par Farida Tahar | 18 janvier 2022 | Au sénat, Opinion
Il n’y a pas de mauvais moment pour réfléchir à améliorer nos institutions.
Le VLD proposait il y a quelques jours de réformer le Sénat : nous préférons quant à nous rajouter des ingrédients à la délibération démocratique.
Remplacer le Sénat par une assemblée de citoyen.ne.s tiré.e.s au sort
Créer une circonscription fédérale permettant d’élire 50 députés sur l’ensemble du pays
Généraliser les commissions délibératives citoyens/ parlementaires à l’ensemble des parlements du pays
Donner aux Belges le pouvoir de se prononcer directement sur les grands sujets qui habitent le débat public national, par consultation ou par referendum.
par Farida Tahar | 18 janvier 2022 | Au parlement, Dans les médias, Discriminations et égalité des chances
Une conférence de presse s’est tenue cet après-midi à l’occasion de la clôture des assises contre le racisme pour présenter le contenu du rapport de recommandations émanant exclusivement de la société civile et des organismes publics (expert.e.s, personnes ressources, …) que je salue chaleureusement pour leurs apports.
L’occasion pour le Président du Parlement Bruxellois Rachid Madrane, à l’initiative de ces assises, et les trois rapportrices Leila Agić, Veronique Lefrancq et moi-même de rappeler la nécessité de réaliser un état des lieux actualisé des discriminations en région bruxelloise, de faire vivre le débat contradictoire, de nourrir le travail parlementaire ainsi que le futur code bruxellois de lutte contre le racisme qui sera élaboré par la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des Chances Nawal Ben Hamou en étroite collaboration avec ses homologues du gouvernement bruxellois.
Les recommandations couvrent plusieurs compétences (logement, emploi, mobilité, développement territorial, espace public,…) et visent différents niveaux de pouvoir: fédéral, région, communautaire.
La société civile recommande notamment de:
– réviser la loi Moureaux afin de sanctionner l’opinion raciste, et pas seulement l’incitation à la haine;
– développer et simplifier les tests de situation relatifs aux discriminations à l’embauche, ainsi qu’aux CV anonymes;
– promouvoir la représentativité de l’espace public et la reconnaissance de la colonisation comme un passé commun via la contextualisation des statues et des noms de rue mais également via l’introduction de noms dans l’espace public qui font référence à la contribution ou à la mémoire des personnes d’origine africaine;
– modifier la loi sur la fonction de police afin d’y inclure une interdiction explicite de la discrimination directe et indirecte sur base d’un des critères protégés et interdire explicitement le profilage ethnique;
– renforcer le fonds de garantie locative pour faciliter l’accès au logement;
– abroger l’article 4.2 de la loi de 1999 empêchant de considérer comme recevable un dossier pour un permis unique, introduit par un patron qui aimerait recevoir l’autorisation d’occuper un travailleur, fût-il sans papiers;
Le groupe écologiste, restera particulièrement attentif au suivi et à la mise en œuvre de ses recommandations. A ce titre, je tenais à remercier chaleureusement mes collègues qui ont pris part, de près ou de loin, aux travaux de ces assises: Margaux De Re, John Pitseys, Isabelle Pauthier, Kalvin Soiresse Njall, Zoé Genot, Pierre-Yves Lux, Lotte Stoops, Soetkin Hoessen,..
Plusieurs médias ont relayé cette actualité:
par Farida Tahar | 10 janvier 2022 | Non classé, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires, Social & Santé
Voici ma question adressée à M. Maron :
» Je souhaite faire le point sur la situation du sans-abrisme en Région bruxelloise – comme nous le faisons régulièrement au sein de cette assemblée – à la lumière de la vague de froid et de la propagation du variant omicron, qui vient quelque peu bousculer la gestion du sans-abrisme à Bruxelles. Je voudrais plus particulièrement centrer le débat sur la prise en charge des personnes sans abri. Certes, celle-ci est déjà assurée par les nombreux services et les travailleurs sociaux qui, grâce à leur travail considérable, soulagent les maux de ce public cible.
