Réforme des titres-services : L’état d’avancement en Région bruxelloise

par Farida Tahar | 8 novembre 2022 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Travail politique

Lors de la commission du 26 octobre passé, j’ai pu interroger le ministre bruxellois, monsieur Clerfayt concernant l’avancement de la réforme des titres-services en Région bruxelloise et son incidence directe sur les travailleuses – 90 % sont effectivement des femmes – en titres-services.

En effet, je souhaitais davantage d’informations sur le volet qualitatif. Le dispositif des titres-services a été conçu pour garantir un travail de proximité et de qualité, et pour lutter contre le travail au noir. Or, nous en sommes encore loin, puisque la pénibilité reste d’actualité pour les travailleuses domestiques dans notre Région. Elle est même en augmentation.

Nous savons par ailleurs que 80 % de ces emplois sont exercés à temps partiel. Le secteur et les syndicats voudraient fixer une durée de travail hebdomadaire minimale.

Si aujourd’hui, je questionnais monsieur le ministre c’est parce que certaines travailleuses domestiques m’ont directement fait part de leur inquiétudes, surtout suite à la sortie de monsieur Clerfayt dans la presse. Il me semblait nécessaire de répondre à ces inquiétudes et non pas d’attendre que le texte soit examiné en commission, ce qui ne devrait pas être le cas avant plusieurs semaines.

Mon questionnement s’inscrit dans le cadre de la déclaration de politique générale. La Région bruxelloise s’est engagée à maintenir ce dispositif, à l’optimiser et à le pérenniser dans un souci de maîtrise budgétaire et d’amélioration des conditions de travail des aides ménagères.

• Le public cible a besoin de formations de base, de formations qualifiantes et de formations continues qui, à moyen ou long terme, lui permettraient d’envisager d’autres fonctions. La réforme doit tenir compte de cet aspect pour éviter de maintenir un public déjà fragilisé dans un secteur pénible sur une carrière complète. Pouvez-vous dès lors nous donner plus d’informations sur le volet formation et le nombre d’heures prévu par an ?

• Où en est l’avancement de la réforme ? Qu’en est-il de son volet qualitatif visant à améliorer les conditions de travail des aides ménagères ?

• Quels mécanismes budgétaires allez-vous activer pour maîtriser les coûts ?

• S‘agissant de la responsabilité et de l’effort collectif que doivent consentir les entreprises réalisant des marges bénéficiaires importantes, quelles seront les conditions d’agrément de celles-ci ?

• À l’instar de la Wallonie, imposerez-vous des obligations quant à la durée moyenne de travail des aides ménagères, par exemple un minimum de dix-neuf heures par semaine ? Dans l’affirmative, pouvez-vous développer ce point ?

Réponse du ministre :

À présent que l’arrêté a été adopté par le gouvernement, les nouveaux tarifs seront d’application dès le 1er janvier 2023. La volonté est en effet d’augmenter le prix pour réduire l’incidence sur le budget de la Région, mais de manière modérée pour ne pas nuire aux familles consommatrices des classes moyennes et maintenir le volume d’emploi implicite.

Le montant de l’économie induite par tous ces mécanismes est estimé à environ 18 millions d’euros pour le budget régional. Certes, cela représente une économie relativement faible, sachant que le montant global est de 400 millions d’euros, pour lequel la Région dépense 250 millions et les ménages paient les 150 millions restants.

Nous voulons encadrer les frais supplémentaires, mieux protéger les femmes qui travaillent dans ce secteur, améliorer les relations de travail et la formation professionnelle pouvant éventuellement mener à d’autres professions, et soulager la pénibilité des prestations pour les femmes qui sont en fin de carrière.

En matière de protection, j’ai entendu une série de remarques et de demandes des syndicats et partenaires sociaux. Il faut mieux protéger les femmes contre certains comportements abusifs. Pour ce faire, l’ordonnance intègre un mécanisme permettant d’exclure du bénéfice de l’achat subventionné de titres-services les clients réputés comme harcelant les travailleuses, de quelque manière que ce soit. Nous pourrons ainsi sanctionner, voire exclure, les usagers qui harcèlent leur aide ménagère.

