par Farida Tahar | 2 janvier 2022 | Dans les médias, Emploi et formation, Opinion
Connaissez-vous le test de situation ou le « testing »?
Depuis janvier 2018, il est possible pour les inspecteurs de l’emploi de la Région bruxelloise d’effectuer des tests pour vérifier et, le cas échéant, prouver une discrimination subie par les candidats durant les procédures de recrutement. Ces tests s’effectuent soit par l’envoi de paires de candidatures similaires qui ne varient que selon un critère potentiellement discriminant, soit par des appels téléphoniques « mystères ».
En cas d’infractions à la législation (ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi), les peines peuvent varier d’une amende à un emprisonnement.
En décembre dernier, j’ai denouveau interrogé en commission le Ministre de l’emploi Bernard Clerfayt pour savoir quand cette ordonnance fera-t-elle enfin l’objet d’une évaluation vu le faible nombre de tests effectués depuis l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Dans sa réponse, le Ministre avait indiqué que les conclusions de l’étude juridique commandée par son cabinet serait disponible en janvier 2022. Or cette étude (évaluation de l’ordonnance) a rendu ses conclusions en octobre dernier, soit deux mois avant mon interpellation.
Cette étude juridique menée par deux chercheurs de l’ULB préconise entre autres une réforme de ladite ordonnance, tout comme je l’avais suggéré dans une proposition de modification de l’ordonnance dite « testing » envoyée à nos partenaires de majorité.
Il appartient désormais au Ministre de l’emploi d’honorer les engagements pris dans la déclaration de politique régionale et d’avoir une politique plus ambitieuse en matière de lutte contre les discriminations.
Dans l’article ci-dessous, je mentionne notamment la nécessité d’évaluer et de performer la législation bruxelloise anti-discrimation pour la rendre plus proactive bien que ce ne soit pas la panacée. Le travail de prévention et de sensibilisation est également nécessaire pour lutter efficacement contre les discriminations sur le marché de l’emploi.
par Farida Tahar | 23 décembre 2021 | Dans les médias, Social & Santé
En 2020, le nombre de personnes « sans-abri » est estimé à 5313 en région bruxelloise (cfr. recensement de
Bruss’help)
Des femmes, des hommes et des enfants, avec ou sans titre de séjour dorment en rue ou dans des centres d’accueil et d’hébergement.
Ce n’est évidemment pas acceptable!
Le réseau d’accueil de Fedasil est saturé!
La région bruxelloise tente de suppléer aux carences de Fedasil en mettant notamment des structures d’accueil à disposition des personnes sans-abris dont environ 2/3 n’ont pas de titre de séjour.
Jamais les moyens financiers consacrés à la lutte contre le sans-abrisme n’ont été aussi élevés, soit un montant de 45.852.000 €.
Depuis 2019, les crédits budgétaires ont quasiment doublé.
Vu les situations impérieuses exacerbées par la pandémie notamment, il importe de renforcer les structures d’accueil d’urgence comme le
Samusocial Brussels mais il convient aussi de pérenniser les dispositifs de relogement comme le
Housing First Belgium qui fait de l’insertion par le logement.
Certes, il faut une diversification de réponses mais les solutions doivent être durables et structurelles pour permettent notamment de renforcer l’accompagnement individuel des personnes sans-abris dans la recherche d’un logement abordable et de qualité.
Désormais, les personnes hébergées dans les structures d’accueil le sont aussi bien en journée que pendant la nuit et peuvent bénéficier d’une prise en charge psycho-sociale, administrative et juridique.
Respect et gratitude aux intervenant.e.s de première ligne qui assurent un travail considérable en la matière.
Je salue également les efforts du gouvernement bruxellois et en particulier ceux du Ministre de l’Action sociale
Alain Maron , pour sa détermination dans la lutte structurelle contre le sans-abrisme.
Nb: j’en parle dans l’émission Versus de
BX1 dont voici un petit extrait.
par Farida Tahar | 13 décembre 2021 | Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée à M. le Ministre :
« Pour le groupe Ecolo, l’harmonisation des pratiques dans les CPAS bruxellois est importante à plusieurs titres. Il s’agit d’ailleurs d’une volonté du gouvernement bruxellois inscrite dans sa déclaration de politique régionale.
