dans cet effort collectif, les organismes publics doivent remplir un rôle d’exemplarité!
Je voudrais donc vous interroger sur les initiatives prises en la matière dans et par les OIP et pouvoirs public régionaux.
Fin 2019, plusieurs organisations d’employeurs (dont BECI pour les entreprises bruxelloises) ont signé avec Unia un accord de coopération dans le but de lutter contre les discriminations sur le marché de l’emploi et d’améliorer l’inclusion dans le monde du travail. 2 Les entreprises parties prenantes à cet accord se sont dotées d’une politique de diversité propre et se sont engagées à une collaboration plus structurelle avec les services d’Unia. Qu’en est-il des organismes publics bruxellois?
L’Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise prévoit que chaque institution de la Région de Bruxelles-Capitale est tenue d’élaborer un plan d’action diversité.
· Les administrations et OIP régionaux disposent-ils chacun d’une politique de diversité spécifique?
· Comment sont-elles ou ont-elles été élaborées?
· Quel est le rôle exact joué par la cellule diversité d’Actiris? Combien d’organismes publics ont été accompagnés par la cellule ces dernières années pour l’élaboration des leurs plans d’action diversité?
· Comment la mise en oeuvre puis l’évaluation de ces plans s’organise-t-elle?
· Unia apporte-t-il son expertise dans cet exercice? Si oui, comment?
· Finalement, pouvez-vous me donner des exemples concrets de mesures prises par nos organismes publics bruxellois dans le cadre de leurs plans diversité?
1. https://www.levif.be/actualite/belgique/bruxelles-deuxieme-ville-la-plus-cosmopolite-du-monde/article-normal-1128561.htmlhttps://www.unia.be/fr/articles/les-employeurs-et-unia-signent-un-accord-de-cooperation
-> Réponse disponible ici : http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=152381&base=1&taal=fr
par Farida Tahar | 27 mai 2021 | Au parlement, Parlement Bruxellois, Social & Santé
Le 17 mars, un article de la RTBF relayait le triste constat suivant: « Plus de 5300 personnes sans-abri et mal logées à Bruxelles: une augmentation de 30% par rapport à 2018 ». Ces chiffres sont le résultat d’un dénombrement effectué tous les deux ans par Bruss’help.
Selon ces récentes statistiques, les femmes représenteraient en outre 20,9% du public sans-abrisme sur le territoire de la région bruxelloise. Les enfants, très majoritairement pris en charge par les femmes, constituent, quant à eux, 17,6% de la population des « sans abri ».
L’asbl l’ILOT souligne un phénomène « encore largement méconnu et sous-estimé en raison notamment des stratégies d’évitement de la rue mises en place par les femmes elles-mêmes, le sans-abrisme féminin existe. » Une réalité qui tendrait à s’intensifier en période de crise sanitaire tant on sait combien ce public féminin est à la croisée d’une multitude d’inégalités sociales.
Pourtant, des pistes d’amélioration concrètes sont avancées par le secteur pour faire face aux nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain, comme le fait d’aménager dans les infrastructures d’hébergement, des espaces d’intimité pour les femmes et d’assurer un accompagnement structurel et permanent en complément des solutions d’urgence.
Dès lors, il est importe de trouver des réponses adéquates aux besoins individuelles des personnes sans-abris hébergées en maisons d’accueil, sinon les femmes finissent par ne plus les fréquenter, trouvent d’autres solutions… ou, dans certains cas, n’en trouvent pas et continuent notamment de subir des violences en rue ou dans leur foyer, comme le souligne très justement Ariane Dierickx.
Plus d’informations :
https://www.rtbf.be/info/regions/detail_plus-de-5300-personnes-sans-abri-et-mal-logees-a-bruxelles-une-augmentation-de-30-par-rapport-a-2018?id=10721007
• http://ilot.be/denombrement-2020-le-nombre-de-femmes-en-situation-de-sans-abrisme-et-mal-logement-en-augmentation/?fbclid=IwAR1K3ASDah8ULNDkbks7ez_SZc_1LdLJEVb774KECbYjaQEqU6Q5STEDRQo
• https://www.alterechos.be/croiser-sans-abrisme-et-feminisme-entretien-avec-ariane-dierickx-et-valerie-lootvoet/
J’ai interrogé Monsieur le Ministre en commission sur ce récent dénombrement.
