Voici ma question adressée à M. Clerfayt :
« L’offre d’emploi dont il est question a, heureusement, depuis, été retirée du site. Parue sur le site d’Actiris et réactualisée le 14 septembre 2021, elle concernait un poste de « nettoyage et surveillant d’enfants H/F/X ». Elle avait attiré mon attention, mais aussi celles d’autres députés et de personnes vigilantes, en raison d’une mention discriminatoire basée sur un critère religieux ou philosophique.En effet, la description de profil indiquait : « Si vous posséder d’une attestation activa.brussels ou la prime Phoenix c’est plus. Port du voile interdit dans l’établissement s’exprimer en français. » Je passe sur la formulation ou les fautes d’orthographe.De prime abord, les propos « port du voile interdit dans l’établissement » paraissent choquants, discriminatoires et stigmatisants au regard de la législation antidiscrimination.Pourquoi évoquer spécifiquement le voile et pas les autres signes convictionnels ? Cela nous rappelle que ce débat vise en réalité des catégories très identifiées, et notamment les femmes de confession musulmane.La publication officielle de cette offre d’emploi sur le site d’Actiris pose un double problème : elle est révélatrice des termes réels du débat, et sa formulation est manifestement discriminatoire. C’est injustifiable. L’étonnement était d’autant plus grand qu’Actiris dispose d’un service antidiscrimination composé de travailleurs engagés et réputé pour son professionnalisme.
J’ai plusieurs questions, dont certaines, heureusement, ne sont plus d’actualité.
Tout d’abord, M. le ministre, pouvez-vous confirmer que cela ne se reproduira plus ? Il n’est pas acceptable que le site officiel d’un organisme, qui, en outre, est subventionné par des deniers publics, publie des offres d’emploi discriminatoires et stigmatisantes. Je saisis cette opportunité pour vous interroger sur la politique régionale en matière de lutte contre la discrimination. Je vous sais sensible à la question – j’ai reçu cette semaine un projet d’ordonnance sur les discriminations -, mais je souhaiterais plus de précisions à ce sujet. Plus de deux ans après la déclaration de politique régionale, qui comprend un volet entier sur cette question, quelle est votre évaluation des politiques publiques de lutte contre les discriminations sur le marché de l’emploi ? Elles sont encore trop nombreuses en Région bruxelloise. Plus concrètement, quelles sont les mesures mises en place pour réduire les discriminations à l’embauche ? »
Voici la réponse que j’ai reçue :
« Tout d’abord, je voudrais être très clair. La formulation utilisée dans l’offre d’emploi est purement et simplement discriminante, donc inacceptable. Ce type d’indication n’a pas à figurer dans une offre d’emploi,qu’elle soit publiée ou non sur le site d’Actiris. Je ne peux tolérer de tels propos discriminants.Dès que j’ai eu connaissance de la publication de cette offre sur le site d’Actiris, j’ai interpellé, le jour-même, les responsables d’Actiris, qui m’ont informé qu’il s’agissait d’une erreur d’appréciation dans le traitement de la demande. L’offre d’emploi a été reprise par un agent d’Actiris telle que rédigée par l’employeur. Cet agent a été inattentif ou a commis une erreur d’appréciation.Dès le constat du caractère discriminatoire de l’offre d’emploi,celle-ci a été mise en suspens et la direction de l’école a été contactée conformément aux lignes de conduite antidiscrimination d’Actiris. Les faits ont eu lieu durant un jour de congé scolaire, mais l’école a bien été contactée.En effet, dans le cadre de notre politique régionale de lutte contre les discriminations à l’embauche, Actiris a pour mission d’informer, orienter, sensibiliser et formuler des recommandations qui s’adressent aux entreprises et aux organisations, afin de prévenir les cas de discrimination. Il s’agit de leur expliquer en quoi consistent les concepts de discrimination, car certaines les ignorent, n’y sont pas attentives ou ne distinguent pas exactement ce qu’est un critère de discrimination.