En juin 2020 déjà, je vous interrogeais sur l’harmonisation des pratiques au sein des dix-neuf CPAS de la Région, l’objectif étant de garantir l’accès aux mêmes soins de santé et pharmaceutiques, en ce compris l’aide médicale urgente, quel que soit le lieu de résidence sur le territoire régional. Je rappelle d’emblée qu’il ne s’agit pas d’effectuer un nivellement vers le bas, mais bien d’assurer une meilleure cohérence de ces pratiques. Pour les personnes qui émargent au CPAS, il est toujours très difficile de s’y retrouver dans les pratiques et règlements disparates. L’harmonisation doit aller de pair avec une augmentation des revenus sociaux et une individualisation des droits sociaux. Certes, il s’agit là de compétences fédérales, mais il importe de les lier à l’harmonisation des pratiques dans les CPAS.
Pour illustrer mon propos, je citerai l’exemple de la carte médicale, dont les conditions d’octroi diffèrent d’un CPAS à l’autre. Bien qu’elles tiennent compte des réalités et des particularités de chaque commune, ces pratiques disparates rendent laborieuses les procédures de demande d’aide. Des témoignages allant dans ce sens me reviennent régulièrement du terrain. L’harmonisation des pratiques en la matière viserait donc la simplification de l’octroi de la carte médicale et son ouverture à l’ensemble des CPAS. Une telle harmonisation ne peut donc se faire au détriment des usagers et ne doit pas occulter la source du problème, à savoir le sous-financement des politiques sociales, en particulier pour les minima sociaux.
En réponse à ma précédente interpellation sur le sujet, vous annonciez qu’un chantier était en cours, incluant l’élaboration d’un plan d’action en concertation avec la Fédération des CPAS bruxellois. Un an et demi plus tard, où en est ce processus d’harmonisation ? Quel est le calendrier précis du plan d’action ? Où en êtes-vous dans son élaboration et sa mise en œuvre ? Quels acteurs avez-vous consultés ou consulterez-vous ?
Quand la dernière réunion du groupe de travail sur les groupes vulnérables a-t-elle eu lieu ? Sur quoi a-t-elle porté ?
Le renforcement des CPAS et leur harmonisation ont-ils été évoqués ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
S’agissant d’un sujet transversal, des discussions ont-elles eu lieu avec vos homologues fédéraux ? Dans l’affirmative, sur quoi ont- elles débouché ? »
Voici ce que le Ministre m’a répondu :
Comme répondu à monsieur Köksal en décembre, sur la base des informations transmises par la Fédération des CPAS bruxellois et à la suite de l’enquête sur les pratiques et politiques des CPAS bruxellois en matière de soins de santé, un état des lieux des disparités en la matière a pu être réalisé en septembre 2019.
En raison des départs des personnes porteuses de ce projet au sein de la Fédération des CPAS bruxellois de Brulocalis, du manque de moyens humains au sein de la fédération en général, ainsi que de l’impact de la crise sanitaire pour tous les acteurs concernés, la mise en place d’un groupe de travail qui puisse se saisir du suivi du dossier au sein de la fédération n’a pu se constituer qu’en début d’année 2021. Les CPAS ont dû faire face à une énorme crise sociale ainsi qu’à une augmentation de la charge de travail pendant cette période difficile.