Vous pouvez retrouver les réponses à mes questions et celles de mes collègues ci-dessous :
M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Je me réjouis de la tenue de cette commission conjointe et de la présentation du dénombrement réalisé par Bruss’help en novembre dernier.C’était en effet tout à fait souhaitable, car les enjeux que celui-ci soulève dépassent largement les compétences des différentes entités bruxelloises. Je remercie Bruss’help pour son travail et la présentation de ce jour qui a répondu à plusieurs de vos questions. Le recensement permet de cartographier la situation afin que les pouvoirs publics puissent réagir, tant en matière de prévention que d’intervention.Le comptage a été effectué sur la base de la typologie Ethos,développée par la Fédération européenne des associations nationales qui travaillent avec les sans-abri.
Cette méthodologie vise à mesurer l’exclusion liée au logement,à savoir celle qui frappe les personnes qui ne disposent pas d’un logement fixe adéquat, d’un lieu de vie privé avec un titre d’occupation légal. Le recensement porte donc sur des situations qui sont plus larges que le statut de sans-abri ou le fait d’être à la rue au sens strict. C’était clairement souligné dans la présentation du rapport, mais je pense que cela mérite d’être rappelé. Dès lors, je souhaitais mettre en exergue plusieurs constats. Premièrement, même s’il n’y a pas vraiment lieu de s’en réjouir,notons que le nombre de personnes à la rue a légèrement baissé par rapport aux chiffres de 2018, soit une diminution de 5 %. Le nombre de personnes prises en charge dans les structures d’aide a augmenté de manière significative (34 %). Parmi les5.313 personnes recensées, six personnes sur dix sont prises en charge par des structures d’aide telles que maisons d’accueil, hôtels, hébergements d’urgence, logements de transit, etc.L’augmentation du nombre de personnes accueillies dans des dispositifs qualitatifs reflète également la transcription concrète des budgets importants qui ont été alloués, depuis le début de la législature, à la prise en charge de ces publics particulièrement vulnérables dans des conditions bien plus qualitatives, notamment dans les hôtels. Cela a d’ailleurs été pointé par les auteurs du rapport dans leur présentation.Nous observons également une nette diminution du nombre de femmes sans abri recensé dans l’espace public, de même qu’une forte diminution du nombre d’enfants vivant à la rue. Ces chiffres sont le reflet des mesures prises durant cette crise, qui ont ciblé les femmes et les familles, ce point particulier étant d’ailleurs également revenu dans vos débats.
La capacité accessible au 1er mars 2021 était de 936 places pour les femmes seules ou accompagnées d’enfants et famille dans les dispositifs d’accueil d’urgence et les hôtels, et de 454 places au sein de quatorze maisons d’accueil.Le nombre de personnes vivant dans des squats est en très nette augmentation et a même triplé entre les deux dénombrements.Ce phénomène est notamment – mais pas exclusivement – dû au fait que les contacts entre ces occupants et les professionnels du social et de la santé se sont multipliés durant la crise sanitaire. Ces liens de confiance ont permis de comptabiliser une part importante de ce public jusque-là resté dans l’ombre. Ces personnes logeant dans des squats sont donc désormais reprises dans les chiffres du dénombrement, qui offre une vue d’ensemble plus complète que lors des précédentes éditions.
