par Farida Tahar | 8 décembre 2022 | Emploi et formation, Social & Santé, Sur le terrain
Les travailleuses et travailleurs des CPAS se sont mobilisé.e.s le 16 novembre dernier, devant les cabinets des Ministres Vervoort et Lalieux pour réclamer des moyens supplémentaires leur permettant d’effectuer un travail de qualité dans des conditions optimales.
Hélas, ce n’est pas le cas actuellement. Iels travaillent à flux tendu, avec des équipes réduites (manque de personnel, turn over, burn out, …).
Certes,la région bruxelloise augmentera de 20 millions l’enveloppe budgétaire allouée aux CPAS mais il faudra notamment veiller, au niveau fédéral, à garantir un (re)financement structurel ainsi qu’une (re)valorisation salariale et une réduction collective du temps de travail.
A suivre …
Dans la presse
par Farida Tahar | 9 juin 2022 | Au parlement, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé, Travail politique
Le 16 mai dernier, perspective.brussels a publié la troisième édition de son rapport concernant le diagnostic socioéconomique, territorial et environnemental de la Région de Bruxelles-Capitale à la suite de la pandémie de Covid-19. Les constats, connus de longue date, se voient ainsi formalisés, actualisés et chiffrés une nouvelle fois. Le rapport rappelle d’emblée que la crise sanitaire a lourdement aggravé la situation des Bruxellois les plus précaires. Les impacts sanitaires ainsi développés pointent plusieurs statistiques inquiétantes, particulièrement dans le chapitre consacré aux conséquences sociales.
En effet, « la moitié de la population bruxelloise est en situation de risque de pauvreté vit dans des logements considérés comme trop exigus par rapport à la taille de leur ménage ».
Le rapport constate aussi une augmentation généralisée des demandes de revenu d’intégration sociale et des autres aides sociales. L’augmentation du nombre de bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale est estimée à 32,5 % entre janvier 2020 et juillet 2021 en Belgique, toutes aides sociales complémentaires confondues, avec des augmentations marquées concernant l’aide alimentaire (+51 % entre septembre 2020 et mars 2021) et l’aide à la médiation de dettes (+46 % entre janvier 2021 et juillet 2021)
Le niveau est donc bien plus élevé qu’avant la crise. Le rapport pointe également le risque de non-recours aux aides sociales en raison de la numérisation des services d’aide, dont l’offre reste inaccessible à une grande partie du public vulnérable.
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Comment la question est-elle traitée au sein du gouvernement bruxellois ? Comment travaillez-vous sur ces sujets transversaux avec vos homologues, et sur l’accès au logement abordable et durable en particulier, avec la secrétaire d’État au logement ?
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Si on met en perspective le chapitre sur la situation de l’emploi et sur le volet social en particulier, avez-vous étudié la possible reconversion de bureaux en lieux d’accueil de jour et/ou de nuit, voire en logements durables pour les personnes sans chez-soi ? Cette appellation me semble plus pertinente pour désigner la réalité de ce public cible.
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Outre le plan social-santé intégré que nous attendons prochainement et impatiemment, que mettez-vous concrètement en place pour aider les travailleurs sociaux et, de manière plus générale, les acteurs de première ligne dans les services numérisés, afin de démocratiser l’accès numérique aux publics vulnérables ?
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Enfin, avez-vous des contacts avec votre homologue fédérale, Mme Lalieux, en vue d’apporter de façon complémentaire et conjointe une aide concrète aux CPAS, qui l’attendent aussi impatiemment et en ont fortement besoin ? Dans l’affirmative, sur quoi vos discussions ont-elles débouché ?
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La piste des budgets supplémentaires alloués aux CPAS est-elle envisagée à l’heure actuelle ? Si oui, quel serait le montant de cette enveloppe complémentaire octroyée aux CPAS ? Comment la Fédération des CPAS bruxellois est-elle associée à la recherche de solutions ?