Les services du Collège réuni, mon cabinet et moi-même avons suivi de très près l’évolution au sein de la Fédération des CPAS bruxellois durant la dernière année, ainsi que l’accompagnement des CPAS dans l’utilisation des 30 millions d’euros complémentaires qui leur ont été accordés en 2020-2021. C’est dans ce cadre que les membres du Collège réuni compétents pour la politique d’action sociale, en collaboration avec les services du Collège réuni et mon cabinet, ont invité, au début de l’année, la Fédération des CPAS bruxellois à préciser, dans sa demande de subside facultatif pour 2021 à la Cocom, tous les objectifs et missions favorisant une harmonisation des pratiques des CPAS. Les objectifs prioritaires suivants ont été inclus dans le projet de 2021 :
– la mise en œuvre de la note sur la simplification administrative dans l’accès aux soins de santé ;
– l’automaticité du maintien de la carte médicale lors du changement de commune ;
– la constitution d’un groupe de travail visant à faire des propositions quant au contenu minimal commun aux dix-neuf CPAS des cartes médicales ;
– la mise à jour de la liste des médicaments D (non remboursables par l’Inami et pris en charge par les CPAS) ;
– la constitution d’un groupe de travail réunissant les partenaires de la santé, afin d’étudier des mesures concrètes de simplification administrative dans l’accès aux soins en général, et plus spécifiquement à l’aide médicale urgente.
En ce qui concerne l’état d’avancement, nous savons que plusieurs groupes de travail ont été lancés. Le comité directeur de la Fédération des CPAS a bien acté la volonté politique d’harmoniser les pratiques en matière de santé, y compris lors des rencontres officielles entre le président et le bureau de la Fédération des CPAS bruxellois et moi-même. Il y a trois jours, lors de notre dernière réunion, les membres du bureau m’ont réitéré cette volonté d’harmonisation de principe. Le bureau de la Fédération des CPAS ne représente pas les dix-neuf CPAS de la Région, ce qui signifie que tout n’est pas encore joué. Le bureau est néanmoins représentatif de la diversité politique au niveau des CPAS bruxellois. Pour votre information, il convient de distinguer les personnes qui sont en règle avec la mutuelle pour l’obtention de soins ambulatoires, c’est-à-dire les personnes disposant d’un titre de séjour légal, des personnes qui ne sont pas en règle car ne disposant pas de ce document. Après plusieurs allers et retours dans les CPAS, un premier projet de délibération allant dans le sens d’une harmonisation de la carte santé des personnes en ordre de mutuelle a été approuvé le 1er octobre 2021. Mais les changements de pratiques et la mise en œuvre de ce type d’accord prennent du temps. Ils doivent en effet être généralisés aux dix-neuf CPAS et il n’existe pas de pouvoir d’injonction en la matière, ni dans mon chef, ni dans celui de la Fédération des CPAS. Aujourd’hui, celle-ci nous confirme qu’un consensus a été atteint pour les personnes disposant d’un titre de séjour légal et conventionnées avec la mutuelle pour recevoir des soins.
Ce modèle comprend les éléments suivants :
– à partir de la date de notification de la fin de l’aide sociale d’origine, une carte de santé temporaire sera accordée pour une période de 30 jours. De cette façon, le « nouveau » CPAS tient compte de l’analyse sociale faite par le CPAS d’origine en vue de l’octroi de cette aide ;
– la carte médicale sera accordée à chaque bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’équivalent du revenu d’intégration ;
– la contribution à charge du bénéficiaire sera de 1,50 euro maximum par médicament pour les médicaments figurant sur la liste D.
Il reste à débloquer l’absence d’accord sur la systématisation de l’octroi de la carte médicale à tous les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.
Les différents points cités sont importants et démontrent que nous avançons dans la bonne direction.
Concernant les personnes sans permis de séjour légal, une première réunion a eu lieu en décembre dernier. La commission de la santé de la Fédération des CPAS bruxellois a également été mandatée pour travailler à l’harmonisation pour ce groupe cible. Dans ce contexte, deux groupes de travail ont été créés :
– le premier vise un accord entre les CPAS sur la définition de l’état de besoin et le mode de calcul qui ouvre le droit à l’aide médicale urgente, pour les uniformiser dans les dix-neuf communes. Ce groupe de travail espère aboutir en juin 2022 ;
– le deuxième s’attelle à trouver un accord sur la définition de la compétence territoriale et la définition concrète de la résidence habituelle, entre les dix-neuf CPAS. Cet accord effectif devra de surcroît être validé par le service public de programmation Intégration sociale (SPP IS), afin de rassurer les CPAS dans la mise en œuvre. En toute légitimité, ceux-ci ne veulent pas perdre
le droit au remboursement par le SPP IS.