Ces recommandations s’adressent également aux chercheurs d’emploi qui se sentent discriminés dans le cadre d’offres d’emploi, par exemple, lors d’entretiens ou du traitement de leur candidature. Elles visent également les membres de la société civile qui peuvent se manifester auprès d’Actiris pour signaler les indices de discrimination, que nous examinons avec attention. Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise, Mme Tahar, je souhaite qu’Actiris remplisse non seulement les missions que je viens de citer, mais également que notre office de l’emploi améliore le contrôle informatisé des termes discriminatoires des offres d’emploi transmises et publiées sur son site. J’invite également Actiris à proposer à cette école, qui a d’ailleurs présenté ses excuses, de développer un plan de diversité et de participer à son élaboration. En outre, j’appelle le Secrétariat général de l’enseignement catholique à se pencher sur la question de manière plus générale et à mener une communication avec les différents secteurs.Concernant la question des signalements, Unia a reçu des rapports et s’est emparé du dossier. Pour l’instant seul un accusé de réception a été envoyé, mais un contact sera initié dans le courant de la semaine prochaine – s’il n’a pas déjà eu lieu – avec les personnes qui ont introduit un rapport.J’aimerais toutefois rappeler que l’école peut imposer, dans le cadre de son règlement d’ordre intérieur, des règles relatives à l’aspect vestimentaire de ses employés. Elles doivent cependant être non discriminatoires et s’appliquer à l’ensemble des employés et des vêtements. Il est absolument scandaleux et discriminant de viser un type de vêtement en particulier.L’ordonnance régionale visant à lutter contre les discriminations est entrée vigueur en 2018. Concernant les mesures mises en place pour lutter contre les discriminations à l’embauche,mon prédécesseur M. Gosuin avait fait adopter un plan en dix mesures parmi lesquelles figurent le test de discrimination et le redéploiement du guichet de lutte contre les discriminations, que Mme Tahar vient de mentionner.Ainsi, en 2019, nous avons renforcé le dispositif, avec notamment la possibilité de contacter le service de lutte contre les discriminations qui répond aux victimes, le numéro vert 080035 089 Nous avons également facilité la possibilité de porter plainte enligne au moyen d’un formulaire accessible sur le site d’Actiris, car, comme vous l’avez rappelé, nous recueillons trop peu de plaintes formelles. Si nous soupçonnons que le phénomène est largement répandu, nous ne recevons pas assez de plaintes formelles qui permettraient d’identifier les auteurs.De manière complémentaire, toutes les personnes qui se sentent discriminées, y compris dans la fonction publique, peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique visant à analyser et objectiver la situation. Si nécessaire, des contacts sont ensuite pris avec Unia afin d’ouvrir un dossier et d’enclencher la suite de la procédure.Je vous le confirme, la lutte contre les discriminations à l’embauche est l’une des priorités du gouvernement. Nous travaillons, avec l’espoir d’aboutir avant la fin de l’année, à renouveler l’ambitieuse stratégie en dix points élaborée par mon prédécesseur. Une série de ces points ont d’ailleurs été finalisés.Un tel renouvellement permettra de fixer de nouveaux objectifs et de revoir les modalités d’intervention. La nouvelle stratégie s’appuiera notamment sur les conclusions et recommandations issues de l’évaluation juridique, et sur les possibilités d’évolution des tests de discrimination à l’embauche en Région de Bruxelles-Capitale, une analyse en phase de finalisation .La Région bruxelloise est pionnière en matière de tests de discrimination. Nous sommes néanmoins insatisfaits du manque d’ampleur de l’utilisation de cet outil et nous souhaitons le renforcer pour soutenir notre stratégie de lutte contre les discriminations. Je reviendrai prochainement vers vous avec des propositions en la matière. »
Le compte-rendu intégral de la commission est disponible ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2021-22/00016/images.pdf