Social & Santé | Farida Tahar

Les femmes en situation de sans-abrisme à Bruxelles

par Farida Tahar | 24 janvier 2022 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé

Voici ma question adressée au Ministre sur le sujet ;

La commission de la santé et de l’aide aux personnes du Parlement bruxellois a récemment auditionné la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri ainsi que l’asbl L’Îlot, au sujet de leurs études respectives concernant la situation des femmes sans abri. Le constat est sans équivoque : les femmes sont globalement plus touchées par la pauvreté. Certes, les causes sont multiples, mais force est de constater que les femmes cumulent les vulnérabilités, notamment les violences conjugales et des revenus plus faibles.
Autant de pluralités de situations et de parcours qui appellent une multiplication de solutions, comme le démontrent les dispositifs en place : l’hébergement d’urgence, les maisons d’accueil, l’accueil de jour, la guidance à domicile, le projet Housing First et le travail de rue.
Cependant, quand on creuse la question spécifique du dénombrement des femmes sans abri, on observe – tout comme le secteur d’ailleurs – un sous-rapportage du sans-abrisme au féminin, car il existe un sans-abrisme « caché » que, par conséquent, on ne dénombre pas.
En effet, les femmes sont hébergées plus souvent que les hommes dans des logements précaires et inadéquats. Elles recourent à des mécanismes informels plutôt que de solliciter une aide sociale et, de manière générale, elles se rendent moins souvent dans les centres de jour que les hommes.
L’outil qu’utilise Bruss’help pour réaliser un dénombrement tous les deux ans est intéressant, à plusieurs égards, s’agissant du sans- abrisme au féminin. Bien qu’il ne rende pas compte de l’ampleur réelle du sans-abrisme caché, il permet de souligner que le public féminin, estimé à 20 % des personnes dénombrées, connaît une diminution dans l’espace public.A contrario, le nombre de femmes est en augmentation dans les centres d’hébergement mis en place pendant la pandémie de Covid-19 (tels que les hôtels, par exemple). L’Association des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri constate également que la proportion de femmes est en hausse dans les structures qui les accueillent à plus long terme.
Dans sa présentation, L’Îlot a annoncé l’ouverture prochaine d’un centre de jour pour femmes, un dispositif qui semble être une réponse spécifique et complémentaire aux constats et aux écueils présentés par les deux associations précitées. On sait que, pour une femme, vivre en rue, c’est prendre le risque de subir des viols et des agressions. Or, ces violences courantes conditionnent la manière de vivre en rue et incitent à déployer des stratégies d’évitement, d’invisibilisation et de survie. Dès lors, le projet de L’Îlot de créer un centre de jour pour femmes est indispensable afin de prévenir de telles situations d’insécurité.
Faisant suite aux recommandations de ces deux associations expertes, j’aimerais savoir si une réflexion est en cours en vue d’améliorer la méthodologie du dénombrement de Bruss’help, en
particulier pour mieux répondre au problème du sans-abrisme « caché ».
Partagez-vous l’idée d’organiser, avec des associations spécialisées, une formation spécifique pour le secteur afin de croiser les problématiques du sans-abrisme, de la grande précarité, de la dimension de genre, des violences faites aux femmes et de la transidentité ?
Qu’avez-vous mis en place pour lutter concrètement contre les violences intrafamiliales, qui conduisent nombre de femmes à la rue et, par conséquent, en maison d’accueil ? Je pense, notamment, à votre collaboration avec Mme Ben Hamou, secrétaire d’État chargée du logement.
Quel est votre avis sur les initiatives en non-mixité ? Comptez- vous encourager et renforcer ce type d’outil ? Existe-t-il un centre de nuit réservé aux femmes ? Dans le cas contraire, est-il possible financièrement et matériellement d’en créer un ? Enfin, êtes-vous favorable à la création d’un dispositif d’accueil de jour, à bas seuil, pour femmes ? Dans l’affirmative, comment soutenez-vous concrètement cette initiative ?