Il faut noter que la Région doit pallier le manque d’harmonisation de l’aide médicale, en grande partie parce que le système Mediprima de l’État fédéral n’a pas été finalisé pour tous les prestataires de soins. Des discussions sont en cours avec l’État fédéral et les deux autres Régions et nous en saurons plus à ce sujet dans les mois à venir.
Nous n’hésiterons pas à vous faire part des avancées en matière d’harmonisations complémentaires dès que celles-ci feront l’objet d’un accord.
En ce qui concerne votre deuxième question, le groupe de travail chargé des groupes vulnérables est devenu le groupe de travail chargé de l’accès aux droits. Sa dernière réunion, en décembre
dernier, portait sur la crise énergétique et le lancement de sous- groupes de travail chargés de trois actions prioritaires. Ils lui présenteront le fruit de leur travail en février.
Un échange entre le secteur associatif et les CPAS est à l’ordre du jour au sujet des coordinations sociales et de l’harmonisation des pratiques des CPAS.
-> Retrouvez le compte-rendu intégral ici : http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00008/images.pdf#page=49
par Farida Tahar | 12 décembre 2021 | Au parlement, Emploi et formation, Non classé, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici la question parlementaire que j’ai adressée à M. Clerfayt :
« Permettez-moi de revenir, une fois de plus, sur la question de l’application à Bruxelles de l’expérience française des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Je vous sais attentif à ce dispositif, même s’il n’incombe pas uniquement à la Région bruxelloise. Pour rappel, ce dispositif concerne la lutte contre le chômage de longue durée et existe en France depuis 2017. Il présente un caractère innovant dans le sens où il renverse l’approche classique de la remise à l’emploi et part des aspirations et des compétences des personnes très éloignées du marché du travail pour créer des emplois manquants à l’échelle locale qui soient à la fois durables et de qualité. Ce mécanisme de création d’emplois s’opère bien évidemment en concertation avec les actrices et les acteurs du tissu socioéconomique local.
Trois principes sous-tendent ce projet. Premièrement, personne n’est inemployable, car chacun dispose d’une expérience et de compétences à valoriser. Deuxièmement, ce n’est pas le travail
qui manque – bon nombre de besoins de la société n’étant pas satisfaits – mais l’emploi. Troisièmement, le financement ne manque pas non plus, parce que le chômage de longue durée entraîne des coûts directs et indirects considérables qui sont assumés par la collectivité. Il est important de rappeler ces trois principes dans le cadre de ce projet.
En tant qu’écologistes, nous sommes convaincus de l’intérêt de tout dispositif qui vise la mise à l’emploi de personnes réellement désireuses de travailler et de chômeurs de très longue durée, qu’il est plus difficile d’insérer sur le marché du travail.
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans la stratégie bruxelloise de transition économique et environnementale, car il s’appuie sur une logique de localisation de l’emploi, de résilience territoriale et de participation citoyenne, qui remplace celle du « tout au contrôle » dans l’accompagnement individuel des chômeurs. Lors des travaux budgétaires, nous avons constaté qu’aucun montant n’avait été dégagé en 2022 pour la mise en œuvre du projet « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Sa mise en œuvre figure pourtant parmi les engagements de la déclaration de politique régionale. Malgré les nombreuses avancées réalisées ces dernières années et les études favorables à l’expérimentation du dispositif, il est difficile de savoir où en est la Région bruxelloise.
Quels sont vos contacts avec votre homologue fédéral, cette compétence étant à cheval entre les niveaux régional et fédéral ? De nouveaux contacts ont-ils été établis en vue de dégager un accord sur le financement du dispositif ? Comme vous l’avez déjà dit plusieurs fois en commission, vous souscrivez à cette expérimentation, mais la Région n’a pas à en supporter le coût. Je suis entièrement d’accord avec vous. Dès lors, quelle est la part de responsabilité du pouvoir fédéral dans l’expérimentation du dispositif ? Quels sont les éventuels obstacles rencontrés dans le cadre de ces négociations ? Une position commune est-elle défendue avec la Région wallonne, qui progresse également en la matière ? Les difficultés de financement actuelles suspendent-elles la mise en œuvre du dispositif en Région bruxelloise ? A contrario, le travail entamé sera-t-il poursuivi en 2022 ?