Toutefois, étant donné le contexte météorologique et l’actualité sanitaire, j’aimerais savoir dans quelle mesure les services sont amenés à se réorganiser en interne. Comment la prise en charge de cette population vulnérable que sont les sans-abri s’opère-t- elle dans les centres d’accueil ? Disposez-vous du nombre précis de personnes vaccinées, non vaccinées, hospitalisées et contaminées ? Des aides matérielles ou financières complémentaires sont-elles prévues dans ce contexte particulier de la vague de froid et du variant omicron, pour renforcer les équipes et les structures d’accueil qui travaillent à flux tendu ? »
Monsieur le Ministre m’a répondu ;
« En préambule, je vous renvoie à ma très longue réponse donnée en commission de la santé du 16 décembre 2021. J’y avais exposé dans le détail la capacité d’accueil de nuit et d’accompagnement mise en œuvre pour cet hiver. J’y avais également expliqué la manière dont les recommandations formulées par Bruss’help dans un avis d’initiative transmis le 26 novembre dernier avaient été prises en considération. Pour donner suite à la recommandation relative à l’accueil de familles, 50 places supplémentaires d’accueil d’urgence de familles ont été ouvertes dans un hôtel, le 15 décembre dernier.
Nous avons par ailleurs décidé d’augmenter la capacité d’accueil de familles en maison d’accueil, en complément des 499 places accessibles à ce public en maison d’accueil, dont 45 avaient déjà été créées en 2021. Un appel aux maisons d’accueil souhaitant étendre leur capacité a été lancé le 23 novembre dernier. Le résultat de cet appel sera communiqué la semaine prochaine aux opérateurs concernés. Par ailleurs, une nouvelle maison d’accueil à destination des femmes victimes de violences verra le jour prochainement.
Concernant les autres suites réservées aux recommandations de cet avis d’initiative et le détail de la capacité d’accueil et d’accompagnement, je vous renvoie à ma réponse du 16 décembre dernier.
Concernant la capacité d’accueil de personnes et familles, Bruss’help est chargée, en étroite concertation avec les acteurs du secteur, de contrôler l’adéquation de l’offre d’accueil, en tenant compte des capacités récemment créées et de celles qui le seront dans les semaines et mois à venir, à destination des familles. Bruss’help devrait rendre un nouvel avis prochainement.
En ce qui concerne le contexte de la vague omicron actuelle, je tiens avant toute chose à saluer la mobilisation des professionnels du secteur de l’aide aux personnes sans abri qui font face à la crise sanitaire depuis presque deux ans. La gestion du Covid-19 pour les publics les plus précaires fait l’objet de toute notre attention depuis deux ans et, avec les acteurs concernés, nous nous sommes énormément investis sur cette question.
Actuellement, la circulation très importante du variant omicron et l’augmentation des infections accroissent la pression sur tous les secteurs, y compris celui de l’aide aux personnes sans abri, ce qui a pu entraîner des tensions dans certains lieux d’hébergement. Une circulaire a été transmise au secteur la semaine dernière : elle vise à cibler les personnes sans abri qui présentent le plus de fragilités, de manière à les mettre prioritairement à l’abri et à diminuer les risques. Il a été demandé à l’ensemble des lieux d’hébergement de procéder prioritairement à des tests antigéniques rapides, qui ont été mis gratuitement à disposition de l’ensemble des centres en nombre suffisant. Les règles et recommandations relatives à l’isolement des personnes positives et à la mise en quarantaine des contacts à haut risque ont été rappelées dans cette circulaire. Il est évident que le contexte actuel est complexe pour les lieux d’hébergement, sachant qu’une partie du personnel est également positive, ce qui fragilise les équipes. Nous menons un dialogue permanent avec le secteur, avec l’outbreak support team sans-abri et avec le projet Combo – qui s’adresse aux personnes sans abri présentant des problématiques d’assuétudes et/ou de santé mentale – pour examiner la manière dont ils peuvent venir en soutien des structures d’hébergement et leurs usagers sur les dimensions sanitaires.
À cela s’ajoute l’ensemble des dispositifs d’aide en santé mentale et assuétudes qui accueillent ces publics en présentiel et par téléphone pour les prendre en charge. Par ailleurs, les personnes sans abri infectées peuvent, depuis le début de la crise sanitaire, être accueillies dans un centre de confinement. Actuellement, il en existe un au centre Lemonnier, et sa capacité est de 70 lits. Bruss’help continue à assurer un rôle d’orientation des personnes testées positives. Le service d’orientation vers le centre Lemonnier est disponible sept jours sur sept.