Dans l’immédiat, et surtout étant donné que la crise sanitaire n’est pas terminée, il faut poursuivre l’accueil de cette population fragilisée.La capacité d’accueil au 1er juin 2021, en ce compris les dispositifs d’urgence, les hôtels, les occupations temporaires encadrées, les dispositifs d’accueil de personnes migrantes en transit et le relogement durable, est de 3.055 places. Avant la crise, plus exactement le 1er juin 2019, le nombre de places était de 1.857 places, soit près de 1.200 places de moins qu’aujourd’hui.Pour les mois à venir, il a été décidé de prolonger, jusqu’au 30 avril 2022, 190 places d’accueil dans des hôtels à destination de personnes sans abri. M. Rudi Vervoort, dans le cadre de ses compétences, a par ailleurs décidé de prolonger 110 places d’accueil à l’hôtel pour les personnes dites transmigrantes. Il a également été décidé de prolonger une capacité d’accueil pour les personnes sans abri diagnostiquées positives auCovid-19 ou suspectes, ceci parallèlement à la vaccination de ce public qui a débuté le 19 mai dernier et qui, sur un délai de quatre mois, vise 5.000 personnes.La prolongation de cette capacité d’accueil renforcée s’accompagne d’un plan d’action ambitieux visant à basculer progressivement vers le relogement durable d’un maximum de personnes et familles. Dans cet objectif, les budgets dégagés dans le cadre du plan de relance et de redéploiement adopté en juillet 2020 produiront dans l’immédiat et dans les mois à venir des résultats concrets. Il s’agissait de montants supérieurs à 5 millions d’euros supplémentaires par rapport à des montants déjà existants.Grâce à ces budgets, 157 personnes, dont 29 familles, seront relogées d’ici fin juillet 2021 dans le cadre de sept projets situés sur sept communes, mobilisant 66 logements en partenariat avec deux sociétés immobilières de service public, deux agences immobilières sociales et une commune. Pour les détails sur ces projets, je vous renvoie à ma réponse à une interpellation en commission le 20 mai dernier.Par le biais d’un appel aux AIS, d’une part, et aux communes et CPAS, d’autre part, nous poursuivons, en collaboration avec Mme Ben Hamou et ses services, l’objectif de mobiliser progressivement 400 logements à destination de personnes et familles sans abri. Toutes les personnes sans abri relogées dans le cadre de ce processus bénéficieront d’un accompagnement psycho-médico-social personnalisé et adapté. Il ne s’agit donc pas seulement de trouver des briques ou des murs, mais aussi d’assurer un accompagnement adéquat.Ce basculement de l’urgence ou de dispositifs temporaires vers du relogement durable apparaît indispensable pour des raisons de dignité, mais également pour des raisons économiques. Il est plus efficace et socialement juste de miser sur le relogement durable en même temps que sur le recouvrement des droits sociaux.Un lit d’urgence coûte quelque 20.000 euros par an, alors qu’un relogement durable avec accompagnement social coûte à peu près 5.000 euros par an. Ce n’est pas l’élément essentiel, mais cela vaut néanmoins la peine d’être rappelé.Quant à la capacité d’accompagnement des personnes dans les dispositifs Housing First et les services de guidance à domicile,nous progressons conformément à l’objectif de l’accord du gouvernement bruxellois de la quadrupler. Elle était de 104 en2019 et est passée à 204 en 2020. Elle sera de 215 d’ici à la fin de l’année 2021. Pour 2022, l’objectif est d’atteindre une capacité de 280 personnes accompagnées, en continuant à progresser vers le quadruplement.
Un appel sera lancé afin d’agréer un cinquième opérateur Housing First.Comme le souligne le président de Bruss’help, le manque de logements est un frein majeur à l’augmentation du modèle Housing First. En fonction du nombre de logements mobilisés,la capacité du projet devrait être portée à 350 personnes en 2023.Nous pouvons estimer que, depuis 2018, 230 personnes ont bénéficié du programme Housing First. Il y a évidemment une certaine forme de rotation, mais le taux de maintien en logement est d’environ 90 %. S’agissant de l’accompagnement à domicile, la capacité,actuellement de 600 personnes, sera revue à la hausse en 2022e t 2023 pour atteindre in fine 900 personnes.