Qu’en est-il d’éventuelles discussions au niveau local, notamment avec les communes qui seraient intéressées par le dispositif ? Enfin, si ce dispositif ne devait pas voir le jour à Bruxelles – ce qui serait vraiment dommageable -, réfléchissez-vous déjà à d’autres mesures d’accompagnement des chômeurs de longue durée qui seraient fondées sur la logique inversée promue par les
créateurs des territoires zéro chômeur de longue durée ? »
M. Clerfayt m’a répondu ;
» Je vous remercie pour votre constance dans le suivi de ce dossier.
Des contacts réguliers se tiennent toujours avec mes homologues, aux niveaux fédéral et wallon, au sujet du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée. Comme l’indiquent les études auxquelles vous renvoyez, le volet budgétaire est un point important pour expérimenter ce projet en Région bruxelloise, eu égard aux répartitions institutionnelles en Belgique, qui diffèrent quelque peu de celles de la France.
En France, c’est l’autorité nationale qui finance à la fois les allocations de chômage et les programmes de mise à l’emploi au travers des territoires zéro chômeur de longue durée. En effet, le budget de l’allocation de chômage est mis au service du financement du salaire des personnes qui s’investissent dans le projet. Les études – notamment celle commandée par Actiris sur la faisabilité financière – démontrent clairement que les effets de retour bénéficient principalement, dans le cadre belge, à l’État fédéral au sens large. En effet, lorsque le salaire d’une personne est entièrement supporté par les pouvoirs publics, parce qu’elle dégagerait une activité économique qui crée un marché, l’économie d’allocations se fait sur le compte du budget des autorités fédérales.
Pour les raisons qui précèdent, les études commandées par Actiris recommandent de mobiliser les moyens fédéraux pour financer en grande partie – la Région peut ajouter sa part – le programme des territoires zéro chômeur. On peut tirer comme enseignement de l’expérience française le besoin d’ajouter un budget de formation. Il s’agit de personnes qui ont souvent des projets de reconversion professionnelle ou qui ont besoin de remettre à jour des compétences professionnelles avant de pouvoir les mettre au service d’un projet de retour à l’emploi.
En réponse à mon dernier courrier adressé au ministre Dermagne au sujet du mécanisme de redistribution envisagé par l’autorité fédérale sur ce dossier, le ministre m’a fait savoir que seule une réflexion sur l’adaptation ou l’extension du système des zones franches était envisagée au niveau fédéral. Il s’agit d’une réponse assez décevante, car aucune zone franche n’existe à ce jour en
Région bruxelloise. Une zone franche est une zone dans laquelle les entreprises ou opérateurs bénéficient d’une réduction d’impôt. Il ne s’agit pas tout à fait du mécanisme tel qu’il est décrit dans les notes et études d’Actiris. Ce dispositif est donc peu applicable en Région bruxelloise. Même si, jusqu’à présent, je n’entrevois pas de possibilités de mettre en œuvre ce projet en 2022, nous continuons à démarcher l’autorité fédérale et à négocier avec elle pour tenter d’obtenir un juste mécanisme de redistribution des avantages budgétaires de la mise en œuvre du système. À cet effet, je rencontrerai bientôt mon homologue wallonne en vue d’approfondir les réelles possibilités qu’offre la Région bruxelloise quant à une adaptation des zones franches. La Région wallonne est en effet concernée, et je verrai s’il est possible de tirer un bénéfice de son expérience à cet égard. La Wallonie a par ailleurs annoncé des projets sur lesquels elle a accolé l’appellation « territoires zéro chômeur de longue durée », projets en tous points identiques à ceux que nous mettons en œuvre dans le domaine de l’économie sociale. Nous avons donc déjà un dispositif similaire en Région bruxelloise. Actiris a récemment entamé des discussions, constitué des groupes de travail et mené des recherches, et quatorze des dixneuf communes ont manifesté de l’intérêt pour un partenariat avec Actiris. Certaines communes telles que Forest, Schaerbeek et Berchem-Sainte-Agathe se sont penchées sur des dynamiques locales et sur la préparation de projets de territoires zéro chômeur de longue durée. Plusieurs communes attendent de connaître le cadre de financement régional pour s’impliquer.
