par Farida Tahar | 5 octobre 2023 | Discriminations et égalité des chances
Une centaine de demandeurs d’asile accompagnés de plusieurs associations, telles que Solidaris et Ciré, se sont installés à Ixelles sur la place Flagey en réponse à la déclaration faite par la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Fin août dernier, Nicole de Moor avait annoncé que les hommes seuls ne seraient plus accueils au sein du réseau Fedasil. Face à cette annonce, il m’a semblé urgent d’agir et je me suis rendue à leur rencontre pour prendre la pleine mesure de leur situation.
J’ai finalement quitté cette place avec colère et indignation en voyant les conditions dans lesquelles ils se trouvaient. La secrétaire d’Etat ne cesse d’enfreindre la loi du 12 janvier 2007 en excluant les hommes seuls demandeurs d’asile. Malgré nos diverses suggestions et pistes de solution, celle-ci est restée sur ses positions et déclare ne pas vouloir modifier sa politique.
🌱 Le parti Ecolo continuera cependant à nous battre pour le droit de ces personnes à vivre dans un environnement décent. L’égalité des chances devrait être effective pour tous et nous continuerons notre lutte contre la discrimination. 💪🏽
par Farida Tahar | 21 avril 2023 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Travail politique
Des tests proactifs pour lutter contre les discriminations
Une demande des organisations antiracistes;
Un soutien du groupe
Ecolo notamment;
Un vote en commission emploi de ce jour.
Hormis la possibilité de déposer une plainte ou un signalement auprès de Actiris, Unia, l’institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, etc. il sera désormais possible pour les inspecteurs régionaux de l’emploi de réaliser des tests de discrimination proactifs en présentiel (avec possibilité d’enregistrement de l’interview), de se faire représenter par un tiers, d’effectuer des appels « mysters » ou d’envoyer des CV anonymes dans le cadre de leurs missions en cas de suspicions raisonnables de pratiques discriminatoires à l’embauche.
En effet, nous avons voté ce jour en commission emploi en faveur de ces tests proactifs qui bénéficieront d’un cadre légal.
L’occasion d’objectiver le phénomène de discrimination à l’embauche pour mieux l’appréhender et le combattre.
Si le dispositif est intéressant, il ne constitue pas pour autant la panacée. Il conviendra de poursuivre le travail de sensibilisation et de prévention pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés. Ce travail d’éducation permanente débute notamment à l’école primaire. Il faut donc y mettre les moyens si nous voulons lutter de façon structurelle et pérenne contre les discriminations systémiques et institutionnelles.
Car nous le savons, malgré l’arsenal juridique existant, les discriminations sur le marché de l’emploi sont encore légion.
Selon view.brussels, sur le total de la population en âge de travailler, près de 3/4 sont d’origine étrangère. Leur taux d’emploi est seulement de 40 %. Et à compétence égale, ce public risque 3 à 4 fois plus d’être discriminé.
Dans la deuxième ville la plus cosmopolite au monde, la diversité doit pouvoir se refléter dans toutes les sphères de la société en ce compris dans les postes à responsabilité.
En outre, il convient de rappeler que l’objectif principal reste la mise à l’emploi (durable et de qualité) et donc l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des chercheurs d’emploi.
J’en parle dans le communiqué de presse ci-dessous
par Farida Tahar | 11 avril 2023 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Emploi et formation, Non classé, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Travail politique
Ce mercredi 15 mars 2023, j’interrogeais le Ministre en charge de l’Emploi, Bernard Clerfayt, concernant les discriminations à l’embauche, je rappelais alors les avantages proposés par les CV anonymes. Pour rappel, l’objectif principal de ces CV est de lutter contre les discriminations à l’embauche en se concentrant uniquement sur les compétences, l’expérience et les qualifications du candidat sans prendre en compte des éléments qui pourraient influencer négativement la décision d’un recruteur, tels que l’origine ethnique, le genre ou l’apparence physique.
Une étude française récente montre en effet qu’à CV égal, une personne aux origines maghrébines a 31,5% moins de chances d’être recontactée par un employeur. En Belgique, l’agence de recrutement Accent a lancé un projet pilote proposant de tels CV anonymes, ce afin de lutter contre ce type de discrimination, j’interrogeais donc le Ministre pour savoir si Actiris, l’Office régionale bruxellois de l’emploi, envisageait cette expérimentation.