Concernant la capacité d’accueil de publics spécifiques :- le 1er juillet 2021, une nouvelle maison d’accueil (organisée par Les Petits Riens) verra enfin le jour et permettra d’accueillir45 familles monoparentales ;- dans le cadre de l’action 26 du plan d’urgence logement (PUL),il est prévu de créer des places d’accueil à destination de personnes LGBTQIA+, ainsi que des places supplémentaires pour les femmes victimes de violence intrafamiliale et de garantir leur accompagnement.Concernant le renforcement de la prévention de la perte de logement et des expulsions, qui me paraît fondamental,différentes actions permettent de l’augmenter :- le renforcement de la guidance à domicile et le programme Housing First que j’ai évoqué précédemment ;- le renforcement des CPAS ;- les contrats locaux social-santé.Par ailleurs, différentes actions du PUL poursuivent cet objectifet celui de l’accès à un logement décent. Ce sont des points d’articulation entre les politiques qui sont menées par ma collègue Nawal Ben Hamou et moi-même.Concernant le rôle des CPAS en matière de prévention de la perte de logement, plusieurs mesures ont été prises dont le renforcement financier des CPAS. Cela a permis d’engager du personnel supplémentaire, d’octroyer de nouvelles aides mais aussi de renforcer les services directs.Une partie de l’enveloppe dévolue aux CPAS a été consacrée spécifiquement à l’accompagnement au logement et à la prévention des expulsions. Pour ces postes-là en particulier, cela représente un investissement de 1,1 million d’euros dans les dix-neuf CPAS.Plusieurs CPAS se sont lancés dans une nouvelle stratégie d’accompagnement des personnes vivant dans des conditions difficiles de logement (rue, squats, marchands de sommeil,insalubrité, menace d’expulsion, etc.). Ils ont recours à des travailleurs sociaux ambulants qui vont à la rencontre de la population en besoin (action hors les murs).
Un travail important a été ou sera fourni par les CPAS afin d’axer leurs actions sur la prévention des expulsions. Ils travailleront également au développement de nouveaux partenariats afin de permettre la recherche de logements et le relogement de qualité. Plusieurs CPAS ont pu centraliser et harmoniser la gestion des logements, au moins au niveau communal. Évoquons encore l’engagement des travailleurs spécialisés en la matière afin de créer une politique de logement cohérente et uniforme sur le territoire local. Dans le cadre des contrats locaux social-santé,1,4 million d’euros sera explicitement consacré à ce volet de prévention de la perte de logement.Par ailleurs, il conviendrait en effet de généraliser la mise en place et/ou le renforcement de cellules logement au sein de tous les CPAS. Cela leur permettrait de jouer pleinement leur rôlede prévention des expulsions pour l’ensemble des personnes ayant fait l’objet d’une information au CPAS dans le cadre d’une procédure d’expulsion, et d’accompagner au mieux les personnes dont l’expulsion est inévitable vers une solution transitoire ou durable de relogement.Plusieurs d’entre vous ont mis en évidence l’absolue nécessité de lutter contre l’augmentation de la précarité à tous les échelons. En effet, le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale acrû de 55 % entre 2009 et 2019. Avec la crise du Covid-19, nous savons que les demandes d’aide ont explosé, et l’on a également observé une diversification du public dans ce cadre. En commission du logement, il est régulièrement expliqué que, si la barre des revenus alloués au loyer est fixée à 30 %, le premier décile des logements les moins chers de l’agglomération n’est accessible qu’à 52 % de la population bruxelloise. La moitié de la population bruxelloise peut donc considérer qu’elle n’a pas tout à fait les moyens de se loger décemment à Bruxelles, au regard de la taille de sa famille ou de ses besoins.Comme vous l’avez pointé, la question des sans-abri est au croisement de plusieurs problématiques : la précarisation croissante des classes populaires mais aussi des classes moyennes, le manque de logements abordables et accessibles,ou encore la gestion de la question migratoire. L’effet de la crise sanitaire vient aujourd’hui s’ajouter à tous ces facteurs.J’appelle tous les acteurs et actrices à agir de manière transversale, chacun sur les leviers dont il dispose. Nous travaillons de plus en plus, et de mieux en mieux je pense, avec les CPAS sur ces questions. Des articulations sont de plus en plus mises en place et progressivement réalisées entre la politique de logement et la politique d’aide aux sans-abri au niveau