Monsieur le Ministre Alain Maron m’a répondu :
Pour répondre à votre question sur le volet emploi et social, le gouvernement a chargé l’asbl Bruss’help de mettre en œuvre la mission visée à l’article 65,4° de l’ordonnance, à savoir « soutenir le développement d’initiatives de prospection de logements stables au profit des centres qui pourront proposer des solutions de logement aux personnes sans abri ». Cette mission est à intégrer dans le plan d’action de l’asbl. Ce chantier concerne principalement l’accompagnement et le suivi des dispositifs déployés dans le cadre du plan de relance ainsi qu’une évaluation de l’impact de ce dernier, entre autres par une analyse des trajectoires d’insertion ou de la formule d’accueil au sein des différentes structures, par exemple dans les hôtels. Il est demandé d’identifier des leviers pouvant faciliter la recherche de logements et d’infrastructures et de pouvoir construire un cadre cohérent de coordination des outils de captation et d’attribution des logements.
Ce chantier comprend également la rédaction d’un référentiel d’évaluation basé sur une analyse des outils existants et tenant compte des retours des différents types d’opérateurs. Cette mission de soutien et de prospection de logements stables doit aussi être mise en lien avec la fonction de coordination, d’orientation et de suivi, ainsi qu’avec la mission d’évaluation de Bruss’help. Dans le cadre du plan de relance, l’asbl Bruss’help a déjà été amenée à identifier les bureaux disponibles sur le territoire bruxellois et qui pourraient servir de logements à court ou moyen terme.
Cette prospection a été menée en collaboration avec SoHoNet, dont le rapport identifie plusieurs lieux. La réflexion quant à l’occupation de ces sites, laquelle nécessite des aménagements et soulève une série de questions de garanties (sécurité incendie, assurance, accompagnement, cadre conventionnel, affectation urbanistique, etc.), est encore en cours au sein de Bruss’help. Cette mission implique en effet que l’asbl développe une série d’outils. Par ailleurs, d’autres asbl recherchent des bureaux qui pourraient être transformés en lieux d’hébergement. C’est notamment le cas du New Samusocial qui, afin d’assurer l’accueil supplémentaire de familles sans abri, a trouvé un bâtiment de bureaux sur le territoire de la commune d’Auderghem.Après quelques travaux et l’introduction d’un permis d’urbanisme, le site est occupé comme centre d’accueil depuis fin février. Q
uant au soutien aux travailleurs de première ligne afin de démocratiser l’accès numérique aux publics vulnérables, le plan social-santé intégré, et plus précisément l’axe 2 « Assurer à chaque Bruxellois un parcours de soins accessible et cohérent », a pour objectif d’améliorer la communication entre les acteurs de soins, et entre les acteurs et les patients par le soutien de la qualité et la sécurité des soins ; le renforcement de la coordination des professionnels de soins et la multidisciplinarité de la prise en charge ; l’aide apportée au patient afin de devenir un partenaire actif de sa santé.
S’il est clair qu’en tant que membre du Collège réuni, je ne manque pas d’interpeller Mme Lalieux à propos de moyens complémentaires, elle est surtout particulièrement réceptive aux demandes effectuées par les CPAS eux-mêmes. Nous appuyons donc la Fédération des CPAS bruxellois pour qu’avec les autres fédérations, wallonne et flamande, elle interpelle la ministre pour qu’elle réponde aux besoins sociaux supplémentaires.
La Région a effectivement accordé une enveloppe de 20 millions d’euros supplémentaires aux CPAS en 2022. Un montant de 10 millions d’euros est destiné à l’augmentation des besoins sociaux résultant de la hausse des prix de l’énergie, sachant que ce montant pourrait être augmenté si le besoin s’en faisait sentir, et 10 millions d’euros sont octroyés pour poursuivre les projets engagés grâce à la subvention exceptionnelle de 30 millions qui a été accordée à cheval sur les années 2020 et 2021.L’objectif de cette subvention était de permettre aux CPAS de faire face aux différentes conséquences sociales de la crise du Covid-19.