J’insistais donc sur l’importance de mener une réflexion quant à l’usage de ces CV anonymes, en particulier pour aider les demandeurs d’emploi qui peinent à franchir la première étape de sélection.
Dans sa réponse, le Ministre écarte cependant cette solution, précisant qu’elle ne fait que reporter la discrimination à plus tard dans le processus de recrutement.
Je déplore que la Région ne puisse pas envisager de revenir sur la décision prise par Actiris, qui avait expérimenté cette solution il y a quinze ans, et j’invite à la mise en place d’une stratégie régionale ambitieuse pour lutter contre la discrimination à l’embauche et promouvoir la diversité dans l’emploi. Je souligne par ailleurs le fait que les employeurs ne sont pas les seuls responsables des discriminations, et que la lutte contre celles-ci doit s’appuyer sur des partenariats solides avec les entreprises. « Mon objectif est la mise à l’emploi des personnes, qu’elles soient sous-qualifiées ou non. Il est vrai que beaucoup de jeunes sous-qualifiés, surtout des hommes, nécessitent une stratégie structurelle et globale pour répondre aux besoins du demandeur d’emploi, mais aussi de l’entreprise », déclare-je.
Retrouvez-ici, les échanges avec le Ministre durant cette Commission des Affaires économiques et de l’Emploi :
Mme Farida Tahar (Ecolo) : Monsieur le Ministre,
Récemment, nous avons appris que l’agence de recrutement Accent allait proposer des curriculums vitae (C.V.) anonymisés afin de lutter contre les discriminations à l’embauche. Une dizaine d’entreprises ont accepté de participer à ce projet pilote et ont été rejointes très rapidement par de nombreuses autres. Ces C.V. anonymes contribuent à lutter contre l’une des premières formes de discrimination enregistrées sur le marché du travail, celle qui se base sur le nom, c’est-à-dire l’origine ethnique. Une récente étude française révèle en effet qu’à C.V. égal, une personne dont le prénom renvoie à des origines maghrébines, par exemple, a 31,5 % moins de chances d’être recontactée par un employeur. Cette expérience, Actiris, l’Office régional bruxellois de l’emploi, l’avait déjà menée il y a une quinzaine d’années. Il y avait cependant renoncé en raison de la méfiance des employeurs, mais aussi de discriminations plus tardives dans le processus de recrutement. L’Office précisait alors privilégier un travail avec les candidats sur la manière dont ils peuvent, au mieux, mettre en valeur leurs qualités. Il évoquait aussi sa façon de collaborer avec les employeurs, en mettant au point des plans de diversité, entre autres. Le représentant d’Accent expliquait quant à lui que, bien que les premières expériences en la matière n’aient pas été concluantes, les mentalités avaient évolué depuis lors. Les services d’Actiris pourront-ils bénéficier d’une nouvelle expérimentation en la matière, avec l’envoi de C.V. anonymes ? Les pénuries de main-d’œuvre sur le marché de l’emploi sont nombreuses. Estimez-vous que l’envoi de C.V. anonymes pourrait en partie répondre à ce problème ?
L’envoi de C.V. anonymes suppose-t-il des moyens organisationnels ou financiers supplémentaires ? Dans la négative, quels sont les éléments qui pourraient nous convaincre de ne pas aller dans le sens de cette anonymisation ? Si l’envoi de C.V. anonymes n’est pas prévu, quels éléments précis expliquent ce refus ? Enfin, quelles mesures privilégiez-vous pour lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche ?