régional.Reste à améliorer les articulations avec la politique fédérale,notamment la politique migratoire et la politique sociale. Ce point est plus difficile à opérationnaliser. En complément des leviers évoqués, il est évident que les leviersd’action au sein de la Région sont, premièrement, la prévention de la perte de logement et, deuxièmement, la réduction de la précarité énergétique. Cette précarité énergétique engendre régulièrement des situations de surendettement qui peuvent mener à la perte de logement. Des pistes complémentaires à la priorité de relogement durable sont sans doute à rechercher dans le soutien des occupations négociées de bâtiments vides. Vous avez vu, dans les statistiques, le nombre important d’occupations et de squats au niveau de la Région.159Ces occupations négociées s’étalent souvent sur plusieurs mois,voire plusieurs années. Avec un bon accompagnement, elles peuvent servir de tremplin aux personnes sans abri, qui peuventainsi récupérer l’accès à leurs droits sociaux. Contrairement aux squats, elles sont encadrées et s’appuient sur une base légale entre le propriétaire et les occupants. Souvent, une association telle que la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement,Communa ou un collectif citoyen peut agir comme intermédiaire.Il va également sans dire que des normes minimales doivent être respectées en matière de sécurité et d’incendie.Nous devons également poursuivre le soutien aux personnes migrantes. Parmi les migrants européens qui ont accès à l’aide sociale,seulement 6 % sont à la rue alors que ce chiffre monte à 64 % pour ceux dépourvus de revenus ! Il importe d’accélérer le processus d’octroi d’un permis de séjour à ces ressortissants européens, car c’est ce statut qui leur permet d’avoir accès à l’aide sociale, à un travail et à une mutualité.
Quant aux leviers définis au niveau fédéral, vous avez parlé de larégularisation et de l’accès aux permis de séjour. Il est vrai que,dans un monde idéal, certaines personnes sans statut devraientêtre régularisées plus rapidement. Dès l’obtention d’un titre deséjour, ces personnes pourraient récupérer un accès à leurs droitssociaux et à un travail, et ainsi s’insérer dans la société.L’absence de droit de séjour pour ceux et celles qui souhaitents’établir dans notre pays engendre de la précarité, de lapauvreté et du sans-abrisme, comme le montrent clairement lesconclusions de l’étude menée par Bruss’help et Diogènes. Bienque celle-ci ne concernait que les ressortissants européens, sesconclusions s’appliquent à tous les migrants.En collaboration avec l’État fédéral, nous travaillons aussi àl’automatisation de certains droits sociaux et au relèvement desrevenus de remplacement et des allocations sociales, en vue deles aligner au minimum sur les seuils de risque de pauvreté.Comme vous l’aurez compris, c’est ensemble avec les différentsniveaux de pouvoir (Régions, État fédéral, communes, CPAS,associations, etc.) que nous parviendrons à réduire la précarité etle nombre de personnes sans abri dans la durée. Notre intention,au niveau régional, est de permettre à un maximum de personnesde (re)trouver durablement leur place dans la société. Pour ce faire, la récupération des droits sociaux et l’accès à un logementsont le plus souvent des étapes incontournables.165Mme Rochette, cette année, le financement du centre d’accueilFoyer Bodegem est couvert à hauteur de 128.000 euros par laCommunauté flamande, de 128.000 euros par la VGC et de171.000 euros par la Cocom.Une solution structurelle doit encore être négociée pour lesprochaines années. Elle pourrait passer par un agrément au titrede maison d’accueil. Nous n’en sommes pas encore là, mais jeme réjouis qu’une solution ait été trouvée pour cette année dansle cadre d’une entente entre les entités concernées.Je ne dispose pas ici des chiffres que vous me demandez,notamment le nombre de personnes relevant des diversdispositifs. Je vous invite donc à déposer une question sur cespoints précis.
Le compte-rendu intégral de la commission est disponible ici, avec cette réponse reprise page 7 : http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2020-21/00017/images.pdf#page=7
par Farida Tahar | 26 mai 2021 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Travail politique
La crise sanitaire et les mesures de confinement ont rapidement mis en lumière une série de métiers, de travailleurs et travailleuses, auparavant peu considérés ou peu reconnus socialement, à savoir les métiers dits essentiels, que nous avons tous applaudis de nos fenêtres et balcons durant le premier confinement.