Par rapport à la problématique de l’énergie, le soutien octroyé par l’entremise des CPAS constitue l’un des leviers les plus importants pour empêcher certains ménages de sombrer dans une spirale de surendettement. C’est la raison pour laquelle ces moyens complémentaires sont mis à la disposition non seulement des ménages précaires, mais aussi des ménages issus des classes moyennes, dont les revenus dépassent le plafond d’accès au tarif social et au système BIM, même s’ils rencontrent des difficultés pour payer leur facture d’énergie.
Nous discutons actuellement avec la Fédération des CPAS bruxellois de la mise en place d’un suivi de la consommation du subside, pour examiner si les moyens sont suffisants pour l’année
2022 et ce qu’il en est de leur affectation concrète, sachant qu’une partie doit être utilisée sous forme d’aides directes. Il est à noter également que les subventions allouées aux coordinations sociales ont été augmentées pour permettre à chaque CPAS d’employer un temps plein dévolu à la
coordination sociale.
Le Fonds spécial de l’aide sociale est une subvention régionale annuelle de la Cocom pour aider les CPAS à remplir leur mission d’action sociale à destination des Bruxellois. Il est réparti selon les règles fixées par l’arrêté du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. En 2022, ce sont ainsi plus de 33 millions d’euros qui s’ajoutent aux moyens déjà cités. Enfin, signalons encore que 900.000 euros sont octroyés de façon récurrente aux CPAS afin de soutenir leurs services de médiation de dettes.
Retrouvez nos échanges ci-dessous : http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00019/images.pdf
par Farida Tahar | 2 juin 2022 | Au parlement, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé, Travail politique
En 2013 déjà, plusieurs associations avaient rédigé un manifeste proposant une série de mesures à mettre en œuvre pour l’inclusion des familles migrantes et des populations roms en situation d’errance à Bruxelles. L’objectif était d’alerter les autorités sur la vulnérabilité des personnes migrantes, plus particulièrement des familles roms, face à la question du logement. Je reprends un petit extrait de ce manifeste : « De squat en hébergement d’urgence puis à la rue et à nouveau en squat, ballottées d’unecommune à une autre, elles errent sans solution. » Nous constatons, bien évidemment, des efforts et le gouvernement s’y était engagé. Nous saluons le travail mené par le secteur associatif, les médiateurs interculturels, les autorités locales qui tentent d’aider ces personnes en situation de grande précarité. De même, nous soulignons le renforcement des moyens accordés notamment au New Samusocial ainsi qu’aux dispositifs de type Housing First. Nul ne doute de votre volonté politique en la matière, d’autant que celle-ci s’inscrit dans une approche structurelle et pérenne.
Comme vous le savez, il apparaît que les personnes migrantes, et les familles roms en particulier, sont livrées à la mendicité. Elles font état de besoins spécifiques, en raison, entre autres, des modes de vie spécifiques, d’une mobilité active, de cultures qui, même si elles sont hétérogènes, rencontrent des systèmes parfois inadaptés (je pense entre autres au système scolaire). Il nous semble nécessaire d’insister, dans un premier temps, sur l’hébergement de court et moyen terme pour renforcer les chances d’insertion et, par la suite, proposer des solutions pérennes, notamment en matière de logement. Un ensemble d’acteurs particulièrement concernés par cette question de la précarité des familles roms s’exprime d’ailleurs en ce sens. Ils rappellent qu’il est nécessaire d’agir avant tout sur le logement, un préalable nécessaire à toute insertion sociale.
Quelles évolutions constatez-vous en matière d’hébergement et de mise à disposition de centres d’accueil pour les populations roms ? Celles-ci ont-elles des demandes particulières ? Des médiateurs culturels ou des travailleurs sociaux sont-ils spécialement formés afin de mieux accompagner ces populations aux besoins parfois spécifiques ?
Avez-vous pris connaissance des recommandations relatives à l’hébergement de moyenne durée, qui avaient été formulées en 2013 et qui, aujourd’hui encore, sont reprises par les associations ?