M. Bernard Clerfayt (Ministre) :
Le nombre actuel de chercheurs d’emploi de plus de 50 ans inscrits chez Actiris au mois de janvier 2023 est de 23.489, sur un total de 88.000. Il s’agit majoritairement d’hommes, insuffisamment qualifiés par rapport au marché du travail ou titulaires de diplômes obtenus à l’étranger, mais sans aucune équivalence. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site viewstat.actiris.brussels. Le service antidiscrimination d’Actiris est aujourd’hui pleinement opérationnel, et des campagnes de communication sont menées en vue de le faire connaître, tant en interne qu’auprès des partenaires et des chercheurs d’emploi. S’agissant du recours aux C.V. anonymes, Actiris a mené une réflexion très approfondie sur l’opportunité de ce dispositif. Vous mentionnez l’initiative privée prise par le bureau de recrutement Accent de proposer des C.V. anonymes afin de lutter contre les phénomènes de discrimination à l’embauche. Je ne peux que saluer la prise en considération de ces phénomènes par des opérateurs privés, mais je précise que le C.V. anonyme n’est pas un remède miracle pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Accent opte pour cette approche dans son secteur, qui est très concurrentiel. Par conséquent, l’employeur aux velléités discriminatoires pourra s’adresser à un autre bureau. Ainsi, peut-être qu’une partie du marché fonctionnera mieux, mais pas l’autre. Ce système n’a pas un caractère suffisamment contraignant ou exhaustif, il ne peut toucher l’ensemble du marché de l’emploi. Par ailleurs, l’expérience d’Actiris nous montre que les C.V. anonymes reportent les phénomènes discriminatoires aux étapes ultérieures des processus de recrutement, sans les supprimer. À cet égard, je vous renvoie aux débats que les membres de la présente commission ont menés à ce sujet le 9 février 2022 et le 4 mai 2022.
Vous me demandez si les CV anonymes peuvent aider à répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs. Il y a pour moi des objectifs bien différents de la mobilisation d’une telle approche pour, d’une part, combler des pénuries de fonctions et, d’autre part, lutter contre les discriminations basées sur les caractéristiques propres d’un chercheur d’emploi. Nous en avons déjà longuement discuté : les pénuries de main-d’œuvre sont multifactorielles et relèvent notamment de dispositions fédérales liées au droit du travail, au mécanisme de concertation sociale, à la rémunération nette, ainsi qu’à d’autres éléments, qui n’ont a priori rien à voir avec les caractéristiques propres des chercheurs d’emploi sur la base desquelles certaines discriminations peuvent s’organiser. L’attractivité des métiers, les conditions salariales ou encore le déficit d’image sont des facteurs qui pèsent beaucoup plus lourd à cet égard. Quant aux mesures à prendre, dans le cas de la garantie solutions employeur que met en œuvre Actiris, le lien de confiance entre les employeurs et le service public de l’emploi doit se renforcer. Croyez bien qu’Actiris mène activement, depuis longtemps, une politique de lutte contre la discrimination. De même, dans le travail de placement des chômeurs et d’orientation des chercheurs d’emploi vers les entreprises, Actiris réalise ce travail au quotidien, emploi par emploi. Il propose des personnes qui ont des qualifications et invite l’employeur à ne pas tenir compte de caractéristiques sur la base desquelles il aurait peut-être construit une stratégie de discrimination. La présélection des candidats par Actiris, au regard des compétences et des profils recherchés est un élément-clé pour minimiser les risques de discrimination à l’embauche.
Et pour finir, ma réplique à la réponse du Ministre :
Je vous remercie pour cette réponse très étayée, comme à l’accoutumée. Je n’ai jamais prétendu que les C.V. anonymes étaient la panacée. J’ai simplement voulu inviter à une réflexion sur l’usage de cet outil à des moments précis. Le but est d’aider les demandeurs d’emploi qui peinent à arriver ne serait-ce qu’à la première étape de sélection, celle de l’obtention d’un premier rendez-vous. Je sais qu’Actiris a pris la décision aujourd’hui de ne pas recourir au C.V. anonyme et je la respecte ; je ne suis d’ailleurs moi-même pas très portée vers cette solution. Toutefois, une agence d’intérim, certes privée, expérimente ce projet pilote – je souligne le terme « pilote », qui implique que le projet doit encore rendre ses conclusions et qu’on se rendra peut-être compte qu’il ne s’agit pas d’un outil efficace. Je déplore que la Région ne puisse lui emboîter le pas et envisager de revenir sur la décision prise par Actiris, qui avait déjà expérimenté cet outil il y a quinze ans. Il est évident qu’à côté de cela, Actiris, notamment au travers de son service inclusif antidiscrimination, réalise un travail remarquable avec une équipe dynamique. Enfin, il est à souligner que la lutte contre les discriminations, ne consiste pas à trouver un bouc émissaire et faire la chasse aux employeurs. Dans le cadre de ce projet pilote, les employeurs eux-mêmes sont parties prenantes, ils acceptent de jouer le jeu. Mon objectif est la mise à l’emploi des personnes, qu’elles soient sous-qualifiées ou non. Il est vrai que beaucoup de jeunes sous-qualifiés, surtout des hommes comme vous le dites, nécessitent une stratégie structurelle et globale, pour répondre aux besoins du demandeur d’emploi, mais aussi de l’entreprise. Je n’ai donc pas de problème avec les entreprises, qui sont des partenaires et parfois même des amis. Ma famille compte d’ailleurs des indépendants et des chefs d’entreprise. Je souhaite simplement pouvoir limiter le taux de chômage, qui reste important à Bruxelles.