Parmi ces métiers essentiels ou de première ligne, on retrouve tous les métiers relevant du travail du care. Cette notion de « care » désigne les activités et professions liées au soin aux personnes et dans lesquelles les dimensions non directement médicales -attention, soutien moral et psychologique, réponse aux besoins-occupent une place centrale. Aides soignantes, aides familiales, aides ménagères, gardes à domicile, nounous…, autant de professions qui ont en commun une part écrasante de travailleuses. Il s’agit de professions essentiellement féminines. Outre cette surreprésentation féminine, et à cause de celle-ci, les métiers du care sont des métiers largement dévalorisés, tant au niveau symbolique qu’au niveau salarial. Le secteur des métiers du care est aujourd’hui encore un secteur largement méconnu, négligé et invisibilisé, au sein duquel le travail s’effectue dans des conditions particulièrement précaires. Il est d’ailleurs nécessaire de rappeler que ce secteur emploie de nombreuses femmes sans papiers. Elles vivent et travaillent sans aucune couverture sociale, dans des conditions de grande précarité et vulnérabilité que la crise sanitaire n’a fait qu’exacerber.
Le contexte sociétal actuel devrait pourtant nous inciter à soutenir et développer durablement le secteur du care. En Belgique, comme dans de nombreux pays occidentaux, les besoins en travail du care, en services aux malades et aux personnes âgées et en garde d’enfants vont croissant, notamment en raison du vieillissement de la population. Comme l’ont cruellement montré les importantes pénuries de main-d’œuvre dans les institutions de soins pendant la crise, le marché du travail peine à y répondre. Lors d’une de mes précédentes questions, vous aviez répondu qu’une étude détaillée sur le secteur du care à Bruxelles serait intégrée à l’évaluation de la qualité de l’emploi que view.brussels a prévu de réaliser en collaboration avec les interlocuteurs sociaux.
Parmi les recommandations formulées dans le rapport du Conseil bruxellois de l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’impact du Covid-19 sur les inégalités entre les femmes et les hommes à Bruxelles figurent la reconnaissance et la revalorisation de ces métiers essentiels. Il s’agit notamment de soutenir, de manière structurelle, les métiers du care et de la santé en leur assurant de bonnes conditions de travail, une rémunération plus juste fondée sur les valeurs effectives des métiers et un niveau de pénibilité reconnu.
par Farida Tahar | 12 mai 2021 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Mme la Ministre,
Lundi dernier, le 3 mai, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB pour sa politique de recrutement discriminatoire. Une plaignante qui porte le foulard, soutenue dans le dépôt de sa plainte par Unia et la Ligue des droits humains et qui s’est estimée lésée en raison de ses convictions religieuses et de son genre, a obtenu gain de cause après une longue et éprouvante procédure en justice. Il est vraiment déplorable de devoir, pour faire valoir ses droits, subir des procédures longues, éprouvantes et coûteuses pour les victimes.De façon inédite,le tribunal du travail a adopté ici une approche intersectionnelle, en reconnaissant d’une part une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses, et d’autre part une discrimination indirecte fondée sur le genre. En effet, les femmes sont plus souvent victimes de l’inégalité et font davantage l’objet de discriminations.Ce jugement, largement relayé dans les médias, ne dit pas seulement le droit, mais rappelle implicitement un fait: l’inadmissible prégnance des discriminations structurelles et systémiques en œuvre sur le marché de ’emploi et jusque dans nos organismes publics, pourtant censés faire preuve d’exemplarité en matière de politiques de lutte contre toutes les formes de discrimination.Je rappelle que le groupe Ecolo est fortement attaché à la sauvegarde des libertés individuelles et aux politiques inclusives et non discriminatoires.
Mme la ministre, quel sera l’impact de cette décision de justice sur les politiques de diversité et d’inclusion au sein de la STIB, et notamment surles questions relatives au port de signes convictionnels? Comme mon collègue, je suis attentive aux coûts de ces procédures, qui sont supportés par les deniers publics. J’aimerais donc aussi connaître le montant total des frais investis dans cette procédure en première instance, ainsi que l’estimation des coûts relatifs aux frais de justice en cas d’appel.