Voici les réponses du Ministre :

La méthodologie utilisée par Bruss’help pour mener le dénombrement ne permet pas de couvrir, à l’heure actuelle, l’ensemble des situations d’exclusion liées au logement.
Les personnes qui ne peuvent quitter une institution médicale faute d’hébergement, celles menacées d’expulsion ou victimes de violences domestiques, ainsi que l’ensemble des personnes vivant dans des logements surpeuplés constituent des angles morts qui demandent d’améliorer la collecte des données.
Ce sans-abrisme caché, à savoir la situation des personnes dont la seule option est d’être hébergées par leur famille ou chez des amis, qui correspond à la catégorie 8 de la typologie européenne de l’exclusion liée au logement (European Typology on Homelessness and housing exclusion, Ethos), n’est que partiellement appréhendé. L’objectif de Bruss’help est de faire évoluer progressivement le dénombrement pour mieux prendre en compte l’ensemble de ces situations. Pour y parvenir, il convient de trouver un ou plusieurs procédés pouvant compléter les techniques déjà employées, ces dernières permettant d’assurer une continuité avec le comptage nocturne et la collecte des données issues des structures d’accueil et d’hébergement des précédentes éditions du dénombrement. Dans le cadre du dénombrement 2022, une enquête expérimentale auprès des bénéficiaires des CPAS bruxellois sera programmée, qui partira de la méthodologie employée pour mener les dénombrements en Flandre et en Wallonie en 2020.
La technique consistera à solliciter la participation des travailleurs des CPAS, afin qu’ils soumettent des questionnaires détaillés à leurs usagers permettant de cerner leur parcours et leur profil sociodémographique. Au regard des difficultés que risque de soulever la mobilisation de l’ensemble des CPAS de la Région bruxelloise, une phase de test sera lancée dans un premier temps avec deux ou trois d’entre eux. Concernant les formations spécifiques des acteurs du secteur, il est utile et nécessaire de permettre aux membres du personnel des opérateurs d’appréhender les problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes ou les personnes transgenres sans abri.

Des formations de ce type existent, notamment celles organisées par les fédérations, auxquelles participent de nombreux travailleurs et travailleuses. Je tenterai toutefois de mener
une réflexion pour examiner comment soutenir davantage ces formations et échanges de pratiques. Des politiques de prévention et de prise en charge des femmes victimes de violence sont menées avec mes collègues Mmes Barbara Trachte et Nawal Ben Hamou, ainsi qu’avec la secrétaire d’État fédérale Mme Sarah Schlitz, notamment au travers des trois plans de lutte contre les violences intrafamiliales. Une série de mesures vise non seulement à mieux appréhender les mécanismes de la violence envers les femmes, mais également à travailler dès le plus jeune âge à la déconstruction des stéréotypes de genre, qui peuvent aussi mener au sexisme voire à la violence psychologique, physique ou sexuelle. Je pense notamment à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à l’école. Ce levier important de prévention est soutenu par les gouvernements respectifs.
Par ailleurs, nous avons, en 2021, augmenté la capacité d’accueil de 45 lits pour les familles monoparentales, dont une immense majorité de femmes seules avec enfants, notamment victimes de violences. Le Centre de prévention des violences conjugales et familiales dispose également de sept lits supplémentaires depuis décembre 2021. Dans le cadre des dispositifs déployés dans des hôtels à la faveur de la crise sanitaire, la Cocom finance une capacité d’accueil de 30 mamans femmes seules avec enfant. Enfin, une maison d’accueil verra le jour en juillet 2022 et hébergera dix-neuf femmes victimes de violence et accompagnées d’enfants. L’asbl Talita, sélectionnée à la suite d’un appel à projets, en sera l’opérateur. Je suis tout à fait favorable aux lieux d’hébergement ou d’accueil de jour non mixtes, dès lors qu’ils permettent aux femmes d’une part de disposer d’un espace sécurisé et, d’autre part, de voir leurs besoins spécifiques pris en considération. Dans cette logique, je lancerai dans les semaines à venir un appel à projets visant la création d’un centre d’accueil de jour destiné exclusivement aux femmes. L’objectif est que ce nouveau centre dispose à terme d’un agrément permettant de contribuer à sa pérennité et à la qualité de ses missions. L’appel à projets en cours de rédaction prendra bien évidemment en considération les recommandations des études qui ont été menées sur le sujet.

Vous le savez, le New Samusocial dispose à présent d’une capacité d’accueil strictement réservée aux femmes. En outre, ces dernières sont également accueillies dans les capacités d’accueil
mixtes, qui possèdent des dispositifs pour assurer leur sécurité ainsi que leur bien-être et répondre à leurs besoins spécifiques.