par Farida Tahar | 9 janvier 2023 | Discriminations et égalité des chances
Le 6 décembre 2022 avait lieu une mobilisation pour mettre en avant l’humain et les guichets physiques par défaut, plutôt que le numérique.
Nous en avions parlé : pour Ecolo, il est essentiel de maintenir et de renforcer les « guichets humains » dans les services publics afin d’assurer aux citoyen.n.e.s, l’accès et le recours aux droits.
Suite à cette mobilisation, à l’occasion de la séance plénière du vendredi 9 décembre 2022, je m’adressais au ministre Bernard Clerfayt afin de lui rappeler notre engagement et de lui poser les questions suivantes :
- Suite à cette mobilisation, comment pouvez-vous apaiser les inquiétudes légitimes ?
- Que pouvez-vous répondre aux populations les plus vulnérables – personnes âgées, handicapées, analphabètes… – qui sont visées par votre futur projet d’ordonnance « Bruxelles numérique » ?
par Farida Tahar | 8 décembre 2022 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Travail politique
Le 25 novembre 2022, en séance plénière, le MR a présenté sa proposition d’ordonnance « LIGNE » (Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État), visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de la Région de Bruxelles-Capitale et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l’exercice de leurs fonctions.
Voici mon intervention en réponse à leur proposition d’ordonnance :
Chers collègues, laissez-moi vous dire que je suis fatiguée par ces débats stériles qui déchaînent les passions et polarisent le monde politique. Dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, laissez-moi vous dire que, s’il y a bien une forme de violence insidieuse, c’est bien celle qui concerne l’interdiction faite aux femmes de porter librement un foulard. Car nous savons toutes et tous que c’est de cela dont il s’agit ici.
Cachez ce voile qu’on ne saurait voir ! Quand il s’agit porter un foulard et de travailler dans les coulisses, de nettoyer les toilettes, d’être dans un service d’appui (back office), cela ne pose pas de problème. Quelle hypocrisie ! Ce qui vous préoccupe, visiblement, ce sont les sorts des femmes musulmanes si fragiles, si fébriles, si soumises et si incapables de décider par elles-mêmes et pour elles-mêmes. En fait, dans une mission civilisatrice, vous songez à les éduquer, à les émanciper, à les libérer.
Ne nous libérez pas, on s’en charge ! La véritable émancipation des femmes, c’est le respect de leur libre arbitre. Oui, les femmes ont un libre arbitre, et elles ont également une capacité à disposer librement de leur corps. Voyez comme je vous parle librement, depuis cette enceinte démocratique ! Ai-je l’air d’une femme soumise ? Ai-je l’air d’une personne incapable de penser par elle-même et pour elle-même ?
Je ne suis pas un cas isolé. Beaucoup de femmes, en dehors du Parlement, travaillent dans des administrations publiques, depuis des années, sans que cela soit problématique. Voyez le nombre de femmes coiffées d’un foulard qui s’investissent dans des administrations publiques ! Il est vrai que toutes n’ont pas cette opportunité : d’aucunes continuent d’essuyer des refus d’embauche parce qu’elles n’ont pas la bonne apparence de neutralité.