En matière de vaccination, il n’est pas possible de disposer de chiffres fiables relatifs au public sans abri.
Toutefois, il ressort de l’évaluation du dispositif mobile de vaccination pour les personnes sans abri, Mobivax, mis en place dès le début de la crise sanitaire, qu’environ 2.000 personnes sans abri ont pu être vaccinées entre mai et octobre 2021. Ce dispositif avait été mis en place dans le cadre d’un partenariat entre la Croix-Rouge, Médecins du monde, Médecins sans frontière et le Samusocial avec l’aide de la Cocom. En outre, à partir de juin 2021, d’autres actions de vaccination mobiles ont été menées par la Cocom et relayées par Bruss’help auprès des acteurs de terrain. Elles ont permis de cibler des collectifs de prostitués, des usagers de drogues, etc. Dans ce cadre, environ 2.900 doses ont été administrées. Bruss’help, chargée de suivre la stratégie de vaccination au sein du secteur, en conclut que, malgré le profil du public sans abri, éloigné des soins et souvent hésitant à se faire vacciner, leur couverture vaccinale est similaire à celle de la population bruxelloise.
Ce résultat est à mettre en rapport avec le fait que l’ensemble des structures d’hébergement – centres d’urgence et d’insertion – ont été touchées par la campagne de sensibilisation et, ensuite, par les équipes de vaccination. Les actions de sensibilisation et de vaccination menées ont également permis l’accès des personnes sans papiers aux centres de vaccination.
Concernant le renforcement des opérateurs, nous examinerons également les éventuels coûts supplémentaires auxquels les centres d’hébergement doivent faire face et la manière dont ceux- ci peuvent être couverts par les crédits Covid-19 disponibles. S’agissant de la suite réservée aux recommandations de la commission délibérative, une commission portant spécifiquement sur cette question sera organisée très prochainement.
Enfin, en ce qui concerne les questions complémentaires portant sur les liens avec le niveau fédéral, des réunions de travail ont lieu entre le secrétaire d’État à l’asile et la migration, Sammy Mahdi, et le président du Collège réuni, Rudi Vervoort. Le dialogue entre la Région bruxelloise et l’État fédéral n’est donc pas rompu. Ce dernier a d’ailleurs ouvert des centres de pré- accueil, uniquement accessibles aux personnes qui ont introduit une demande d’asile. Il y a donc eu une petite amélioration par rapport à la situation catastrophique connue antérieurement.
Cependant, cela ne couvre pas l’entièreté du champ puisque certaines personnes n’introduisent pas une demande d’asile même si elles sont présentes sur notre territoire. À ce stade, le niveau fédéral refuse toujours de les prendre en considération. Remarquons également que les efforts fournis par les deux autres Régions sont proportionnellement bien inférieurs à ceux consentis par la Région bruxelloise à l’égard du sans-abrisme. On peut même les qualifier de négligeables. Il faut souligner qu’à Bruxelles, le nombre de places disponibles, les moyens mis en place pour l’accompagnement de ces personnes et les budgets sont sans commune mesure avec ce qui se passe dans les deux autres Régions. Dans ce domaine, ces deux dernières ne font pas solidarité par rapport à Bruxelles. Elles se gardent bien d’ouvrir des places, en tout cas un nombre de places suffisant pour qu’il soit proportionnel à celui de Bruxelles. Si ces places existaient dans d’autres villes, les personnes s’y rendraient.
Ne nous voilons pas la face. S’il y a une concentration de la problématique à Bruxelles, il y a aussi une forme de concentration, y compris de la part des députés, de l’obligation
de réponse sur les épaules de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce n’est pas correct, tout le monde doit assumer sa part de responsabilités, y compris les autres Régions. On parle d’un public qui n’est pas nécessairement établi à Bruxelles. Il se déplace dans notre Région pour y profiter des systèmes d’aide mis en place. Il faut prendre conscience du fait que l’effort de la Région bruxelloise à l’égard de ce public extrêmement précarisé est colossal au regard de ce qui est mis en œuvre dans les deux autres Régions. Gardons cela à l’esprit. Au mois d’avril, j’avais écrit à Mme Lalieux pour relancer le groupe de travail sans-abri, qui existe dans le cadre de la conférence interministérielle de l’intégration dans la société. Mme Lalieux n’ayant pas donné suite à ce courrier, je vais la relancer car cette problématique doit être discutée entre les entités afin de trouver, ensemble, des solutions structurelles.