Qu’en est-il des contacts avec des professionnels qui connaissent bien ce phénomène de mendicité, les populations roms, leurs demandes et leur attentes ? Dans quelle mesure le renforcement des moyens accordés au New Samusocial ainsi qu’au dispositif Housing First a-t-il permis une amélioration de l’accueil des familles roms ? Enfin, cette matière étant transversale, des concertations sont- elles organisées avec la secrétaire d’État au logement, Mme Ben Hamou, pour coordonner au mieux vos politiques publiques ? Dans l’affirmative, que ressort-il de ces échanges ? Prévoyez- vous de mener des actions conjointes ?
Monsieur le Ministre Alain Maron m’a répondu ;
A ce jour, il n’existe pas de dispositif d’hébergement ou de centre d’accueil spécifiquement dédié aux populations roms. Il n’est donc pas possible de réaliser une évaluation à ce sujet. De plus, le dénombrement effectué à Bruxelles ne reprend pas non plus d’informations spécifiquement relatives à ce public. Concernant la mobilisation des médiateurs interculturels et des travailleurs sociaux spécialement formés en vue de mieux accompagner les populations roms, l’asbl le Foyer, l’asbl Diogènes et la cellule Roms du CPAS de la Ville de Bruxelles emploient plusieurs médiateurs interculturels qui facilitent grandement les contacts avec ces populations. Par ailleurs, nous avons consulté à plusieurs reprises différentes associations qui travaillent avec des populations roms afin d’écouter leurs demandes et leurs attentes. Des entretiens ont été organisés, notamment avec Unia, Diogènes, le Foyer, le CIRÉ et la cellule Roms du CPAS de la Ville de Bruxelles. Une réunion est prévue le 21 juin prochain en vue de mener un travail conjoint sur l’élaboration d’un plan d’actions concret et de développer une stratégie d’intégration des populations roms au niveau bruxellois. Quant au renforcement des moyens accordés au New Samusocial et au programme Housing First, le public rom fait partie des bénéficiaires, bien que le renforcement ne le vise pas spécifiquement. Par ailleurs, il n’y a pas de statistiques d’identification de ce public dans l’un ou l’autre des dispositifs mis en place. Comme je l’ai déjà mentionné, plusieurs rencontres ont eu lieu avec le cabinet de Mme Ben Hamou pour coordonner au mieux nos politiques. Ces rencontres ont permis de lancer des actions conjointes, qui ne visent pas spécifiquement les populations roms, mais plus largement les publics en situation de grande précarité, de mal-logement et sans abri. Nous pouvons citer les actions 26 et 27 du plan d’urgence logement adopté en décembre 2020 par le gouvernement bruxellois, qui ont été concertées par nos cabinets. Nous devons poursuivre ce travail avec Mme Ben Hamou, car la mise à disposition de logements constitue l’un des nœuds de notre politique d’aide aux personnes sans abri et de remise en logement. Nous devrons probablement collaborer plus en profondeur encore avec les différents acteurs du logement, tant publics que privés.
par Farida Tahar | 5 mai 2022 | Dans les médias, Opinions et presse, Social & Santé
par Farida Tahar | 14 mars 2022 | Au parlement, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé, Travail politique
Au vu de l’actualité, j’ai interrogé notre Gouvernement sur ce sujet. Voici ma question détaillée ;
« La situation des réfugiés ukrainiens – et des réfugiés en général – préoccupe bon nombre de citoyens. En moyenne, 2.000 réfugiés ukrainiens sont accueillis par jour en Belgique. Au total, on estime entre 100.000 et 200.000 le nombre de personnes fuyant la guerre en Ukraine que notre pays s’apprête à accueillir dans les prochaines semaines.
Les organisations internationales estiment entre 4 et 7 millions le nombre total de réfugiés ukrainiens. Si l’on part du principe que ces personnes seront réparties entre États membres de l’Union européenne selon le principe du « fair share », calculé sur la base de la population et du PIB, notre pays accueillera 2,8 % du total.