La proposition d’ordonnance que nous examinons vise précisément à interdire aux agents de la fonction publique le port de signes convictionnels ostentatoires. En somme, cette prohibition contribuera à reléguer de nombreuses femmes dans la sphère privée. Est-ce ce projet de société que nous voulons, que vous voulez ? Est-ce le modèle d’émancipation que nous prônons ?
Avez-vous seulement une idée de l’impact de ces mesures de coercition sur la santé mentale de ces femmes, du poids de cette violence symbolique – pour reprendre le concept de Bourdieu – sur une partie de nos concitoyennes ? Vous n’imaginez pas non plus le risque de licenciement d’agents publics qui portent le foulard. Vous ne vous rendez pas compte des conséquences. Vous ne vous rendez pas compte de la menace sur le droit du travail. Pour un parti libéral, attaché au droit du travail, il y a lieu de relever cette incohérence manifeste.
Qui plus est, cela se passe dans un contexte inflationniste, où nous vivons des crises successives et des pénuries d’emploi. Les organismes publics peinent à recruter. Or, vous comme nous affichons l’ambition d’un taux d’emploi de 80 %. Comment alors y parvenir ? Cela doit aller de pair avec l’adoption d’une politique inclusive et émancipatrice. Nos administrations doivent refléter la sociologie de notre Région cosmopolite. Loin des considérations partisanes, les pouvoirs publics ont un devoir d’exemplarité.
Il est interpellant de constater que le MR, qui se targue de défendre les droits des femmes, s’en prend implicitement à ces dernières pour les invisibiliser et les exclure. Et que penser de la barbe des hommes ? Reflète-t-elle une dimension esthétique ou religieuse ? Vous conviendrez que c’est une question difficile à trancher.
Cela laisse à penser que la neutralité est un leurre. Nous sommes porteurs d‘identités multiples, d’expressions singulières, d’attitudes particulières, et le regard que nous portons sur les individus n’est jamais neutre.
Les signes convictionnels affichés par les agents ne montrent qu’un élément de leur vie privée. Ils ne disent pas tout de l’individu et de ses convictions. Qui plus est, ils ne constituent en aucun cas l’engagement favorable de l’organisme public pour cette conviction.
Vous l’aurez compris, les écologistes défendent et privilégient le principe d’impartialité, qui vise un traitement égalitaire par les agents de la fonction publique, quelles que soient leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
À vrai dire, la neutralité de l’État n’est pas une fin en soi. Il s’agit d’un instrument qui vise à garantir le respect de la liberté et la garantie de la légalité. Or, pour les écologistes, la liberté est la règle et l’interdiction l’exception, conformément à l’article 19 de la Constitution belge, qui garantit la liberté des cultes et de leur exercice public.
Il est donc surréaliste de devoir rappeler aux libéraux la nécessaire défense des libertés individuelles. Vous devriez peut-être vous inspirer du positionnement très inclusif de M. Hasquin.
En outre, le texte du MR soulève des questions sur le plan du respect des droits fondamentaux, à savoir le droit à la liberté, notamment religieuse, et le droit à la non-discrimination.
Les droits fondamentaux peuvent évidemment faire l’objet d’une restriction, moyennant des conditions strictes. Dans ce cas, l’interdiction doit être nécessaire et proportionnée à l’objectif visé.
Votre volonté d’interdire les signes convictionnels – ici le foulard – est-elle nécessaire et proportionnée à l’objectif visé, en l’occurrence la neutralité des services publics ? J’ai de bonnes raisons d’en douter.
J’ose espérer que l’intelligence collective l’emportera sur le voilement des esprits. J’ose espérer que notre attention sera portée sur les vrais enjeux de société plutôt que sur des débats stériles qui visent encore et toujours les femmes qui portent le foulard.
par Farida Tahar | 8 novembre 2022 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Travail politique
Le 26 octobre passé, j’ai eu l’occasion d’interroger le ministre Clerfayt concernant l’avancement de la modification de l’ordonnance dite « testing » visant à lutter contre les discriminations à l’embauche.
Dernièrement, le gouvernement bruxellois a approuvé en seconde lecture le projet d’ordonnance visant à renforcer les tests proactifs permettant de détecter les traitements différenciés et de lutter plus efficacement contre les discriminations à l’embauche.
