par Farida Tahar | 20 mai 2021 | Au sénat
« Le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit!
Ce vote est un signal positif pour l’inclusion de toutes les personnes, sans distinction aucune.
A l’instar d’autres pays européens tels que la France, les Pays-Bas, l’Irlande et l’Allemagne, la Belgique honorera, à son tour, son engagement pris en 2001 à Durban en faveur de l’élaboration d’un plan national contre le racisme.
S’agissant d’une matière transversale qui touche les communautés et les régions, notre pays se doterait d’un plan interfédéral de lutte contre le racisme et les discriminations pour ses entités fédérées. Un plan qui tienne compte de l’intersectionnalité et des formes spécifiques de racisme.
L’incitation à la haine étant punissable par la loi, ce plan permettra par ailleurs d’assurer un meilleur suivi juridique des infractions aux législations antidiscrimination.
Un plan ambitieux ponctué d’actions concrètes (finançables et évaluables) pour prévenir les discours de haine, sensibiliser l’opinion publique, déconstruire les préjugés, …
Lutter contre le racisme de façon structurelle et institutionnelle est l’affaire de tous !
Le Sénat, lieu propice aux réflexions entre les partis des différentes entités fédérées, mettra donc sa pierre à l’édifice d’une société plus inclusive.
» Nous n’avons qu’une planète pour vivre. Nous devons nous comprendre et nous respecter, vivre en paix les uns aux côtés des autres et illustrer ce que nos traditions respectives nous offrent de meilleur. Ce n’est pas aussi simple que nous le voudrions. Raison de plus pour nous y employer avec plus d’ardeur, y mettre tous nos moyens et y engager tout notre coeur » (Kofi Annan) ».
par Farida Tahar | 20 mai 2021 | Au sénat
« La création d’une telle commission permanente dédiée aux nouvelles formes de démocratie participative est une première en Belgique.
Il s’agit d’une réelle opportunité de se pencher sur les nombreuses initiatives en la matière et d’expérimenter concrètement les mécanismes de participation citoyenne. Le Sénat est déjà un lieu de rencontre et de débats entre les parlementaires du Nord, du Sud et de l’Est du pays.
Avec une telle commission, nous pourrons aller plus loin sur ces questions, notamment en analysant les expériences de participation et de renouveau en cours, en Belgique ou ailleurs, et en réfléchissant à des formes innovantes de démocratie et d’ouverture du Sénat aux citoyens .
Cette nouvelle commission ouvre la possibilité de créer, ensemble, des échanges fructueux afin de réoxygéner la démocratie pour la rendre plus citoyenne, dynamique et inclusive.
Dans un monde globalisé en proie à des peurs et à des lendemains qui paraissent sombres pour nos concitoyens, la défiance à l’égard du monde politique, de nos institutions et de notre démocratie est un marqueur inquiétant d’une crise latente. Nous songeons notamment aux grandes crises de la législature précédente, aux gilets jaunes et aux indignés climatiques. Nous pensons également au taux élevé d’absentéisme lors des élections du 26 mai 2019, qui constitue un signal très inquiétant ».
Répondre à ces défis en renouant la confiance entre les citoyens et le monde politique passe par davantage d’écoute et de dialogue, afin que les citoyens puissent également s’exprimer autrement que par un vote, une fois tous les cinq ans.
C’est tout l’objet de cette nouvelle commission permanente : repenser notre démocratie d’aujourd’hui et de demain pour plus de participation citoyenne ».
Texte sur la déclaration de révision de la constitution pour remplacer le Sénat actuel par une assemblée citoyenne délibérative
par Farida Tahar | 18 mai 2021 | Presse
Faut-il autoriser le voile dans les services publics ? Le tribunal du travail de Bruxelles a condamné le 3 mai dernier la STIB pour discrimination vis-à-vis d’une candidate voilée qui s’est présentée à un recrutement. Par ordonnance du 3 mai 2021, le tribunal a jugé que la plaignante a été victime d’une double discrimination : directe sur la base de sa religion, la STIB n’ayant pas été en mesure de prouver que le refus d’embauche n’était pas discriminatoire ; et indirecte sur base du genre. Le tribunal demande aussi à la STIB d’abandonner sa politique de » neutralité exclusive « … On en parle avec Farida TAHAR, députée bruxelloise Ecolo et sénatrice et François DE SMET, président de DéFI.