Il est donc important que le gouvernement fédéral se mobilise et nous propose un mécanisme de redistribution applicable et adapté. Nous avons accompli notre part du travail. Actiris a commandé une étude de faisabilité financière auprès de l’ULB, ainsi qu’une étude de faisabilité juridique dont les résultats sont probants. Une étude consacrée au détail des projets et aux réponses à apporter localement, avec des partenaires locaux, est également disponible. Nous avons ainsi préparé le terrain au mieux. Reste à trouver, dans le cadre belge, un bon accord sur la répartition de la charge budgétaire, de sorte que le dispositif ne s’avère pas être rien qu’une charge pour Bruxelles et rien qu’un gain pour l’État fédéral. Pour ma part, j’espère que l’expérimentation pourra être lancée d’ici la fin de la législature, même si je ne suis guère convaincu par la piste des zones franches.
Cependant, ce n’est pas parce que nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre les expérimentations de territoires zéro chômeur de longue durée, faute de réponse du pouvoir fédéral, qu’il n’existe pas de mécanismes bruxellois qui s’attaquent efficacement au chômage de longue durée, en mobilisant des moyens régionaux. Nous disposons de tels mécanismes et ces mécanismes fonctionnent. Pour ne citer qu’eux : les emplois d’insertion en économie sociale (30 millions d’euros par an), le financement de l’encadrement dans les CPAS (15 millions d’euros par an) et les emplois d’insertion visés à l’article 60 (68 millions d’euros par an). Le budget régional dégage ainsi une centaine de millions d’euros par an à travers le mécanisme emploi d’insertion, adopté par ce parlement à la fin de la législature précédente, à l’initiative de M. Gosuin. Nous avons entamé la réforme de l’économie sociale des anciens systèmes et celle des emplois article 60, et les avons mises en œuvre au début de cette législature. Nous y consacrons des moyens importants et une évaluation des dispositifs réformés est prévue dans les deux ou trois ans, la crise sanitaire ayant quelque peu compliqué le travail des opérateurs. Il nous faudra attendre quelques années pour analyser les trajectoires des personnes inscrites dans la démarche et en mesurer l’efficacité.
Je rappelle que ces projets d’insertion en économie sociale ont un coût de l’ordre de 33.000 euros par emploi, soit un coût moins élevé que celui des territoires zéro chômeur de longue durée.
Je ne voudrais donc pas sacrifier les premiers pour financer les seconds, ce qui serait peu intelligent sur le plan budgétaire.
Dès lors, j’ai absolument besoin d’un cofinancement fédéral de juste dimension pour mettre en œuvre ces programmes supplémentaires d’insertion dans l’emploi de personnes durement touchées par un chômage de trop longue durée, qui a indubitablement une incidence sur leur motivation et leur envie de retrouver du travail, malgré tous les efforts d’Actiris.
Ajoutons que certains chômeurs de longue durée retrouvent du travail. Il convient donc d’éviter toute vision misérabiliste, même si le chômage de longue durée est malheureusement un phénomène trop présent en Région bruxelloise. Il nous appartient de mobiliser tous les mécanismes utiles, pour autant qu’ils puissent être financés.
Retrouvez l’intégralité des échanges ci-dessous :
https://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00056/images.pdf#page=9
par Farida Tahar | 18 novembre 2021 | Sur le terrain
Mobilisation des délégations syndicales, à Bruxelles, pour soutenir les aide-ménagères qui revendiquent de meilleurs conditions de travail.
Pour rappel, les travailleuses du secteur des titres-services travaillent dans des conditions précaires: faible revenu, travail à temps partiel, pénibilité, indemnité de déplacement limité à 13 centimes par kilomètre..