Retrouvez le compte-rendu intégral des interventions ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/arccc/biq/2021-22/00006/images.pdf#page=36
par Farida Tahar | 7 janvier 2022 | Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici ma question adressée à M. Clerfayt :
« La lutte contre les discriminations sur le marché de l’emploi est un sujet dont nous discutons à intervalles réguliers en commission. La semaine passée encore, nous avons mené de longs échanges à ce propos et autour de l’ordonnance relative aux tests de discrimination, dite ordonnance testing.
En 2020, 300 signalements ont été recueillis à Bruxelles par Unia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le service antidiscrimination d’Actiris. Nous attendons les
chiffres pour 2022, sans grand espoir d’y voir une quelconque amélioration. En effet, si la Région bruxelloise s’est dotée de plusieurs outils de lutte contre les discriminations sur le marché
du travail, force est de constater qu’ils semblent peu efficaces. Je souhaite focaliser mon intervention sur l’ordonnance testing, dont la modification semble bien nécessaire. Le groupe Ecolo plaide pour sa refonte depuis longtemps. Plusieurs pistes d’amélioration du texte ont déjà été explorées, réfléchies et argumentées, notamment par Unia et le Minderhedenforum, organisation de référence, en Flandre, en matière de lutte contre les discriminations. Il s’agit d’étendre le recours aux tests de situation en développant, par exemple, l’exploration de données et de rendre ces tests plus proactifs et plus effectifs. L’objectif est de permettre à la direction de l’inspection régionale de l’emploi de procéder à des tests sectoriels ciblés visant les secteurs d’activité les plus sujets à des faits de discrimination.
Lors de la déclaration de politique régionale, le ministre-président a rappelé toute l’importance de pouvoir avancer sur cette question et d’honorer l’engagement du gouvernement. À la suite de ces déclarations, je vous ai interrogé en décembre dernier sur l’avancement de l’évaluation juridique de l’ordonnance. Vous aviez répondu que cette évaluation était attendue pour le mois de janvier. Réalisée par les chercheurs M. Neven et Mme Gérard, celle-ci est disponible depuis peu. La semaine dernière, vous disiez qu’il fallait d’abord attendre de la transmettre aux partenaires sociaux avant de la rendre publique et de la donner à l’ensemble des députés. Sans entrer dans une discussion houleuse sur les raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas encore reçue, j’aimerais vous interroger sur le contenu de cette évaluation, car notre objectif commun est d’améliorer nos dispositifs et de diminuer le plus possible les discriminations sur le marché de l’emploi.
M. le ministre, avez-vous pris connaissance de cette évaluation juridique relative aux tests de discriminations à l’embauche ?
Dans l’affirmative, quelle lecture en faites-vous ? Quelles sont les principales pistes d’amélioration du dispositif formulées par les chercheurs qui ont retenu votre attention ? Quel
est votre point de vue sur chacune d’elles ? Comment l’évaluation juridique va-t-elle alimenter la suite de votre travail ?
Le contenu de l’évaluation a-t-il déjà été discuté avec les partenaires sociaux ? Dans l’affirmative, qu’en ressort-il ?
Quelles sont pour vous les prochaines étapes à la modification de l’ordonnance testing ? Un calendrier a-t-il été fixé ? Si oui, pouvez-vous nous en préciser le contenu?
Voici sa réponse :
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet la semaine passée en séance plénière, en marge de la discussion sur l’amélioration d’une autre ordonnance dont le titre mentionne également le terme « discrimination », mais qui n’est pas celle relative aux tests à l’embauche. La discussion a abouti à l’adoption du texte.