Retrouvez les comptes-rendus intégraux de nos échanges ci-dessous :

http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00009/images.pdf#page=15

Etat des lieux du sans-abrisme en contexte de vague de froid et de propagation du variant omicron

par Farida Tahar | 10 janvier 2022 | Non classé, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé

Voici ma question adressée à M. Maron :

» Je souhaite faire le point sur la situation du sans-abrisme en Région bruxelloise – comme nous le faisons régulièrement au sein de cette assemblée – à la lumière de la vague de froid et de la propagation du variant omicron, qui vient quelque peu bousculer la gestion du sans-abrisme à Bruxelles. Je voudrais plus particulièrement centrer le débat sur la prise en charge des personnes sans abri. Certes, celle-ci est déjà assurée par les nombreux services et les travailleurs sociaux qui, grâce à leur travail considérable, soulagent les maux de ce public cible.
Toutefois, étant donné le contexte météorologique et l’actualité sanitaire, j’aimerais savoir dans quelle mesure les services sont amenés à se réorganiser en interne. Comment la prise en charge de cette population vulnérable que sont les sans-abri s’opère-t- elle dans les centres d’accueil ? Disposez-vous du nombre précis de personnes vaccinées, non vaccinées, hospitalisées et contaminées ? Des aides matérielles ou financières complémentaires sont-elles prévues dans ce contexte particulier de la vague de froid et du variant omicron, pour renforcer les équipes et les structures d’accueil qui travaillent à flux tendu ? »

Monsieur le Ministre m’a répondu ;

« En préambule, je vous renvoie à ma très longue réponse donnée en commission de la santé du 16 décembre 2021. J’y avais exposé dans le détail la capacité d’accueil de nuit et d’accompagnement mise en œuvre pour cet hiver. J’y avais également expliqué la manière dont les recommandations formulées par Bruss’help dans un avis d’initiative transmis le 26 novembre dernier avaient été prises en considération. Pour donner suite à la recommandation relative à l’accueil de familles, 50 places supplémentaires d’accueil d’urgence de familles ont été ouvertes dans un hôtel, le 15 décembre dernier.
Nous avons par ailleurs décidé d’augmenter la capacité d’accueil de familles en maison d’accueil, en complément des 499 places accessibles à ce public en maison d’accueil, dont 45 avaient déjà été créées en 2021. Un appel aux maisons d’accueil souhaitant étendre leur capacité a été lancé le 23 novembre dernier. Le résultat de cet appel sera communiqué la semaine prochaine aux opérateurs concernés. Par ailleurs, une nouvelle maison d’accueil à destination des femmes victimes de violences verra le jour prochainement.
Concernant les autres suites réservées aux recommandations de cet avis d’initiative et le détail de la capacité d’accueil et d’accompagnement, je vous renvoie à ma réponse du 16 décembre dernier.

Concernant la capacité d’accueil de personnes et familles, Bruss’help est chargée, en étroite concertation avec les acteurs du secteur, de contrôler l’adéquation de l’offre d’accueil, en tenant compte des capacités récemment créées et de celles qui le seront dans les semaines et mois à venir, à destination des familles. Bruss’help devrait rendre un nouvel avis prochainement.
En ce qui concerne le contexte de la vague omicron actuelle, je tiens avant toute chose à saluer la mobilisation des professionnels du secteur de l’aide aux personnes sans abri qui font face à la crise sanitaire depuis presque deux ans. La gestion du Covid-19 pour les publics les plus précaires fait l’objet de toute notre attention depuis deux ans et, avec les acteurs concernés, nous nous sommes énormément investis sur cette question.
Actuellement, la circulation très importante du variant omicron et l’augmentation des infections accroissent la pression sur tous les secteurs, y compris celui de l’aide aux personnes sans abri, ce qui a pu entraîner des tensions dans certains lieux d’hébergement. Une circulaire a été transmise au secteur la semaine dernière : elle vise à cibler les personnes sans abri qui présentent le plus de fragilités, de manière à les mettre prioritairement à l’abri et à diminuer les risques. Il a été demandé à l’ensemble des lieux d’hébergement de procéder prioritairement à des tests antigéniques rapides, qui ont été mis gratuitement à disposition de l’ensemble des centres en nombre suffisant. Les règles et recommandations relatives à l’isolement des personnes positives et à la mise en quarantaine des contacts à haut risque ont été rappelées dans cette circulaire. Il est évident que le contexte actuel est complexe pour les lieux d’hébergement, sachant qu’une partie du personnel est également positive, ce qui fragilise les équipes. Nous menons un dialogue permanent avec le secteur, avec l’outbreak support team sans-abri et avec le projet Combo – qui s’adresse aux personnes sans abri présentant des problématiques d’assuétudes et/ou de santé mentale – pour examiner la manière dont ils peuvent venir en soutien des structures d’hébergement et leurs usagers sur les dimensions sanitaires.