En 2020, Actiris a enregistré 215 signalements de discrimination, dont 43 % concernent des critères dits « raciaux ». Nous avons en outre pris connaissance du dernier rapport d’Unia, qui nous apprend que quelque 10.000 signalements ont été enregistrés en 2021. La plupart concernent des discriminations sur la base de la prétendue race et touchent surtout au domaine de l’emploi. Il est important de signaler qu’il s’agit seulement de la partie visible de l’iceberg, puisque le phénomène de sous-rapportage doit être pris en considération.
Bientôt, des tests pourront être utilisés sur la base de signalements, de plaintes ou de soupçons suffisants, sans obtenir au préalable l’accord d’un magistrat, comme c’est le cas actuellement.
C’est une bonne nouvelle pour les victimes de discrimination ainsi que pour les secteurs concernés et les associations qui luttent contre le racisme. Il s’agit aussi d’une excellente nouvelle pour moi, qui n’ai eu de cesse d’interpeller le ministre Clerfayt depuis l’entame de la législature.
J’ai pu alors lui poser les questions suivantes :
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Quel est l’état d’avancement du projet de modification de l’ordonnance dite « testing » ?
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Outre le caractère proactif des tests de discrimination, il est prévu de renforcer la protection des inspecteurs régionaux qui réalisent ces tests et de développer la collaboration avec Actiris Inclusive. Pouvez-vous nous en dire davantage ?
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Dans quelle mesure avez-vous tenu compte des avis des partenaires sociaux consultés durant le processus de modification du texte législatif ?
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Quel est le calendrier de dépôt du projet d’ordonnance et de son examen en commission ? Cet objectif figure dans la déclaration de politique régionale, j’espère donc que l’examen du texte aboutira rapidement. Parallèlement, le plan de lutte contre le racisme de Mme Ben Hamou doit être présenté. Y a-t-il une volonté d’associer vos calendriers sur ces thématiques similaires ?
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Quel est le budget global estimé pour la mise en œuvre de ce projet d’ordonnance ? Des priorités sont-elles définies ? Si oui, lesquelles ?
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En matière de méthodologie, quels sont les indicateurs de réussite du projet d’ordonnance, les délais de sa réalisation ainsi que les critères d’évaluation tant qualitatifs que quantitatifs ?
La réponse du ministre :
L’avant-projet d’ordonnance qui modifie l’ordonnance dite « testing » a été approuvé par le gouvernement en seconde lecture le 15 septembre dernier. Dans la foulée, nous avons sollicité l’avis du Conseil d’État qui dispose de 30 jours pour le remettre, mais il nous est revenu avec plusieurs questions très pointues. La remise de son avis pourrait donc prendre plus de temps.
Outre une certaine proactivité, le projet d’ordonnance prévoit de développer la collaboration avec Actiris et d’accroître la protection des inspecteurs régionaux de l’emploi lorsqu’ils effectuent ces tests anonymes. Il s’agit donc de deux axes différents. Concernant la protection des inspecteurs, le paradigme est inversé pour les infractions commises par ces derniers lorsqu’ils réalisent des tests.
La version actuelle prévoit que les inspecteurs sont exemptés de peine ; c’est la clause absolutoire. Les modifications proposées visent à introduire une nouvelle forme de protection à leur égard, car ils ne se sentaient pas suffisamment protégés par le régime actuel. Il s’agit d’une clause légale de justification permettant d’éviter toute poursuite des inspecteurs pour les actes posés dans le cadre de la réalisation des tests. On demande en effet à un inspecteur de commettre un faux. Or, les faux en écriture constituent une infraction. Auparavant, on estimait que lorsqu’ils réalisaient ce faux, ils commettaient une infraction pour laquelle ils n’étaient pas poursuivis. Aujourd’hui, on affirme qu’ils ne sont pas poursuivis du tout.
La collaboration avec Actiris sera double. D’une part, Actiris devra transmettre l’ensemble des signalements reçus par son guichet antidiscrimination deux fois par mois, pour chaque cas présentant une présomption suffisante de discrimination et moyennant l’accord explicite de la victime, qu’elle veuille rester anonyme ou non.