Nous avons en effet inscrit, dans notre accord de majorité, notre volonté d’améliorer l’efficacité des mécanismes dont nous disposons pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Ce phénomène est très présent en Région bruxelloise et il diminue très significativement les chances, pour de nombreuses personnes, de trouver un emploi. Il s’agit donc d’une inégalité dans l’accès à l’emploi. Notre but est de rendre le test de discrimination aussi efficace que possible. Pour rappel, ce test n’est pas un élément de preuve en soi, mais bien l’indicateur d’une forme de discrimination qui peut amener à un « interrogatoire » de l’entreprise concernée. Dans l’accord de majorité, nous envisagions la possibilité d’avoir des tests plus proactifs. En effet, force est de constater qu’il y a globalement peu de signalements (quelques centaines), bien loin de ce que nous pensons être la réalité de la discrimination sur le marché de l’emploi. Dans ce cadre, nous travaillons en collaboration avec Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui traitent les dossiers pour nous avant qu’ils ne soient pris en charge par l’inspection régionale de l’emploi. Ces analyses concluent à un nombre très faible de tests de discrimination, alors que cet instrument devrait concourir à la manifestation d’un phénomène de discrimination.
Cela pose donc des questions de nature juridique. Aussi avons-nous demandé une évaluation juridique, afin d’améliorer l’instrument. Vous avez cité les noms de ceux qui ont obtenu ce marché. Ils ont remis leur rapport à l’automne dernier. Celui- ci m’a été transmis juste après les travaux budgétaires du mois de novembre. Nous sommes en train de nous approprier ses recommandations et l’administration les examine. Ce rapport décrit le contexte dans lequel on exploite les tests de discrimination et analyse les difficultés qui peuvent être rencontrées aujourd’hui pour leur mise en œuvre. Il recommande de modifier ou d’adapter quelques articles de l’ordonnance afin de tenter d’améliorer l’effectivité des tests de discrimination en Région bruxelloise. Certaines des recommandations formulées donneront notamment davantage de protection aux inspecteurs qui effectuent les tests : il s’agit de bien les prémunir contre l’interdiction pour un fonctionnaire public de commettre des faux. Il faut également faciliter les procédures pour que les victimes puissent porter plainte plus aisément et essayer d’encadrer juridiquement une plus grande proactivité dans les tests. Actuellement, ce rapport est un document de travail interne à mon cabinet, qui doit d’abord être transmis aux partenaires sociaux, puisque le gouvernement s’est engagé en priorité à discuter et négocier les avancées politiques avec ces derniers, en tout cas dans une liste déterminée. Je présenterai ensuite le rapport au gouvernement puis, en tant que membre du gouvernement, je pourrai en rendre compte devant le parlement. Cette évaluation juridique alimentera la suite de notre travail : après l’avoir lue intégralement, je compte suivre la majorité des recommandations formulées par les chercheurs. Nous travaillons donc déjà à une modification de l’ordonnance. Celle-ci sera intégrée à la nouvelle version de notre plan régional de lutte contre les discriminations à l’embauche, à laquelle mon cabinet travaille actuellement et qui sera rapidement présentée aux partenaires sociaux. Nous préparons la note qui va leur être envoyée. Mme Trachte et moi-même leur avons déjà demandé beaucoup de travail dans de nombreuses autres matières. Dès lors, nous n’allons pas les surcharger.
Le calendrier sera fonction de l’avancement des travaux. En 2022, comme prévu nous comptons faire évoluer le plan régional de lutte contre la discrimination à l’embauche, qui comportera de nombreuses mesures, dont celles qui porteront modification de l’ordonnance du 30 avril. Je serai heureux de vous les présenter et vous serez probablement satisfaits de les voter ou de les amender, de manière à accroître l’efficacité de ce mécanisme d’identification des discriminations.
Retrouvez l’intégralité des échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00066/images.pdf#page=15
par Farida Tahar | 7 janvier 2022 | Au parlement, Emploi et formation, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Voici ma question posée à M. Clerfayt ;
Les récentes discussions budgétaires ont permis de mettre en lumière les principales actions gouvernementales. Parmi celles-ci, la stratégie Rénolution mobilisera plus de 350 millions d’euros publics d’ici à 2024 dans la rénovation du bâti bruxellois.