Ce sont les propos tenus à la Chambre des représentants par le secrétaire d’État Sammy Mahdi. Il y a quinze jours, en réunion interministérielle, une répartition organisationnelle de l’accueil a été actée : les autorités fédérales cherchent des places d’accueil d’urgence, tandis que les Régions doivent trouver des logements structurels, en collaboration avec
les communes. Concrètement, les autorités fédérales prendront en charge l’accueil et l’enregistrement des personnes arrivant sur notre sol.
À ce jour, 3.067 femmes, hommes et enfants se sont signalés auprès de l’Office des étrangers. Il va sans dire que la recherche de logements structurels et durables sera particulièrement difficile, étant donné la capacité de logements dont dispose notre Région.
Par ailleurs, des initiatives citoyennes et privées s’organisent progressivement, que nous ne pouvons que saluer. De nombreux Bruxellois et Bruxelloises mettent à disposition des chambres dans leur foyer. Le secteur hôtelier offre gracieusement une centaine de chambres. Cet élan de générosité ne va pas s’arrêter de sitôt tant la situation des réfugiés ukrainiens, notamment, est
préoccupante et interpellante. Bruxelles doit être et rester une région hospitalière pour toutes les personnes fuyant la guerre et les hostilités, d’où qu’elles viennent ! On a parfois tendance à l’oublier.
Pour ce qui concerne la question du relogement, je m’interroge sur l’ouverture des droits sociaux. En effet, il est important de rappeler les solutions structurelles qui dépassent parfois la
Région, qui doivent être trouvées concernant l’accès et le recours aux droits sociaux. Les CPAS peuvent aussi jouer un rôle dans la prise en charge de ces publics cibles. L’aide médicale, l’aide alimentaire, le revenu d’intégration, etc. seront des droits nécessaires pour toutes ces personnes. Les demandes croissantes vont inéluctablement impliquer une réorganisation des CPAS, qui seront davantage interpellés. Or nous savons combien les travailleurs sociaux travaillent déjà à flux tendu.
Le rôle de la Région de Bruxelles-Capitale est essentiel dans la prise en charge des réfugiés ukrainiens. L’objectif est bien
entendu de se coordonner, entre les différents niveaux de pouvoirs et au sein des gouvernements, pour assurer un accueil digne sur notre territoire.
Comment s’organisent concrètement l’accueil et l’accompagnement des réfugiés ukrainiens à notre niveau de
pouvoir ? Avez-vous des informations actualisées à nous transmettre en matière d’hébergement, de relogement, d’aides sociales et d’aide alimentaire ? Quelles seront les conséquences pour les CPAS et les travailleurs sociaux, eu égard au fait qu’ils travaillent à flux tendu ? Une simplification des procédures administratives est-elle en cours pour faciliter les demandes d’aides sociales ?Les équipes seront-elles renforcées afin d’assurer un travail optimal et une prise en charge des dossiers plus rapide ?
Des formations seront-elles organisées pour les équipes encadrantes ?
Quelle est la collaboration avec le niveau fédéral et plus singulièrement avec le secrétaire d’État chargé de l’asile et de la migration ? Des subventions supplémentaires sont-elles sollicitées auprès du gouvernement fédéral afin de faire face aux demandes croissantes en Région bruxelloise ?
Quels sont les membres qui composent la task force convoquée par le président du Collège réuni le 11 mars 2022 ? Quels sont les objectifs de cette plateforme ? Avez-vous des contacts avec les communes et des personnes issues de la société civile pour l’organisation de l’accueil ? Dans l’affirmative, comment s’organisent l’accueil et l’accompagnement des réfugiés ? Une prochaine réunion de la task force est-elle prévue afin de tirer un premier bilan ? Si oui, quand et selon quel programme ?
Retrouvez le compte-rendu complet ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00012/images.pdf#page=9
par Farida Tahar | 7 février 2022 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée au Ministre Maron :
La précarité énergétique est un sujet qui nous préoccupe depuis plusieurs semaines. Je pense notamment aux aides octroyées par les CPAS à certains ménages bruxellois. En Région bruxelloise, plus d’un ménage sur quatre est officiellement concerné par la précarité énergétique, qui désigne le fait de ne pas pouvoir accéder à suffisamment d’énergie pour un coût abordable au regard de ses revenus. Le ménage concerné ne peut consommer de l’énergie en suffisance et privilégie d’autres formes de consommation qu’il juge prioritaires. En 2021, le prix du gaz a enregistré une hausse de 47 % entre les mois de juillet et de décembre. Pour l’électricité, sur cette même période, la hausse était de 27 %.