À cela s’ajoute l’ensemble des dispositifs d’aide en santé mentale et assuétudes qui accueillent ces publics en présentiel et par téléphone pour les prendre en charge. Par ailleurs, les personnes sans abri infectées peuvent, depuis le début de la crise sanitaire, être accueillies dans un centre de confinement. Actuellement, il en existe un au centre Lemonnier, et sa capacité est de 70 lits. Bruss’help continue à assurer un rôle d’orientation des personnes testées positives. Le service d’orientation vers le centre Lemonnier est disponible sept jours sur sept.
En matière de vaccination, il n’est pas possible de disposer de chiffres fiables relatifs au public sans abri.
Toutefois, il ressort de l’évaluation du dispositif mobile de vaccination pour les personnes sans abri, Mobivax, mis en place dès le début de la crise sanitaire, qu’environ 2.000 personnes sans abri ont pu être vaccinées entre mai et octobre 2021. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre d’un partenariat entre la Croix-Rouge, Médecins du monde, Médecins sans frontière et le Samusocial avec l’aide de la Cocom. En outre, à partir de juin 2021, d’autres actions de vaccination mobiles ont été menées par la Cocom et relayées par Bruss’help auprès des acteurs de terrain. Elles ont permis de cibler des collectifs de prostitués, des usagers de drogues, etc. Dans ce cadre, environ 2.900 doses ont été administrées. Bruss’help, chargée de suivre la stratégie de vaccination au sein du secteur, en conclut que, malgré le profil du public sans abri, éloigné des soins et souvent hésitant à se faire vacciner, leur couverture vaccinale est similaire à celle de la population bruxelloise.
Ce résultat est à mettre en rapport avec le fait que l’ensemble des structures d’hébergement – centres d’urgence et d’insertion – ont été touchées par la campagne de sensibilisation et, ensuite, par les équipes de vaccination. Les actions de sensibilisation et de vaccination menées ont également permis l’accès des personnes sans papiers aux centres de vaccination.
Concernant le renforcement des opérateurs, nous examinerons également les éventuels coûts supplémentaires auxquels les centres d’hébergement doivent faire face et la manière dont ceux- ci peuvent être couverts par les crédits Covid-19 disponibles. S’agissant de la suite réservée aux recommandations de la commission délibérative, une commission portant spécifiquement sur cette question sera organisée très prochainement.
Enfin, en ce qui concerne les questions complémentaires portant sur les liens avec le niveau fédéral, des réunions de travail ont lieu entre le secrétaire d’État à l’asile et la migration, Sammy Mahdi, et le président du Collège réuni, Rudi Vervoort. Le dialogue entre la Région bruxelloise et l’État fédéral n’est donc pas rompu. Ce dernier a d’ailleurs ouvert des centres de pré- accueil, uniquement accessibles aux personnes qui ont introduit une demande d’asile. Il y a donc eu une petite amélioration par rapport à la situation catastrophique connue antérieurement.
Cependant, cela ne couvre pas l’entièreté du champ puisque certaines personnes n’introduisent pas une demande d’asile même si elles sont présentes sur notre territoire. À ce stade, le niveau fédéral refuse toujours de les prendre en considération. Remarquons également que les efforts fournis par les deux autres Régions sont proportionnellement bien inférieurs à ceux consentis par la Région bruxelloise à l’égard du sans-abrisme. On peut même les qualifier de négligeables. Il faut souligner qu’à Bruxelles, le nombre de places disponibles, les moyens mis en place pour l’accompagnement de ces personnes et les budgets sont sans commune mesure avec ce qui se passe dans les deux autres Régions. Dans ce domaine, ces deux dernières ne font pas solidarité par rapport à Bruxelles. Elles se gardent bien d’ouvrir des places, en tout cas un nombre de places suffisant pour qu’il soit proportionnel à celui de Bruxelles. Si ces places existaient dans d’autres villes, les personnes s’y rendraient.