La stratégie Rénolution est un élément clé des politiques mises en place pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 fixés à l’horizon 2050. Elle comporte plusieurs volets, dont un important lié à l’emploi. Les mesures prévues stimuleront indubitablement la demande de travaux de rénovation et dynamiseront dès lors l’emploi dans le secteur de la construction.
Une étude menée par Bruxelles Environnement estime ainsi que les budgets prévus pour la stratégie Rénolution devraient mener à la création d’environ 8.000 emplois non délocalisables.
Il y a là une belle opportunité à saisir ! Pour ce faire, il est toutefois urgent de collaborer et de travailler avec le secteur de la construction et de la rénovation pour qu’il puisse disposer de travailleurs bruxellois qualifiés. C’est dans cette perspective que construcity.brussels, le pôle formation-emploi dédié au secteur de la construction, a dernièrement vu le jour. Ce pôle doit constituer un point de contact privilégié dans les domaines de l’information, de l’orientation et de l’emploi durable dans le secteur de la construction.
Ses trois missions principales sont :
– l’orientation et l’accompagnement des étudiants, apprentis, stagiaires, chercheurs d’emploi dans leur recherche de formation ou d’emploi dans le secteur de la construction (orientation et accompagnement) ;
– la création d’un pont entre l’enseignement et le monde des entreprises (enseignement et formation) ;
– l’accompagnement des entreprises et des chercheurs d’emploi.
Pouvez-vous préciser plus concrètement les actions menées par construcity.brussels pour atteindre ces trois objectifs ?
Quelles actions ont-elles déjà eu lieu et quels projets ont-ils déjà été lancés ?
Quels sont les moyens financiers et humains alloués à construcity.brussels ? Quelles collaborations ce pôle entretient-il avec les autres acteurs de la formation professionnelle à
Bruxelles ?
Au-delà de construcity.brussels, quels autres leviers en matière d’emploi et de formation seront-ils mobilisés ?
Par ailleurs, si la stratégie Rénolution constitue une opportunité importante sur le plan de la création d’emplois non délocalisables, nous devons néanmoins nous assurer de la qualité
des emplois créés. Les problèmes de dumping social sont en effet particulièrement présents dans le secteur de la construction. Si cette question fait déjà partie de l’agenda bruxellois, notamment de la stratégie 2030 dont l’objectif 2.2.5 vise à lutter contre le dumping social dans les marchés publics, nous pensons qu’elle doit faire partie des enjeux et axes de travail du volet emploi de la stratégie Rénolution.
Comment les risques de dumping social sont-ils actuellement pris en considération dans le volet emploi de la stratégie Rénolution ? Que défendez-vous en la matière ? Quelles sont vos
priorités ? Des mesures spécifiques sont-elles discutées dans le cadre de Rénolution pour renforcer la lutte contre le dumping social dans le domaine de la construction ? Dans les marchés publics en particulier, les clauses sociales sujettes à révision font-elles au préalable l’objet d’une évaluation ? Si oui, quand est prévue la prochaine évaluation ?
Monsieur le Ministre m’a répondu ;
Il va sans dire que la stratégie Rénolution est un axe majeur des politiques que la Région bruxelloise doit mettre en œuvre pour aborder toutes les questions climatiques et limiter nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). Il s’agit là d’un volet fondamental, qui mobilisera d’énormes moyens, tant publics que privés.
L’objectif de la stratégie Rénolution est donc bien de créer un effet d’entraînement au départ des règles plus strictes qui seront imposées au bâti, mais aussi des aides publiques considérables
devant donner lieu à une grande vague de transformation du bâti et d’activités économiques dans le secteur de la construction.
La stratégie aura donc également une incidence positive sur l’emploi.
S’agissant des politiques d’emploi et de formation en Région bruxelloise, nous avons, depuis quelques années, opté pour une stratégie consistant à mettre en œuvre cette politique et ces
mécanismes de réponse en collaboration avec les partenaires sociaux, et ce tout particulièrement dans les quatre secteurs pour lesquels il existe aujourd’hui un pôle formation-emploi.
Ce pôle a en réalité succédé à ce qui s’appelait alors le centre de référence de la construction et qui porte aujourd’hui le nom de construcity.brussels. Il a officiellement vu le jour au cours du
premier semestre 2021 et rassemble les principaux opérateurs de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la construction.