D’autre part, Actiris transmettra, à la demande de la direction de l’inspection régionale de l’emploi et dans un délai de dix jours maximum, des curriculums vitæ anonymisés permettant aux inspecteurs de réaliser plus efficacement des tests de situation.
La grande majorité des propositions reprises dans les avis des partenaires sociaux et des différentes instances consultées ont été prises en considération. Ainsi, six avis ont été analysés et intégrés quand cela s’est avéré possible, à savoir ceux de Brupartners, Unia (partenaire de toujours dans ce sujet difficile), l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Conseil bruxellois pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil bruxellois de la personne handicapée et le comité de gestion d’Actiris. L’Autorité de protection des données a également été sollicitée. Cela représente un long travail de consultation qui a mis en évidence que les discriminations ne sont pas uniquement de nature raciste, mais portent aussi sur le handicap, l’âge, etc.
Le calendrier d’examen des dossiers au Parlement ne dépend pas de moi. En ce qui concerne le travail au gouvernement, j’espère pouvoir aboutir à une approbation en troisième et dernière lecture avant la fin de l’année, sous réserve des remarques formulées par le Conseil d’État. En effet, ayant travaillé aux confins de nos compétences, le Conseil d’État peut être tenté de pointer du doigt certains éléments de nature juridique. Le projet et l’ensemble des avis seront transmis au Parlement selon la procédure ad hoc, sans doute au début de l’année prochaine.
Plusieurs budgets ont été ou seront prévus pour la mise en œuvre de l’ordonnance. D’une part, un budget de 150.000 euros est prévu dès cette année pour l’organisation des études académiques permettant, le cas échéant, des tests proactifs dans des secteurs déterminés. Le marché est en cours d’attribution et j’espère pouvoir lancer les premiers tests cette année. Ces tests proactifs dans un secteur donné devraient aider à convaincre les juges d’y mener des actions spécifiques.
D’autre part, le gouvernement bruxellois a pris acte de la nécessité d’engager deux inspecteurs de niveau B et un agent administratif de niveau C pour la réalisation efficace des tests. Ces embauches font partie des projets d’adaptation des cadres du personnel.
Bien que nous connaissions tous le phénomène de sous-rapportage des discriminations, il ne me paraît pas opportun de fixer un nombre de tests à effectuer par an ou par trimestre. L’objectif est bien d’augmenter le nombre de signalements reçus, et donc d’augmenter le nombre de tests à réaliser par la direction de l’inspection régionale de l’emploi, mais ce nombre dépendra de la nature des informations transmises. En revanche, il sera de notre devoir, en tant que service public, d’effectuer l’ensemble des tâches que le Parlement confiera à l’administration.
Après le vote de l’ordonnance, un premier indicateur sera l’augmentation du nombre de signalements, notamment sur la base de la collaboration entre la direction de l’inspection régionale de l’emploi et Actiris. Un deuxième indicateur sera l’envoi, à temps, des deux salves mensuelles de signalements par Actiris vers la direction de l’inspection. Un troisième indicateur sera l’attribution d’une étude académique par l’administration et la réalisation des tests sectoriels en découlant, en fonction des résultats indiquant l’ampleur des discriminations dans le secteur testé et de l’avis de Brupartners. Nous verrons ensuite comment mieux déterminer et mesurer les cas de discriminations, secteur par secteur.
En conclusion :
Je salue la volonté de monsieur le ministre de mettre en place des tests plus proactifs et, surtout, d’intégrer, dans cette modification, les six avis des protagonistes.
Je me réjouis de l’engagement de deux inspecteurs. J’ai toutefois signaler à monsieur Clerfayt qu’il fallait veiller à les former correctement et à les sensibiliser à la lutte contre toutes les formes de discrimination, car il s’agit tout de même d’une matière très délicate. Les signalements repris dans les rapports d’Actiris et d’Unia augmentent et visent principalement des discriminations à caractère racial, mais je ne nie évidemment pas l’existence d’autres formes de discrimination, comme celles liées au handicap.
Bien que le texte n’ait pas encore été voté, je prends note des 150.000 euros alloués à l’organisation des tests proactifs. Un montant qui reste néanmoins, insuffisant.