En matière d’encadrement, nous allons rendre obligatoire la signature d’une convention – cette pratique existe dans beaucoup d’entreprises – entre l’entreprise, l’usager et l’aide ménagère. L’objectif est de rappeler à l’usager ce qui est légitime contractuellement et ce qui ne l’est pas. Il s’agit d’une bonne pratique en vigueur dans le secteur et qui sera obligatoire pour tous les opérateurs.

Il y aura également obligation d’une visite domiciliaire préalable avant toute nouvelle prestation d’une aide ménagère. L’entreprise devra vérifier que le nombre d’heures prestées est exact, que les conditions de travail et le matériel utilisé sont bons, que la pression mise sur les travailleurs n’est pas excessive. Progressivement, nous régulariserons tous les anciens contrats.

Chaque entreprise devra fournir aux aides ménagères un numéro d’appel fonctionnel sur toute la durée du temps de travail. Donc, si une employée rencontre une difficulté quelconque dans le cadre professionnel, elle doit pouvoir appeler l’entreprise à tout moment. La plupart des bonnes entreprises assurent déjà un tel service, mais pas toutes. Nous comptons donc le rendre obligatoire.

La Région wallonne impose des contrats de dix-neuf heures en moyenne. Pour faire un peu mieux, nous avons fixé la moyenne à vingt heures. Il ne s’agira pas d’imposer un contrat minimum pour chaque aide ménagère, certaines ne souhaitant prester qu’un mi-temps, voire un tiers temps, mais l’entreprise devra s’efforcer d’offrir des contrats plus longs. En Région bruxelloise, la moyenne est, déjà, assez élevée parce que les conditions de travail le permettent.

L’entreprise devra organiser, au moins une fois par an, un entretien individuel avec chaque aide ménagère pour discuter de son contrat de travail. Des entretiens collectifs devront également être organisés, au moins deux fois par an, en vue de discuter des bons procédés et bonnes pratiques, mais aussi d’assurer un soutien mutuel entre employées qui ne se rencontrent jamais, puisqu’elles prestent à des endroits différents. En effet, nous ne parlons pas ici d’un lieu de travail classique qui permet aux employés de se voir, de se parler, d’échanger.

L’État fédéral impose déjà des heures de formation obligatoires pour tous les travailleurs. La nouvelle norme impose cinq jours de formation par an et par prestataire. Cette mesure relève des conventions collectives de travail et constitue donc, pour les employeurs, une obligation stricte en matière de formation des aides ménagères.

Le gouvernement bruxellois, quant à lui, imposera une formation de base obligatoire pour tout nouveau travailleur dans le secteur, et cela, pour lui rappeler les règles essentielles qui lui éviteront de commettre des gestes qui mettent en péril sa santé ou sa sécurité. En outre, il rend obligatoire une formation supplémentaire annuelle de dix heures pour chaque contrat, quelle que soit sa durée. Il s’agira de formations continues sur les nouvelles pratiques et modalités, les nouveaux produits, etc.

La question des femmes qui souhaitent quitter le secteur est plus complexe. Comme le volume de travail reste constant, si 1.000 femmes devaient quitter le secteur chaque année, 1.000 autres y entreraient.

Certes, les employeurs ont l’obligation de former leurs travailleurs, mais ils n’ont pas à les former pour un autre métier. Ils cotisent au Fonds de formation sectoriel des titres-services qui organise des formations liées à ce métier.

Et ce secteur est déjà assez créatif, puisqu’il dispense notamment des formations dans le numérique, alors que ce n’est pas a priori nécessaire pour le métier. De nombreux employeurs estiment toutefois que les compétences numériques de leurs aides ménagères sont importantes pour gérer leur smartphone, les rendez-vous, l’adresse où se rendre ou l’envoi d’une plainte.

Nous avons inscrit un montant de 5 millions d’euros pour ce volet qualitatif. Les modalités seront négociées avec les partenaires sociaux à l’approche du vote du texte. L’application des conditions devra être contrôlée. Nous prévoyons des sanctions administratives plus complètes et plus « souples » pour les entreprises. Actuellement, en effet, la sanction est le retrait d’agrément et cela prive une série d’aides ménagères de leur travail.