Visionner l’émission: https://www.rtbf.be/auvio/detail_cqfd-ce-qui-fait-debat?id=2770670&jwsource=cl
par Farida Tahar | 12 mai 2021 | Au parlement, Discriminations et égalité des chances, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
Mme la Ministre,
Lundi dernier, le 3 mai, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné la STIB pour sa politique de recrutement discriminatoire. Une plaignante qui porte le foulard, soutenue dans le dépôt de sa plainte par Unia et la Ligue des droits humains et qui s’est estimée lésée en raison de ses convictions religieuses et de son genre, a obtenu gain de cause après une longue et éprouvante procédure en justice. Il est vraiment déplorable de devoir, pour faire valoir ses droits, subir des procédures longues, éprouvantes et coûteuses pour les victimes.De façon inédite,le tribunal du travail a adopté ici une approche intersectionnelle, en reconnaissant d’une part une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses, et d’autre part une discrimination indirecte fondée sur le genre. En effet, les femmes sont plus souvent victimes de l’inégalité et font davantage l’objet de discriminations.Ce jugement, largement relayé dans les médias, ne dit pas seulement le droit, mais rappelle implicitement un fait: l’inadmissible prégnance des discriminations structurelles et systémiques en œuvre sur le marché de ’emploi et jusque dans nos organismes publics, pourtant censés faire preuve d’exemplarité en matière de politiques de lutte contre toutes les formes de discrimination.Je rappelle que le groupe Ecolo est fortement attaché à la sauvegarde des libertés individuelles et aux politiques inclusives et non discriminatoires.
Mme la ministre, quel sera l’impact de cette décision de justice sur les politiques de diversité et d’inclusion au sein de la STIB, et notamment surles questions relatives au port de signes convictionnels? Comme mon collègue, je suis attentive aux coûts de ces procédures, qui sont supportés par les deniers publics. J’aimerais donc aussi connaître le montant total des frais investis dans cette procédure en première instance, ainsi que l’estimation des coûts relatifs aux frais de justice en cas d’appel.
-> Réponse de la Ministre et ensemble des échanges disponibles ci-dessous pages 16 et suivantes :
par Farida Tahar | 12 mai 2021 | Au parlement, Parlement Bruxellois, Questions parlementaires
La question que j’ai posé porte sur l’ethnostratification du marché de l’emploi et sur l’ampleur des discriminations raciales à l’embauche et au travail dans notre Région.
Les acteurs bruxellois publics, privés et associatifs dressent une série de constats sur l’ampleur des inégalités raciales dans le domaine de l’emploi à Bruxelles, et formulent une série de recommandations. Ces constats ne sont pas neufs et sont interpellants. Les personnes d’origine extraeuropéenne travaillant à Bruxelles font face à de fortes inégalités.Des mesures ont déjà été prises par une série d’acteurs. Il convient de saluer les actions de sensibilisation et d’accompagnement des employeurs menées par Actiris Inclusive, ou encore la création du guichet antidiscrimination d’Actiris et l’accompagnement qu’il propose au public.Les recommandations sont nombreuses, et elles doivent être examinées et intégrées dans notre travail politique. L’une d’elles, formulée par la coalition Napar, suggère que soit rendue obligatoire l’élaboration d’une politique de diversité pour les institutions publiques, mais aussi pour les secteurs réglementés et subventionnés par la Région et les entreprises obtenant des marchés publics régionaux. Ces politiques de diversité devraient idéalement contenir:
-des plans de diversité obligatoires et des objectifs chiffrés intelligents, à court et à long termes;
-des actions positives et sur mesure;
-des rapports intermédiaires annuels;
-des clauses antidiscrimination, notamment pour les procédures de recrutement, l’accès aux services, le traitement des plaintes de clients pour discrimination, etc.
Dans une optique d’exemplarité du secteur public au sens large, ces recommandations apparaissent comme pertinentes et importantes. De plus, elles s’accordent très distinctement avec les engagements de la déclaration de politique régionale, laquelle prévoit que « le gouvernement conditionnera, en fonction de seuils, l’octroi d’une aide publique à l’emploi à l’adoption d’un plan de diversité validé par Actiris et fixant des objectifs quantitatifs clairs et mesurables ».
Monsieur le Ministre,
Travaillez-vous à la mise en œuvre de cet engagement? Quelles sont les obligations actuelles, en matière de politique de diversité, imposées aux entreprises bénéficiaires des aides régionales à l’emploi? Qu’en est-il des entreprises remportant les marchés publics régionaux? Si elle n’est pas une obligation, la présence d’un plan de diversité est-elle prise en considération dans l’évaluation des candidatures? Ces entreprises bénéficient-elles d’une sensibilisation ou d’un accompagnement particuliers en la matière?Le secteur des titres-services bénéficiant également d’un soutien financier régional important, les entreprises bruxelloises de titres-services disposent-elles chacune, à ce jour, d’un plan de diversité? Bénéficient-elles d’un accompagnement spécifique d’Actiris Inclusive pour les aider à élaborer, mettre en œuvre et suivre un tel plan? Ont-elles le label diversité?