Ne nous voilons pas la face. S’il y a une concentration de la problématique à Bruxelles, il y a aussi une forme de concentration, y compris de la part des députés, de l’obligation
de réponse sur les épaules de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce n’est pas correct, tout le monde doit assumer sa part de responsabilités, y compris les autres Régions. On parle d’un public qui n’est pas nécessairement établi à Bruxelles. Il se déplace dans notre Région pour y profiter des systèmes d’aide mis en place. Il faut prendre conscience du fait que l’effort de la Région bruxelloise à l’égard de ce public extrêmement précarisé est colossal au regard de ce qui est mis en œuvre dans les deux autres Régions. Gardons cela à l’esprit. Au mois d’avril, j’avais écrit à Mme Lalieux pour relancer le groupe de travail sans-abri, qui existe dans le cadre de la conférence interministérielle de l’intégration dans la société. Mme Lalieux n’ayant pas donné suite à ce courrier, je vais la relancer car cette problématique doit être discutée entre les entités afin de trouver, ensemble, des solutions structurelles.

Retrouvez le compte-rendu intégral des interventions ci-dessous :

http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00006/images.pdf#page=36

Bx1 : les personnes sans-abri de plus en plus nombreuses, quelles solutions?

par Farida Tahar | 23 décembre 2021 | Dans les médias, Social & Santé

En 2020, le nombre de personnes « sans-abri » est estimé à 5313 en région bruxelloise (cfr. recensement de Bruss’help)

Des femmes, des hommes et des enfants, avec ou sans titre de séjour dorment en rue ou dans des centres d’accueil et d’hébergement.

Ce n’est évidemment pas acceptable!

Le réseau d’accueil de Fedasil est saturé!

La région bruxelloise tente de suppléer aux carences de Fedasil en mettant notamment des structures d’accueil à disposition des personnes sans-abris dont environ 2/3 n’ont pas de titre de séjour.

Jamais les moyens financiers consacrés à la lutte contre le sans-abrisme n’ont été aussi élevés, soit un montant de 45.852.000 €.

Depuis 2019, les crédits budgétaires ont quasiment doublé.

Vu les situations impérieuses exacerbées par la pandémie notamment, il importe de renforcer les structures d’accueil d’urgence comme le Samusocial Brussels mais il convient aussi de pérenniser les dispositifs de relogement comme le Housing First Belgium qui fait de l’insertion par le logement.

Certes, il faut une diversification de réponses mais les solutions doivent être durables et structurelles pour permettent notamment de renforcer l’accompagnement individuel des personnes sans-abris dans la recherche d’un logement abordable et de qualité.

Désormais, les personnes hébergées dans les structures d’accueil le sont aussi bien en journée que pendant la nuit et peuvent bénéficier d’une prise en charge psycho-sociale, administrative et juridique.

Respect et gratitude aux intervenant.e.s de première ligne qui assurent un travail considérable en la matière.

Je salue également les efforts du gouvernement bruxellois et en particulier ceux du Ministre de l’Action sociale Alain Maron , pour sa détermination dans la lutte structurelle contre le sans-abrisme.

Nb: j’en parle dans l’émission Versus de BX1 dont voici un petit extrait.

Et pour revoir l’entièreté de l’émission avec la participation de la directrice de la maison d’accueil « Montfort » pour femmes, le directeur du Samusocial, et le député NVA; c’est par ici;https://bx1.be/categories/news/versus-comment-lutter-contre-le-sans-abrisme-a-bruxelles/?fbclid=IwAR2ZzumGb-eE5wQikJk9OSQPq1zaS3suCk15QO17vJtiEzWjs6pmCLAD7pc

L’harmonisation des pratiques au sein des CPAS bruxellois

par Farida Tahar | 13 décembre 2021 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé

Voici ma question adressée à M. le Ministre :