Retrouvez notre échange ci-dessous : https://youtu.be/F9x8aOVxE8M

Réforme des titres services : nous continuons à interroger le ministre Clerfayt

par Farida Tahar | 4 novembre 2022 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Travail politique

Le 5 octobre 2022, j’avais l’occasion d’interroger le Ministre Bernard Clerfayt concernant la réforme du secteur des titres services.  Car, en effet, dans le cadre de la future réforme du secteurs des titres-services, il importe de faire régulièrement le point sur le sujet.

Dans l’écrasante majorité (98 %) des cas, il s’agit de femmes en situation précaire, qui travaillent dans des conditions de très grande pénibilité et occupent des contrats à temps partiel. Cette réalité s’est encore exacerbée au fil des crises – sanitaire hier, énergétique aujourd’hui – en raison d’une conjonction d’inégalités sociales dont elles sont constamment l’objet.

Les aides ménagères jouent un rôle essentiel dans la société. On ne cesse de le répéter et c’est là toute l’hypocrisie de la situation. Nous savons que nous avons besoin d’elles pour nettoyer nos bureaux, pour garder nos enfants. Elles prennent soin de notre environnement immédiat, souvent au détriment de leur propre santé.

J’ai alors pu lui poser les questions suivantes :

• Dans le cadre de vos compétences régionales, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour revaloriser le statut des travailleuses du secteur des titres-services et améliorer leurs conditions de travail ?

• Qu’en est-il du futur plan de formation que vous dites vouloir mettre en place pour les aides ménagères ? S’agit-il de formations de base uniquement ou plutôt de formations qualifiantes et continues permettant à ces travailleuses de s’orienter vers d’autres professions ?

• Le principe même des titres-services est d’offrir un emploi de proximité qui, ensuite, permette une réorientation vers d’autres métiers. Qu’en est-il de l’utilisation du fonds de formation par les entreprises de titres-services ? Constatez-vous une sous-utilisation de clui-ci ?

• Allez-vous vous inspirer du modèle wallon, qui prévoit un nombre d’heures minimum par semaine (dix-neuf en l’occurrence) ? A Bruxelles, la moyenne est d’environ 23 heures par semaine. Le nivellement doit bien évidemment se faire par le haut.

• Où en est la réforme en cours ?

Le ministre nous répondait ainsi :

Nous consacrons un budget global de 1 milliard d’euros environ pour l’emploi, dont 250 millions d’euros pour le dossier des titres-services.

Par ailleurs, ce gouvernement a pris l’engagement de maîtriser le coût budgétaire. Je rappelle que les dépenses s’élèvent à 250 millions d’euros. Étant donné que 16 millions de chèques sont achetés chaque année et qu’ils coûtent 25 euros, le coût total atteint environ 400 millions d’euros. La part publique est de 60 à 65 %.

[…] nous ne sommes pas nécessairement compétents pour le contrôle des conditions de travail en général, qui relève de l’exécution du contrat de travail et reste donc du ressort de l’État fédéral. Nous nous trouvons dans une zone où la répartition des compétences est assez complexe et où il est difficile de déterminer qui fait exactement quoi.

Nos compétences sont principalement l’agrément des opérateurs – c’est-à-dire toutes les conditions que l’on peut leur imposer pour qu’ils respectent mieux les droits des travailleurs, qu’ils leur assurent des formations et que la relation entre l’opérateur (l’agence des titres-services) et les aides ménagères s’améliore – ainsi que le financement.  Il ne s’agit pas d’imposer à toutes les femmes de travailler au minimum dix-neuf heures. Ce n’est qu’une moyenne. Celle à Bruxelles étant de 23 heures, nous faisons déjà mieux que les Wallons sur ce point-là, ce n’est donc pas un enjeu chez nous. À Bruxelles, le temps de travail est plus élevé, la rémunération est marginalement supérieure et le temps de trajet entre les sites est plus court. Ainsi, sur certains aspects, la situation est meilleure à Bruxelles qu’en Wallonie, pour des raisons structurelles liées à la taille réduite de la Région.