-> Réponse de la Ministre et ensemble des échanges disponibles ci-dessous pages 16 et suivantes :
par Farida Tahar | 12 mai 2021 | Au parlement, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
La question que j’ai posé porte sur l’ethnostratification du marché de l’emploi et sur l’ampleur des discriminations raciales à l’embauche et au travail dans notre Région.
Les acteurs bruxellois publics, privés et associatifs dressent une série de constats sur l’ampleur des inégalités raciales dans le domaine de l’emploi à Bruxelles, et formulent une série de recommandations. Ces constats ne sont pas neufs et sont interpellants. Les personnes d’origine extraeuropéenne travaillant à Bruxelles font face à de fortes inégalités.Des mesures ont déjà été prises par une série d’acteurs. Il convient de saluer les actions de sensibilisation et d’accompagnement des employeurs menées par Actiris Inclusive, ou encore la création du guichet antidiscrimination d’Actiris et l’accompagnement qu’il propose au public.Les recommandations sont nombreuses, et elles doivent être examinées et intégrées dans notre travail politique. L’une d’elles, formulée par la coalition Napar, suggère que soit rendue obligatoire l’élaboration d’une politique de diversité pour les institutions publiques, mais aussi pour les secteurs réglementés et subventionnés par la Région et les entreprises obtenant des marchés publics régionaux. Ces politiques de diversité devraient idéalement contenir:
-des plans de diversité obligatoires et des objectifs chiffrés intelligents, à court et à long termes;
-des actions positives et sur mesure;
-des rapports intermédiaires annuels;
-des clauses antidiscrimination, notamment pour les procédures de recrutement, l’accès aux services, le traitement des plaintes de clients pour discrimination, etc.
Dans une optique d’exemplarité du secteur public au sens large, ces recommandations apparaissent comme pertinentes et importantes. De plus, elles s’accordent très distinctement avec les engagements de la déclaration de politique régionale, laquelle prévoit que « le gouvernement conditionnera, en fonction de seuils, l’octroi d’une aide publique à l’emploi à l’adoption d’un plan de diversité validé par Actiris et fixant des objectifs quantitatifs clairs et mesurables ».
Monsieur le Ministre,
Travaillez-vous à la mise en œuvre de cet engagement? Quelles sont les obligations actuelles, en matière de politique de diversité, imposées aux entreprises bénéficiaires des aides régionales à l’emploi? Qu’en est-il des entreprises remportant les marchés publics régionaux? Si elle n’est pas une obligation, la présence d’un plan de diversité est-elle prise en considération dans l’évaluation des candidatures? Ces entreprises bénéficient-elles d’une sensibilisation ou d’un accompagnement particuliers en la matière?Le secteur des titres-services bénéficiant également d’un soutien financier régional important, les entreprises bruxelloises de titres-services disposent-elles chacune, à ce jour, d’un plan de diversité? Bénéficient-elles d’un accompagnement spécifique d’Actiris Inclusive pour les aider à élaborer, mettre en œuvre et suivre un tel plan? Ont-elles le label diversité?
Voici la réponse ;