Si elle est parfois mesurée, la précarité énergétique demeure difficile à chiffrer. Il existe une précarité énergétique « cachée », vraisemblablement plus grande à Bruxelles. En 2019, on estimait que 10,5 % des ménages bruxellois souffraient de la précarité énergétique tout en la dissimulant, contre 4,2 % à l’échelle nationale. Ces ménages ont du mal à reconnaître la précarité de leur situation. Il apparaît comme évident que de nombreux Bruxellois peinent à subvenir à leurs besoins énergétiques. Ces personnes se mettent alors en danger sur les plans économique et de la santé.
M. le membre du Collège réuni, nous vous savons sensible aux questions d’inégalités sociales. C’est d’ailleurs l’un des enjeux majeurs de la déclaration de politique générale.
Joindre l’acte à la parole, c’est aussi cette subvention supplémentaire de vingt millions d’euros accordée aux CPAS bruxellois, dont dix millions servent et serviront à accompagner et aider les ménages bruxellois qui font face à la précarité énergétique. Comment cette enveloppe de dix millions d’euros est-elle distribuée et ventilée entre les dix-neuf CPAS ? Combien de ménages sont-ils susceptibles de solliciter l’intervention des CPAS pour s’acquitter de leur facture de gaz et d’électricité ? Combien de demandes ont-elles déjà été introduites ? Quels sont les critères d’octroi ? Qui peut y prétendre ? Pour quelle période ? Comment sont informés les potentiels demandeurs ? Existe-t-il une harmonisation des procédures et des conditions d’octroi de cette aide complémentaire au sein des CPAS, ou les pratiques sont-elles disparates ? Les services de médiation de dettes des CPAS sont saisis d’une hausse des demandes d’aide pour les factures de gaz et d’électricité impayées. Comment y répondent-ils ? Dans quels délais ? Des équivalents temps plein supplémentaires sont-ils assurés
pour renforcer les équipes d’assistants sociaux qui travaillent actuellement à flux tendu ? Qu’en est-il des politiques et des mesures de prévention pour prévenir la précarité énergétique ?
Quelles sont-elles ? Discutez-vous avec vos homologues du niveau fédéral pour trouver des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie et à ses conséquences sur les personnes vulnérables ? Dans l’affirmative, que résulte-t-il de ces discussions ?
Voici sa réponse :
La situation sur les marchés européens et mondiaux entraîne une hausse exceptionnelle des prix de l’énergie partout en Europe, même si les conditions régulatoires peuvent être quelque peu différentes d’un pays à l’autre.
Cette hausse résulte d’un ensemble de facteurs conjoncturels, notamment l’augmentation de la demande en énergie à la suite de la reprise des activités économiques après la crise sanitaire – comme en Chine par exemple -, les tensions géopolitiques avec la Russie et l’Ukraine, la hausse du prix des droits d’émission de CO2, ainsi que la faiblesse des réserves européennes en gaz. Cette situation illustre aussi une forme de faillite du concept de libéralisation du marché de l’énergie. En effet, il n’existe pas de réserve stratégique nationale et les entreprises ne sont soumises à aucune obligation de réserve ou de stock. Elles achètent leur gaz et leur électricité à flux tendu, à tout moment. La volatilité est donc très élevée. S’il est difficile de prévoir l’évolution des prix, les contrats à terme qui s’échangent actuellement nous permettent d’appréhender les anticipations des acteurs, avec une baisse possible du prix au printemps prochain. Toutefois, les prix resteront à des niveaux assez élevés, en tout état de cause plus élevés qu’il y a un an. Il est difficile de prévoir ce qui se passera à plus long terme. L’impact de cette hausse généralisée des prix de l’énergie sur la facture des ménages varie en fonction du contrat de base. Ceux qui ont accès au tarif social ne subissent pas une hausse importante. En étendant ce dispositif aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2022, le gouvernement fédéral a permis à 27 % des ménages bruxellois d’y accéder. C’est une mesure importante, dont l’impact est particulièrement positif. Par ailleurs, les ménages ayant un contrat fixe ne subissent pas directement l’effet de cette hausse, d’autant que les ordonnances bruxelloises garantissent à ceux-ci une durée minimale de trois ans. Or, plus de 60 % des ménages bruxellois bénéficient de contrats fixes. C’est cependant une forme de protection temporaire, car les ménages en fin de contrat sont concernés à court terme par la hausse des prix. Pour les contrats variables, mais également pour les contrats fixes conclus depuis le mois d’août 2021, l’impact sur les factures est important et direct. Il nous rappelle combien les contrats de trois ans, contre lesquels certains militent, sont essentiels ; s’ils n’existaient pas, la situation serait bien plus catastrophique.