Concernant la réforme, au mois de décembre de l’année dernière, le gouvernement a sollicité l’avis des partenaires sociaux. Ceux-ci ont organisé une quinzaine de réunions et ont remis leur avis à la fin du mois de juin. Nous avons passé les deux mois suivants à examiner les scénarios proposés et à réfléchir à la manière de les faire évoluer. Le gouvernement n’ayant encore rien décidé à ce jour, je ne peux rien vous annoncer. Les pistes sont en cours d’examen, mais le gouvernement ne sait pas encore précisément quelle direction il suivra. Le dossier étant une priorité partagée, l’avis des partenaires sociaux est très important et nous comptons nous en inspirer largement. Nous avons l’intention non seulement d’adapter le prix des titres-services, mais aussi de modifier des éléments dans les conditions d’agrément, notamment ajouter des conditions relatives à la vérification de l’amélioration des conditions de travail ou au suivi de formations. Cette réforme sera donc accompagnée d’un texte d’ordonnance portant sur la modification des conditions d’agrément. Nous verrons ce que le gouvernement décidera, mais nous souhaitons introduire des visites à domicile faites par l’entreprise avant le début du contrat. Elles pourraient être effectuées par une aide ménagère expérimentée, plus âgée, qui pourrait effectuer une première vérification et estimer si le nombre d’heures et le travail correspondent […]

Vous m’interrogez sur les critères de proximité pour la Région bruxelloise : tout est déjà relativement « proche ». En Wallonie, c’est un vrai problème. À Bruxelles, le temps de trajet est beaucoup plus faible. La question de la proximité est toutefois complexe et nous n’avons pas trouvé de mécanismes permettant de la réguler car certains opérateurs risqueraient alors de ne pas proposer de travail à des personnes qui veulent travailler. La difficulté tient au grand nombre d’opérateurs. S’il n’y en avait qu’un qui gérait tous les contrats, on pourrait signer des contrats de proximité, et dire : dans telle rue, c’est telle aide-ménagère qui vient, dans telle autre, c’est celle-ci. Mais le client est libre de choisir son opérateur, et parfois même la personne qui vient exécuter le travail.

Concernant la formation, je rappelle qu’il existe, comme dans tous les secteurs, un fonds de formation sectoriel dont je n’ai de cesse de dire qu’il est sous-utilisé. Aujourd’hui, l’obligation de formation n’est pas réalisée au vu des budgets disponibles. Par ailleurs, la récente réforme fédérale, qui impose cinq heures de formation par an par personne, sera une très bonne chose. Nous pourrons ainsi vérifier si les cinq heures sont bien accordées à chaque personne individuellement, et pas à l’ensemble de la masse du personnel.

Enfin, je compte adapter le dispositif du congé-éducation payé en vue de l’assouplir pour les régimes de temps partiel. Il s’agit en effet du principal mécanisme par lequel des femmes peuvent décider de suivre des formations qui les mèneront dans d’autres directions que le secteur dans lequel elles exercent La formation professionnelle dans ce secteur reste nécessaire pour acquérir les compétences nécessaires à leur emploi, mais le congé éducatif rémunéré devrait permettre à ces femmes de choisir un autre emploi dans un autre secteur.  Nous lancerons également quelques appels à projets et initiatives pilotes pour voir dans quelles directions nous pouvons proposer des reconversions – qui nécessiteront généralement des formations. Le gouvernement débat en ce moment des scénarios possibles en vue d’une augmentation du titre-service. Le prix ne sera sans doute pas inférieur à 10 euros. Nous réfléchissons à établir une certaine progressivité. Le prix actuel est de 9 euros jusqu’à 400 titres et de 10 euros ensuite. Certaines catégories peuvent comptabiliser jusqu’à 2.000 titres.

S’agissant des conditions d’agrément, nous étudions la possibilité d’imposer des conditions de formation préalables à l’entrée en service ou d’assurer, à tout le moins, que dans les premiers mois d’entrée en service dans le secteur, une formation de base adéquate sera donnée au travailleur. De nombreuses entreprises le font déjà, mais nous évaluons la possibilité de systématiser cette pratique et de l’imposer à tous les opérateurs. Le Fonds de formation sectoriel des titres-services est loin d’être épuisé.

J’ai récemment assisté à une formation en entreprise pour travailleurs de titres-services. Elle consistait à leur enseigner les bases de l’accès aux outils numériques comme l’ordinateur et le smartphone. Dans la réforme que nous voudrions mettre en place, rappelons que le plus grand danger est le retour du travail au noir.

Retrouvez ma réplique, en vidéo :