La semaine dernière, nous prenions connaissance des résultats accablants de la dernière campagne nationale d’information concernant le secteur des Titres-services.
Sur 175 visites de contrôles dans ces entreprises : 159 avertissements, 19 avis correctifs et 1 Pro Justitia ont été dressés ! https://www.sudinfo.be/id609388/article/2023-01-30/un-tres-mauvais-bulletin-pour-les-societes-de-titres-services-les-visites-de
Avec Ecolo, nous n’avons de cesse, et ce depuis plusieurs mois, d’interpeller les pouvoirs publics quand à la situation des personnes employées dans ce secteur. Celles-ci, puisqu’il s’agit très largement de femmes, travaillent bien souvent dans des conditions de grande pénibilité, avec très peu de sécurité face à l’emploi et d’importantes nuisances observées sur leur santé de manière générale.
En Séance plénière de ce vendredi 3 février, j’avais l’occasion d’interroger le ministre Bernard Clerfayt, en charge de l’Emploi en Région bruxelloise, à ce sujet.
Retrouvez, ici, un extrait de ma question ainsi que de ma réplique suite à la réponse du Ministre : https://www.facebook.com/1240101019/videos/1561107477698266/
Ma question :
Monsieur le Ministre,
La presse a récemment fait état du nombre important d’infractions à la réglementation sur le bien-être au travail constatées au sein des entreprises de titres-services ! En effet, 175 visites de contrôle ont été effectuées dans le cadre de la campagne nationale d’inspection réalisée en 2022.
Sur les 175 visites, 159 avertissements, 19 avis correctifs et 1 Pro Justicia ont été dressés.
Les trois principales infractions constatées concernaient l’absence d’une analyse des risques, l’absence d’une surveillance de la santé et l’absence de contrôle par l’employeur.La réforme des titres-services prévoit notamment d’améliorer les conditions de travail des aides-ménagères. Dans votre tweet du 31 janvier, vous indiquez pouvoir y contribuer.
- A cet effet, que mettez-vous concrètement en place pour y parvenir?
- A l’instar de votre homologue Christie Morreale3, allez-vous demander à l’inspection régionale de prendre contact avec l’inspection fédérale pour disposer des rapports qui concernent les entreprises bruxelloises et le cas échéant demander un avis à la commission d’agréments des entreprises de titres services?
- Une conférence interministérielle est-elle convoquée pour dégager des pistes de solutions conjointes ?
Voici sa réponse :
Comme moi, vous avez appris par la presse le résultat des enquêtes menées par l’inspection fédérale de l’emploi sur le bien-être au travail des travailleuses bénéficiant de titres-services.
Si nous l’avons appris dans la presse, notre administration – en l’occurrence, notre direction de l’inspection régionale de l’emploi – en était parfaitement informée puisque ces opérations ont été menées de concert et en parfaite collaboration.Dans le cadre de leur travail quotidien, nous demandions depuis longtemps que de telles opérations conjointes soient menées pour assurer la coordination entre les services d’inspection.
Nous savons tous, en effet, que les conditions de travail des aides ménagères sont pénibles.Nous en avons reçu de nouveaux témoignages, émanant des aides ménagères elles-mêmes, de leurs représentants syndicaux et d’autres sources encore. En témoigne également le grand nombre de maladies musculo-squelettiques qui frappent cette profession. Nous savons que c’est un vrai problème.
Je me réjouis dès lors que ces inspections aient eu lieu et que ces constats aient pu être dressés. Si les constats devaient s’avérer très graves, j’espère que l’inspection fédérale prendra des mesures plus sévères que la simple rédaction de procès-verbaux d’infraction. Un cas a néanmoins donné lieu à un pro justitia.
Ces inspections conjointes sont donc menées par les deux services, régional et fédéral. Mais les inspecteurs des deux Régions ont des compétences propres. S’agissant ici d’infractions à la législation fédérale sur le travail, seuls les inspecteurs fédéraux peuvent dresser le procès-verbal. Aucune infraction ne relevait de compétences régionales.
Les informations et les procès-verbaux sont donc entre les mains de l’inspection fédérale, qui fait son travail et c’est très bien ainsi. Nous avons demandé que nous soit transmis ce dossier mais nous ne l’avons pas encore reçu. Lorsque ce sera le cas, nous verrons si nous pouvons l’exploiter dans le cadre de nos propres compétences, ainsi que vous l’indiquez, en ce qui concerne le non-agrément éventuel d’entreprises qui seraient responsables d’un grand nombre d’infractions graves.
Nous assurons ainsi les suites de cette opération puisque c’est à notre demande et avec notre participation que ces enquêtes ont eu lieu. Nous connaissons la difficulté et la pénibilité du métier d’aide ménagère.
En Région bruxelloise, nous avons pris des mesures spéciales qu’aucune autre Région n’a prises jusqu’à présent. Ces mesures sont en préparation et en discussion avec les partenaires sociaux. J’espère vous présenter prochainement le texte qui en découlera afin de durcir les conditions d’agrément, de pouvoir exercer un meilleur contrôle sur les entreprises, et de leur rappeler plus efficacement leurs obligations. J’espère que nous en discuterons très prochainement.
Enfin, en ce qui concerne la conférence interministérielle, j’ai appuyé, le 17 novembre dernier, avec le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, une demande adressée au ministre fédéral Pierre-Yves Dermagne afin qu’une telle conférence interministérielle soit organisée. L’idée est de discuter ensemble du bien-être au travail et des conditions de rémunération des aides ménagères. La majeure partie de ces compétences sont fédérales, mais nous sommes disposés à en parler avec tous acteurs régionaux et fédéraux.