Il est utile de rappeler que la politique des prix de l’énergie, à l’exception des tarifs de distribution – qui représentent une part minoritaire dans la facture -, relève des compétences fédérales, de même que le droit de la concurrence, le droit des pratiques commerciales, la lutte contre les prix abusifs et la constitution du tarif social.
Les Régions sont compétentes en matière de distribution de l’énergie, y compris concernant les tarifs des réseaux de distribution. Toutefois, ceux-ci sont contrôlés et approuvés par le régulateur, qui dispose d’une compétence exclusive en la matière. Par conséquent, le gouvernement ne peut pas décider d’autorité de diminuer un tarif de distribution.
Par ailleurs, contrairement à la TVA, les tarifs de distribution ne sont pas corrélés au prix de l’énergie. En janvier 2021, la part des frais de distribution représentait 17 % des factures d’électricité des ménages et 9 % des factures de gaz. Autant dire que, même si ces frais étaient réduits, cela n’influencerait qu’une partie des factures des ménages. Sachez également qu’en Région bruxelloise, ces tarifs sont moins élevés qu’en Flandre et en Wallonie. En ce qui concerne le mode de calcul des tarifs de distribution, ceux-ci sont régis par un cadre réglementaire très strict fondé sur des ordonnances et déterminé sous la houlette de Bruxelles Gaz électricité en lien avec Sibelga. Le gouvernement régional ne peut donc en aucun cas décider unilatéralement de réduire ces parts.
D’autant que ce que vous appelez des taxes, ce sont en réalité des montants qui couvrent des frais réels de distribution de l’énergie, de construction et d’entretien d’un réseau. Il faut aussi provisionner de l’argent pour l’avenir, car il faudra investir davantage dans les réseaux de gaz et d’électricité. Sibelga devra disposer des moyens pour investir encore plus dans les réseaux d’électricité, mais aussi progressivement débrancher les réseaux de gaz et assurer la transition énergétique. Ces voies ont donc été explorées, mais elles ne sont que peu ou pas praticables, et dans tous les cas, ne pourraient pas être suivies par le gouvernement seul. Le gouvernement flamand a décidé d’un chèque de réduction de 50 euros. Si nous faisions la même chose à Bruxelles, de manière ponctuelle, cela coûterait environ 30 millions d’euros, tandis que 50 euros ne représentent quasiment rien au regard de l’explosion des tarifs de l’énergie. Par ailleurs, un certain nombre de ménages – bénéficiaires d’un tarif social ou d’un contrat fixe – ne sont pas affectés par la hausse des prix. Dès lors, nous considérons des mesures comme celle- là inutiles : elles ont peu d’impact social et offrent peu d’aide réelle aux ménages, mais représentent un coût important pour les pouvoirs publics, financé par les impôts des Bruxellois et les autres systèmes de redistribution internes en Belgique. En ce qui concerne les CPAS, il est important de rappeler que ces derniers disposent de cellules énergie afin d’accompagner et, le cas échéant, de prendre en charge les factures d’énergie en tout ou en partie dans le cas d’une demande sociale.