Voici la réponse ;
M. Bernard Clerfayt, ministre.
-La discrimination sur le marché de l’emploi est une triste réalité, et je connais votre intérêt pour la question. Nous devons sans cesse réévaluer l’efficacité de nos politiques dans ce domaine et envisager les moyens de les améliorer afin que chacun ait les mêmes droits d’avoir accès à un emploi. Notre dispositif législatif est clair en la matière: il condamne toute forme de discrimination à l’emploi. Le cadre dans lequel vous m’interrogez est celui de l’emploi en Région bruxelloise. Il concerne principalement le travail réalisé par Actiris, qui reçoit beaucoup de moyens pour accompagner les chercheurs d’emploi. Je ne suis pas compétent pour ce qui relève de la gestion des entreprises. Le soutien à l’activité économique relève de la secrétaire d’État Mme Trachte et les relations internes dans les entreprises -promotions, etc.-restent soumises au droit du travail fédéral. Ma compétence consiste à soutenir les chercheurs d’emploi. [165] Je ne suis pas en train de travailler à conditionner l’octroi d’une aide publique à l’adoption d’un plan de diversité, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, la crise sanitaire a bousculé le programme de travail et retardé certains chantiers prévus dans la déclaration de politique régionale. Nous consacrons pour l’instant toute notre énergie à la mise en œuvre du plan de relance bruxellois et du plan européen « facilité pour la reprise et la résilience », pour lequel des décisions ont enfin été prises.Ensuite, le bénéfice des mesures d’aide à l’emploi est déterminé non par le statut de l’entreprise, mais par celui du chercheur d’emploi. Cela nécessite une grande protection sur les plans technique et juridique pour éviter qu’elles n’aient un effet inverse, car si l’aide devait être retirée à l’entreprise, ce serait le demandeur d’emploi qui en pâtirait. Il faut donc bien réfléchir à la manière de construire cetinstrument.De manière générale, les aides aux entreprises sont déjà soumises à des conditions en la matière. L’ordonnance relative aux aides pour le développement économique mentionne que « chaque entreprise bénéficiaire de plus de 100 travailleurs doit disposer d’un plan de diversité approuvé, ou d’un label de diversité, ou d’une attestation d’Actiris prouvant qu’un plan de diversité est en cours d’élaboration ».Une entreprise comptant jusqu’à 250 travailleurs peut recevoir une subvention supplémentaire si elle a signé un engagement à développer un plan de diversité dans un délai d’un an. Si elle dispose d’un tel plan ou d’un label de diversité, elle peut recevoir une subvention supplémentaire de 5% lors de la soumission d’un dossier d’investissement dansle cadre du développement économique -c’est une compétence de la secrétaire d’État Mme Trachte
-ou une prime, si elle fait appel à un consultant. Ce mécanisme est destiné à encourager les entreprises à développer des stratégies de diversité.
Dans les marchés publics régionaux, la présence ou non d’un plan de diversité n’est pas un critère pris en compte dans le cadre de la sélection des entreprises. Nous venons de généraliser les clauses sociales, à savoir inviter les entreprises, dans le cadre des marchés publics, à recruter du personnel via Actiris. C’est donc une manière de « bruxelliser » l’emploi et de pousser vers l’emploi des personnes accompagnées par Actiris. Cependant, il n’y a pas encore de réflexion quant à la diversité. Je vais donc étudier, avec toutes les administrations qui lancent des marchés publics, la possibilité d’imposer des critères de lutte active contre les discriminations et de diversité dans les politiques d’emploi des entreprises. L’une des conditions d’agrément en tant qu’entreprise de titres-services suppose la signature d’une charte de la diversité. Tous les cinq ans, toute entreprise de ce type -elles sont environ 180 dans notre Région-doit transmettre à Bruxelles Économie et emploi un exemplaire signé de la charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services. Le fait de disposer d’une charte valable constitue l’une des conditions d’agrément, ainsi qu’une condition de l’obtention de l’indexation complémentaire de la valeur de remboursement des titres-services qui est de 0,13 euro par titre-service émis. Il s’agit donc d’un incitant financier concret pour que les entreprises mènent une politique de diversité.Pour l’instant, on ne dénombre que dix-sept entreprises agréées de titres-services disposant d’un plan de diversité. Comme les autres entreprises bruxelloises qui en disposent, elles reçoivent un accompagnement spécifique du service diversité d’Actiris Inclusive pour les aider à élaborer ces plans, à les mettre en œuvre et à en faire le suivi. Tout comme les autres entreprises, elles reçoivent un label de diversité après une évaluation positive de l’exécution de leur plan de diversité.Enfin, s’agissant des obligations auxquelles sont soumis les pouvoirs publics bruxellois en matière de diversité dans leur politique de gestion des ressources humaines, je rappelle que les communes sont déjà légalement tenues d’avoir un plan de diversité. Pour tous les autres pouvoirs publics -ministères, organismes d’intérêt public (OIP), etc.-cela relève de leur propre politique de gestion des ressources humaines et non de ma compétence liée à l’emploi. Il conviendrait donc d’interroger chacun des ministres pour vérifier si, dans les politiques d’embauche menées au sein de leur ministère, OIP, etc., une politique très volontariste de lutte contre les discriminations est menée.
Compte-rendu complet et suite de l’échange disponible ici :