Il s’agit plus exactement des interlocuteurs sociaux, de Constructiv (le centre de formation du secteur professionnel de la construction), de la Confédération construction, de syndicats (la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique), des services publics bruxellois de l’emploi et de la formation professionnelle (Actiris, Bruxelles Formation et le VDAB), d’autres opérateurs publics tels que Bruxelles Environnement, le service formation PME, l’Espace formation PME, et enfin de l’administration de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il existe en effet des filières techniques et professionnelles qui préparent aux métiers de la construction.
Ce pôle formation-emploi réunit tous les partenaires qui, d’une manière ou d’une autre, jouent un rôle dans la formation ou dans l’emploi au sein du secteur de la construction. Une part
importante des services consolidés s’inscrit dans la continuité de ce que proposaient déjà les partenaires actifs au sein du Centre de référence professionnelle de la construction, qui existait déjà
avant d’être élargi dans le pôle construcity.brussels. Un plan d’action propre au pôle formation-emploi a été élaboré pour l’année 2022. Il prévoit 2.839 places de formation et totalise 755.130 heures de formation professionnelle destinées aux chercheurs d’emploi et aux travailleurs du secteur. En effet, le secteur de la construction ayant la spécificité d’avoir une activité saisonnière, des formations sont organisées durant les périodes de chômage saisonnier pour mettre à niveau les travailleurs.
En matière d’orientation vers les métiers de la construction, construcity.brussels travaille en étroit partenariat avec la Cité des métiers de Bruxelles, afin de fournir une offre claire et cohérente et de garantir un parcours le plus fluide possible aux personnes désireuses de s’orienter vers les métiers de la construction. Le pôle formation-emploi est amené à jouer un rôle de porte d’entrée donnant accès aux informations spécifiques au secteur de la construction.
S’agissant de l’accompagnement des chercheurs d’emploi inscrits auprès d’Actiris et repris dans la base de données comme souhaitant travailler dans le secteur de la construction, il est
réalisé au sein des antennes d’Actiris. Cet accompagnement sera assuré au sein de construcity.brussels, dans le courant du mois prochain. Il en sera de même pour l’accompagnement des entreprises, qui seront également invitées par construcity.brussels, au sein duquel nous concentrerons ainsi tous les moyens.
Ces entreprises bénéficieront également d’un accompagnement par les conseillers clauses sociales d’Actiris, qui font aussi de l’insertion de chercheurs d’emploi au sein des entreprises du secteur. Les collaborations avec les acteurs de l’enseignement perdurent sur la base d’actions déjà existantes et seront renforcées pour mettre pleinement en œuvre la stratégie Rénolution.
En ce qui concerne les moyens financiers et humains de ce pôle formation-emploi (PFE), le pilier formation et validation des compétences mobilise 32 équivalents temps plein (ETP) mis à
disposition par Bruxelles Formation. Pour le pilier emploi, il est prévu quinze personnes ressources, financées par Actiris (un responsable, deux consultants, deux conseillers clauses sociales
et dix conseillers PFE). Le budget annuel est de 455.000 euros et inclut des actions emploi et formation, pour lesquelles trois ETP supplémentaires sont prévus.
Le pilier formation et validation des compétences du PFE rassemble non seulement Bruxelles Formation et ses partenaires conventionnés, dont plusieurs organismes d’insertion
socioprofessionnelle, mais également l’organisme de formation VDAB-Regionale Dienst Brussel, l’Espace formation PME, Constructiv (le centre de formation propre au secteur de la
construction). Tous peuvent se charger de la formation des travailleurs du secteur. La vocation de ce pilier, coordonné par Bruxelles Formation, est précisément de rassembler sous une même coupole l’ensemble des acteurs ou opérateurs bruxellois de formation et de validation des compétences dans le secteur de
la construction.
Les volets emploi et formation de la stratégie Rénolution sont bien pilotés par construcity.brussels, qui chapeaute le groupe de travail sur la formation et l’emploi au sein de la stratégie
Rénolution. Des travaux sont en cours pour affiner les besoins, préciser les ressources à développer pour assurer une meilleure mise en œuvre de la stratégie Rénolution afin que ces emplois
bénéficient le plus possible aux Bruxellois, après les avoir formés dans les circuits professionnels identifiés par les acteurs du secteur.