M. Bernard Clerfayt, ministre.
-La discrimination sur le marché de l’emploi est une triste réalité, et je connais votre intérêt pour la question. Nous devons sans cesse réévaluer l’efficacité de nos politiques dans ce domaine et envisager les moyens de les améliorer afin que chacun ait les mêmes droits d’avoir accès à un emploi. Notre dispositif législatif est clair en la matière: il condamne toute forme de discrimination à l’emploi. Le cadre dans lequel vous m’interrogez est celui de l’emploi en Région bruxelloise. Il concerne principalement le travail réalisé par Actiris, qui reçoit beaucoup de moyens pour accompagner les chercheurs d’emploi. Je ne suis pas compétent pour ce qui relève de la gestion des entreprises. Le soutien à l’activité économique relève de la secrétaire d’État Mme Trachte et les relations internes dans les entreprises -promotions, etc.-restent soumises au droit du travail fédéral. Ma compétence consiste à soutenir les chercheurs d’emploi. [165] Je ne suis pas en train de travailler à conditionner l’octroi d’une aide publique à l’adoption d’un plan de diversité, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, la crise sanitaire a bousculé le programme de travail et retardé certains chantiers prévus dans la déclaration de politique régionale. Nous consacrons pour l’instant toute notre énergie à la mise en œuvre du plan de relance bruxellois et du plan européen « facilité pour la reprise et la résilience », pour lequel des décisions ont enfin été prises.Ensuite, le bénéfice des mesures d’aide à l’emploi est déterminé non par le statut de l’entreprise, mais par celui du chercheur d’emploi. Cela nécessite une grande protection sur les plans technique et juridique pour éviter qu’elles n’aient un effet inverse, car si l’aide devait être retirée à l’entreprise, ce serait le demandeur d’emploi qui en pâtirait. Il faut donc bien réfléchir à la manière de construire cetinstrument.De manière générale, les aides aux entreprises sont déjà soumises à des conditions en la matière. L’ordonnance relative aux aides pour le développement économique mentionne que « chaque entreprise bénéficiaire de plus de 100 travailleurs doit disposer d’un plan de diversité approuvé, ou d’un label de diversité, ou d’une attestation d’Actiris prouvant qu’un plan de diversité est en cours d’élaboration ».Une entreprise comptant jusqu’à 250 travailleurs peut recevoir une subvention supplémentaire si elle a signé un engagement à développer un plan de diversité dans un délai d’un an. Si elle dispose d’un tel plan ou d’un label de diversité, elle peut recevoir une subvention supplémentaire de 5% lors de la soumission d’un dossier d’investissement dansle cadre du développement économique -c’est une compétence de la secrétaire d’État Mme Trachte
-ou une prime, si elle fait appel à un consultant. Ce mécanisme est destiné à encourager les entreprises à développer des stratégies de diversité.
Dans les marchés publics régionaux, la présence ou non d’un plan de diversité n’est pas un critère pris en compte dans le cadre de la sélection des entreprises. Nous venons de généraliser les clauses sociales, à savoir inviter les entreprises, dans le cadre des marchés publics, à recruter du personnel via Actiris. C’est donc une manière de « bruxelliser » l’emploi et de pousser vers l’emploi des personnes accompagnées par Actiris. Cependant, il n’y a pas encore de réflexion quant à la diversité. Je vais donc étudier, avec toutes les administrations qui lancent des marchés publics, la possibilité d’imposer des critères de lutte active contre les discriminations et de diversité dans les politiques d’emploi des entreprises. L’une des conditions d’agrément en tant qu’entreprise de titres-services suppose la signature d’une charte de la diversité. Tous les cinq ans, toute entreprise de ce type -elles sont environ 180 dans notre Région-doit transmettre à Bruxelles Économie et emploi un exemplaire signé de la charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services. Le fait de disposer d’une charte valable constitue l’une des conditions d’agrément, ainsi qu’une condition de l’obtention de l’indexation complémentaire de la valeur de remboursement des titres-services qui est de 0,13 euro par titre-service émis. Il s’agit donc d’un incitant financier concret pour que les entreprises mènent une politique de diversité.Pour l’instant, on ne dénombre que dix-sept entreprises agréées de titres-services disposant d’un plan de diversité. Comme les autres entreprises bruxelloises qui en disposent, elles reçoivent un accompagnement spécifique du service diversité d’Actiris Inclusive pour les aider à élaborer ces plans, à les mettre en œuvre et à en faire le suivi. Tout comme les autres entreprises, elles reçoivent un label de diversité après une évaluation positive de l’exécution de leur plan de diversité.Enfin, s’agissant des obligations auxquelles sont soumis les pouvoirs publics bruxellois en matière de diversité dans leur politique de gestion des ressources humaines, je rappelle que les communes sont déjà légalement tenues d’avoir un plan de diversité. Pour tous les autres pouvoirs publics -ministères, organismes d’intérêt public (OIP), etc.-cela relève de leur propre politique de gestion des ressources humaines et non de ma compétence liée à l’emploi. Il conviendrait donc d’interroger chacun des ministres pour vérifier si, dans les politiques d’embauche menées au sein de leur ministère, OIP, etc., une politique très volontariste de lutte contre les discriminations est menée.
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