Grâce aux 30 millions d’euros accordés en 2020-2021, nous avons financé le renforcement de ces cellules les années précédentes. Les CPAS bruxellois reçoivent chaque année du gouvernement fédéral un budget provenant du fonds gaz électricité afin de faire face aux demandes d’aide spécifiques des ménages bruxellois les plus vulnérables face aux dépenses énergétiques. En 2021, les dix-neuf CPAS ont reçu un total de plus de neuf millions d’euros provenant de ce fonds. En 2022, l’augmentation unique du fonds gaz électricité a été approuvée dans le cadre de la loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l’énergie. Les CPAS bruxellois ont ainsi reçu une augmentation de 4,3 millions d’euros. Ce budget doit être affecté de la manière suivante :
– 50 % pour l’octroi d’une aide sociale financière pour l’apurement des factures ;
– 50 % pour prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie.
Au niveau régional, Bruxelles Environnement octroie une subvention annuelle de 1,3 million d’euros aux CPAS pour leurs missions énergie. Ce financement résulte des dispositions légales des ordonnances de juillet 2001 et d’avril 2004 relatives aux marchés de l’électricité et du gaz, qui confient une série de missions de service public aux CPAS.
Parmi ces missions figurent l’accompagnement ainsi que la guidance sociale et budgétaire des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et d’électricité. Les CPAS peuvent, dans ce cadre, exercer leur mission d’aide financière pour ce type de dépense, négocier des plans de paiement ou mettre en place une guidance budgétaire. Par ailleurs, ils sont en charge des services de médiation de dettes publiques et privées et financés par la Cocom à cette fin. Les CPAS bruxellois ont obtenu dix millions d’euros supplémentaires dans le cadre du budget 2022 de la Cocom pour faire face aux besoins sociaux découlant de l’accroissement des prix de l’énergie. Ce budget sera distribué en fonction de la clef de la dotation générale aux communes et sera affecté de la manière suivante :
– au moins 50 % en aides complémentaires à destination des personnes qui sont dans un seuil de revenu entre 0 et 125 % du revenu d’intégration sociale ;
– maximum 50 % en renforcement des équipes afin de répondre aux besoins sociaux exceptionnels découlant de l’accroissement des charges financières pesant sur les ménages, particulièrement en lien avec l’augmentation forte des prix de l’énergie. Cela peut concerner les services de médiation de dettes et les cellules énergie des CPAS.
Des arrêtés sont en cours de rédaction, qui préciseront la manière dont ces montants devront être utilisés. Ils devraient être approuvés par le gouvernement dans les prochaines semaines.
Le gouvernement examine l’éventualité d’une augmentation des moyens dévolus aux CPAS et de nouvelles aides complémentaires, destinées notamment à un public dont les revenus sont supérieurs à 125 % du revenu d’intégration sociale. J’ai défendu plusieurs propositions au sein du gouvernement pour pousser cette logique plus avant, et j’espère que nous aboutirons rapidement à l’adoption de mesures de soutien complémentaires. Par rapport au nombre de personnes aidées, les CPAS constatent une augmentation globale de 25 % à 30 % des demandes d’aides énergie en 2021, en provenance de publics nouveaux pour les CPAS. Selon les estimations, ce type de demandes devrait enregistrer une nouvelle augmentation en 2022.
À ma demande, un groupe de travail a été mobilisé en janvier 2022 afin d’assurer un suivi de la situation et de proposer des actions complémentaires. Ce groupe de travail réunit Sibelga, Brugel, Bruxelles Environnement, les fournisseurs, la Fédération des CPAS bruxellois, Infor Gaz Elec et le centre d’appui social énergie de la Fédération des services sociaux.
Nous suivons la situation en permanence. Il est probable et souhaitable que de nouvelles mesures soient prises par le gouvernement dans les prochaines semaines. Le cas échéant, vous serez bien entendu tenus au courant.
Retrouvez le compte-rendu intégral des échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00009/images.pdf#page=47