Je reviendrai sur cet important travail d’identification des leviers en matière d’emploi et de formation quand il aura été mené à son terme par les acteurs de construcity.brussels.
S’agissant de technicity.brussels, je ne dispose pas actuellement d’éléments de réponse. Mais vous avez raison, Mme Barzin, certaines de ses formations sont également utiles dans le secteur de la construction. Les partenaires se mettront d’accord sur l’endroit le plus approprié pour les organiser, en fonction du matériel et des formateurs disponibles.
Il convient de rappeler que construcity.brussels n’est pas le seul lieu de formation en construction à Bruxelles. Notre Région en compte d’autres : le centre de formation de Bruxelles Formation, les écoles techniques et professionnelles, etc. Il ne s’agit donc pas de regrouper les formations en un lieu, mais de regrouper l’information, la coordination et la globalisation de la stratégie afin de pouvoir compter sur tous les opérateurs susceptibles d’assurer les formations, que ce soit en entreprises, en alternance, etc
Le dumping social est également un chantier de la stratégie 2030, mené en priorités partagées. Ce dossier est aujourd’hui piloté par l’Observatoire des prix de référence dans les marchés publics
de Brupartners. Les partenaires sociaux ont donc été chargés de mener ce travail de débroussaillage et de préparation de la stratégie, en concertation avec les parties prenantes et les experts, dont l’inspection régionale de l’emploi.
En effet, le secteur de la construction est l’un des secteurs prioritaires pour mener ces travaux de lutte contre le dumping social. À ce titre, il fera l’objet d’un travail spécifique. L’un des membres actifs dans le chantier dumping social est un représentant des groupes de travail de l’alliance Rénolution, créant ainsi le lien entre ces deux priorités.
La volonté est de s’appuyer sur les recommandations et les outils que développera ce groupe de travail au sein de Brupartners et de l’Observatoire des prix de référence dans les marchés
publics pour guider et encadrer la mise en œuvre de la stratégie Rénolution en matière de lutte contre le dumping social.
Vous m’avez également interrogé sur les clauses sociales. Je vous rappelle que le vade-mecum « Clauses sociales dans les marchés publics bruxellois » a été adopté au début de l’année 2020. Un processus d’évaluation sera lancé au mois de mars, comme le prévoit la circulaire régionale. Il s’agira de vérifier si, malgré les deux dernières années compliquées sur le plan économique, ce
vade-mecum est utile, nécessite des améliorations, etc. Ma priorité est bien entendu de mettre à l’emploi un maximum de Bruxellois et de profiter de toutes les occasions qui s’offrent à nous. La stratégie Rénolution en est une, puisque nous avons dégagé des moyens importants pour soutenir le secteur.
J’ose croire qu’en mobilisant toutes les ressources et tous les partenaires que j’ai indiqués, nous pourrons déployer la stratégie la plus efficace possible. Par ailleurs, compte tenu des heures
et des chiffres que j’ai cités tout à l’heure, j’espère vous avoir rassurés quant à l’existence de l’offre de formations recensées jusqu’à présent par les partenaires.
Enfin, je terminerai par un fait marquant, porté à mon attention par le secteur de la construction lors d’une récente réunion concernant les développements futurs de construcity.brussels.
Bien qu’environ 8.000 travailleurs relèvent de la convention collective s’appliquant au secteur de la construction en Région bruxelloise, le secteur enregistre une rotation annuelle de près de 16 %, alors que celle-ci est généralement de 10 % dans les autres secteurs. Le secteur présente donc la particularité que beaucoup de personnes y entrent ou en sortent chaque année.
Par conséquent, nous devrons travailler à la fois sur les entrées, c’est-à-dire sur l’attraction et l’orientation vers la formation à ces métiers, mais aussi sur la réduction du flux de sorties, afin de conserver plus longtemps les travailleurs dans le secteur. Cela fera l’objet des réflexions de construcity.brussels auxquelles nous contribuons.
Retrouvez le compte-rendu intégral de nos échanges ci-dessous :
http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00066/images.pdf#page=7