« Pour le groupe Ecolo, l’harmonisation des pratiques dans les CPAS bruxellois est importante à plusieurs titres. Il s’agit d’ailleurs d’une volonté du gouvernement bruxellois inscrite dans sa déclaration de politique régionale.
En juin 2020 déjà, je vous interrogeais sur l’harmonisation des pratiques au sein des dix-neuf CPAS de la Région, l’objectif étant de garantir l’accès aux mêmes soins de santé et pharmaceutiques, en ce compris l’aide médicale urgente, quel que soit le lieu de résidence sur le territoire régional. Je rappelle d’emblée qu’il ne s’agit pas d’effectuer un nivellement vers le bas, mais bien d’assurer une meilleure cohérence de ces pratiques. Pour les personnes qui émargent au CPAS, il est toujours très difficile de s’y retrouver dans les pratiques et règlements disparates. L’harmonisation doit aller de pair avec une augmentation des revenus sociaux et une individualisation des droits sociaux. Certes, il s’agit là de compétences fédérales, mais il importe de les lier à l’harmonisation des pratiques dans les CPAS.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’exemple de la carte médicale, dont les conditions d’octroi diffèrent d’un CPAS à l’autre. Bien qu’elles tiennent compte des réalités et des particularités de chaque commune, ces pratiques disparates rendent laborieuses les procédures de demande d’aide. Des témoignages allant dans ce sens me reviennent régulièrement du terrain. L’harmonisation des pratiques en la matière viserait donc la simplification de l’octroi de la carte médicale et son ouverture à l’ensemble des CPAS. Une telle harmonisation ne peut donc se faire au détriment des usagers et ne doit pas occulter la source du problème, à savoir le sous-financement des politiques sociales, en particulier pour les minima sociaux.
En réponse à ma précédente interpellation sur le sujet, vous annonciez qu’un chantier était en cours, incluant l’élaboration d’un plan d’action en concertation avec la Fédération des CPAS bruxellois. Un an et demi plus tard, où en est ce processus d’harmonisation ? Quel est le calendrier précis du plan d’action ? Où en êtes-vous dans son élaboration et sa mise en œuvre ? Quels acteurs avez-vous consultés ou consulterez-vous ?
Quand la dernière réunion du groupe de travail sur les groupes vulnérables a-t-elle eu lieu ? Sur quoi a-t-elle porté ?
Le renforcement des CPAS et leur harmonisation ont-ils été évoqués ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
S’agissant d’un sujet transversal, des discussions ont-elles eu lieu avec vos homologues fédéraux ? Dans l’affirmative, sur quoi ont- elles débouché ? »

Voici ce que le Ministre m’a répondu :

Comme répondu à monsieur Köksal en décembre, sur la base des informations transmises par la Fédération des CPAS bruxellois et à la suite de l’enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé, un état des lieux des disparités en la matière a pu être réalisé en septembre 2019.
En raison des départs des personnes porteuses de ce projet au sein de la Fédération des CPAS bruxellois de Brulocalis, du manque de moyens humains au sein de la fédération en général, ainsi que de l’impact de la crise sanitaire pour tous les acteurs concernés, la mise en place d’un groupe de travail qui puisse se saisir du suivi du dossier au sein de la fédération n’a pu se constituer qu’en début d’année 2021. Les CPAS ont dû faire face à une énorme crise sociale ainsi qu’à une augmentation de la charge de travail pendant cette période difficile.
Les services du Collège réuni, mon cabinet et moi-même avons suivi de très près l’évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois durant la dernière année, ainsi que l’accompagnement des CPAS dans l’utilisation des 30 millions d’euros complémentaires qui leur ont été accordés en 2020-2021. C’est dans ce cadre que les membres du Collège réuni compétents pour la politique d’action sociale, en collaboration avec les services du Collège réuni et mon cabinet, ont invité, au début de l’année, la Fédération des CPAS bruxellois à préciser, dans sa demande de subside facultatif pour 2021 à la Cocom, tous les objectifs et missions favorisant une harmonisation des pratiques des CPAS. Les objectifs prioritaires suivants ont été inclus dans le projet de 2021 :
– la mise en œuvre de la note sur la simplification administrative dans l’accès aux soins de santé ;
– l’automaticité du maintien de la carte médicale lors du changement de commune ;
– la constitution d’un groupe de travail visant à faire des propositions quant au contenu minimal commun aux dix-neuf CPAS des cartes médicales ;
– la mise à jour de la liste des médicaments D (non remboursables par l’Inami et pris en charge par les CPAS) ;
– la constitution d’un groupe de travail réunissant les partenaires de la santé, afin d’étudier des mesures concrètes de simplification administrative dans l’accès aux soins en général, et plus spécifiquement à l’aide médicale urgente.

En ce qui concerne l’état d’avancement, nous savons que plusieurs groupes de travail ont été lancés. Le comité directeur de la Fédération des CPAS a bien acté la volonté politique d’harmoniser les pratiques en matière de santé, y compris lors des rencontres officielles entre le président et le bureau de la Fédération des CPAS bruxellois et moi-même. Il y a trois jours, lors de notre dernière réunion, les membres du bureau m’ont réitéré cette volonté d’harmonisation de principe. Le bureau de la Fédération des CPAS ne représente pas les dix-neuf CPAS de la Région, ce qui signifie que tout n’est pas encore joué. Le bureau est néanmoins représentatif de la diversité politique au niveau des CPAS bruxellois. Pour votre information, il convient de distinguer les personnes qui sont en règle avec la mutuelle pour l’obtention de soins ambulatoires, c’est-à-dire les personnes disposant d’un titre de séjour légal, des personnes qui ne sont pas en règle car ne disposant pas de ce document. Après plusieurs allers et retours dans les CPAS, un premier projet de délibération allant dans le sens d’une harmonisation de la carte santé des personnes en ordre de mutuelle a été approuvé le 1er octobre 2021. Mais les changements de pratiques et la mise en œuvre de ce type d’accord prennent du temps. Ils doivent en effet être généralisés aux dix-neuf CPAS et il n’existe pas de pouvoir d’injonction en la matière, ni dans mon chef, ni dans celui de la Fédération des CPAS. Aujourd’hui, celle-ci nous confirme qu’un consensus a été atteint pour les personnes disposant d’un titre de séjour légal et conventionnées avec la mutuelle pour recevoir des soins.
Ce modèle comprend les éléments suivants :
– à partir de la date de notification de la fin de l’aide sociale d’origine, une carte de santé temporaire sera accordée pour une période de 30 jours. De cette façon, le « nouveau » CPAS tient compte de l’analyse sociale faite par le CPAS d’origine en vue de l’octroi de cette aide ;
– la carte médicale sera accordée à chaque bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’équivalent du revenu d’intégration ;
– la contribution à charge du bénéficiaire sera de 1,50 euro maximum par médicament pour les médicaments figurant sur la liste D.

Il reste à débloquer l’absence d’accord sur la systématisation de l’octroi de la carte médicale à tous les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
Les différents points cités sont importants et démontrent que nous avançons dans la bonne direction.
Concernant les personnes sans permis de séjour légal, une première réunion a eu lieu en décembre dernier. La commission de la santé de la Fédération des CPAS bruxellois a également été mandatée pour travailler à l’harmonisation pour ce groupe cible. Dans ce contexte, deux groupes de travail ont été créés :
– le premier vise un accord entre les CPAS sur la définition de l’état de besoin et le mode de calcul qui ouvre le droit à l’aide médicale urgente, pour les uniformiser dans les dix-neuf communes. Ce groupe de travail espère aboutir en juin 2022 ;
– le deuxième s’attelle à trouver un accord sur la définition de la compétence territoriale et la définition concrète de la résidence habituelle, entre les dix-neuf CPAS. Cet accord effectif devra de surcroît être validé par le service public de programmation Intégration sociale (SPP IS), afin de rassurer les CPAS dans la mise en œuvre. En toute légitimité, ceux-ci ne veulent pas perdre
le droit au remboursement par le SPP IS.
Il faut noter que la Région doit pallier le manque d’harmonisation de l’aide médicale, en grande partie parce que le système Mediprima de l’État fédéral n’a pas été finalisé pour tous les prestataires de soins. Des discussions sont en cours avec l’État fédéral et les deux autres Régions et nous en saurons plus à ce sujet dans les mois à venir.
Nous n’hésiterons pas à vous faire part des avancées en matière d’harmonisations complémentaires dès que celles-ci feront l’objet d’un accord.

En ce qui concerne votre deuxième question, le groupe de travail chargé des groupes vulnérables est devenu le groupe de travail chargé de l’accès aux droits. Sa dernière réunion, en décembre
dernier, portait sur la crise énergétique et le lancement de sous- groupes de travail chargés de trois actions prioritaires. Ils lui présenteront le fruit de leur travail en février.
Un échange entre le secteur associatif et les CPAS est à l’ordre du jour au sujet des coordinations sociales et de l’harmonisation des pratiques des CPAS.

-> Retrouvez le compte-rendu intégral ici : http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00008/images.pdf#page=49